Conserver le niveau de protection pour les personnes et l’environnement

L’ordonnance sur les produits phytosanitaires va être totalement révisée. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert le 18 décembre 2023 la consultation sur les modifications. Elle durera jusqu’au 29 mars 2024. Le VSA a analysé la présente révision et demande certaines améliorations au profit de la protection des eaux.

Le niveau de protection en Suisse ne doit en aucun cas être inférieur à celui de l’UE

Selon le VSA, l’OPPh doit impérativement assurer qu’un niveau de protection des personnes et de l’environnement au moins égal à celui des divers pays de l’UE soit atteint en Suisse. Selon les explications, la « Suisse entend aligner sa procédure d’homologation sur celle de l’UE ». Dans ce contexte, les « substances actives, phytoprotecteurs et synergistes homologués dans l’UE » seront réputés approuvés en Suisse. Mais en même temps, la Suisse veut conserver la possibilité d’autoriser des exceptions dans les deux sens. Selon l’art. 10, des substances actives non homologuées dans l’UE devraient pouvoir être approuvées en Suisse. Selon l’article 9, la Suisse peut retirer l’homologation de substances actives homologuées dans l’UE. De manière générale, le VSA approuve ces possibilités d’exceptions, mais elles doivent être mises en pratique de sorte que le niveau de protection en Suisse soit au moins aussi élevé que dans les divers pays de l’UE.

Il en est de même pour l’article 45 selon lequel des produits phytosanitaires déjà homologués dans des pays membres de l’UE peuvent bénéficier d’une « homologation simplifiée » en Suisse en respectant certaines conditions préalables. Le critère des « conditions agronomiques, climatiques et environnementales comparables » est très imprécis et autorise une grande latitude d’interprétation. La façon dont cet article sera mis en œuvre peut conduire à un niveau de protection inférieur en Suisse. Cet article doit être soit supprimé, soit concrétisé de sorte que cela ne puisse pas se produire. Sinon, il faut craindre que les progrès obtenus ces dernières années avec le plan d’action Produits phytosanitaires ne soient perdus.

Taux de couverture des coûts

Le VSA se félicite de l’augmentation du taux de couverture des coûts liés à l’homologation des PPh. Toutefois cette augmentation est insuffisante. Il faut facturer la totalité des dépenses, car se sont finalement ceux qui sont à l’origine des frais qui profitent d’une homologation.

Limitations des homologations

De même, la limitation des homologations de substances actives, phytoprotecteurs et synergistes est approuvée par le VSA. Cela permet d’assurer que les produits phytosanitaires seront soumis à des vérifications régulières de leur respect des critères d’homologation les plus actuels.

Transparence

Le VSA demande que l’organisme d’homologation doive obligatoirement publier les rapports sur l’homologation d’un produit phytosanitaire. Notamment quand, suite à une pesée des intérêts, des produits phytosanitaires sont homologués malgré un risque qui persiste même après des mesures de réduction des risques, cela doit être indiqué de manière transparente.

Limitation d’emploi pour les utilisateurs non professionnels

L’emploi de produits phytosanitaires par des utilisateurs non professionnels a certes été encore limité à date du 01.01.2023. Cela n’est toutefois pas encore suffisant, car les utilisateurs non professionnels ne sont pas dépendants d’un revenu économique et peuvent se rabattre sur des procédés plus respectueux de l’environnement. Le VSA demande sur ce point une limitation à des produits de base ou à des produits acceptés dans l’agriculture biologique.