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25. janvier 2021

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Iv. pa. 19.475 : Succès partiel pour une protection durable des ressources

L’initiative parlementaire «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides» (iv. pa. 19.475) se veut une forme de contre-projet informel à l’initiative «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» ainsi qu’à l’initiative relative à l’eau potable. La SSIGE s’engage à ce que l’iv. pa. améliore réellement la protection de nos ressources en eau potable. Après les délibérations du Conseil national en décembre 2020, la commission du Conseil des États (CER-E) se charge désormais d’éliminer les divergences restantes.

L’objectif initial de l’iv. pa. 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides» lancée par la CER-E était d’inscrire dans la loi une courbe de réduction avec des valeurs cibles afin de réduire ainsi le risque de l’utilisation de pesticides. La SSIGE salue cette initiative et s’investit activement pour que l’initiative soit étoffée de manière ciblée dans le sens d’une protection durable des ressources, en particulier par la délimitation des aires d’alimentation et l’instauration de restrictions concernant l’utilisation des pesticides de synthèse. À cet égard, deux points sont essentiels pour la SSIGE: d’une part, les valeurs limites dans les eaux souterraines doivent s’appliquer à tous les métabolites des pesticides, et pas seulement aux métabolites dits «pertinents». D’autre part, des délais contraignants doivent être instaurés à l’intention des cantons pour la délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau d’importance régionale.

À la fin de l’année passée, la SSIGE s’est fortement impliquée en faveur de ces deux thématiques au Conseil national et ses efforts ont porté leurs fruits! Durant sa session d’hiver, le Conseil national a tenu compte de la position de la SSIGE et s’est rallié aux décisions du Conseil des États sur la thématique des métabolites «pertinents / non pertinents», et ce contre la recommandation de sa commission. Il est même allé plus loin et a intégré la délimitation contraignante des aires d’alimentation dans le projet de loi.

Le dossier est ensuite retourné à la CER-E dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences. La SSIGE s’est de nouveau investie pour que les revendications des distributeurs d’eau soient prises en compte. Il est réjouissant de noter que la CER-E a rejeté une proposition de réexamen qui visait à réintégrer la distinction entre les métabolites pertinents et non pertinents dans le projet de loi et donc à priver l’initiative parlementaire de son mordant. De point de vue de la SSIGE, il est en revanche moins réjouissant de constater que la commission propose au Conseil des États de retirer à nouveau la délimitation contraignante des aires d’alimentation du projet pour des raisons formelles, à savoir l’absence de consultation.

La délimitation des aires d’alimentation représente un élément central de la mise en œuvre de l’initiative. Ce n’est qu’une fois ces aires délimitées que les cantons pourront imposer des mesures concrètes pour garantir le respect de la valeur limite. La délimitation des aires d’alimentation se fera, et le plus tôt sera le mieux, en particulier dans le contexte des deux initiatives populaires. Les succès obtenus au cours de ces derniers mois ne laissent aucun doute: la sphère politique est à l’écoute de la SSIGE! Cette dernière continuera à s’investir pour un renforcement de la protection préventive des ressources à l’avenir.

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