Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
News
22. novembre 2021

REPRÉSENTATION DES INTÉRÊTS

Le Conseil fédéral souhaite un cadastre des conduites

Le Conseil fédéral souhaite élaborer un cadastre national des conduites en étroite collaboration avec les cantons. Une documentation moderne des conduites superficielles et souterraines doit notamment permettre de faciliter la planification des projets de construction en sous-sol et de mieux évaluer les risques. Dans le cadre de la consultation relative au rapport «Cadastre des conduites Suisse» (CCCH), la SSIGE avait fait valoir la position de la branche de l’eau, du gaz et de la chaleur à distance par rapport à ce projet.
Christos Bräunle 

Un cadastre des conduites documente les infrastructures de différents réseaux, y compris les infrastructures superficielles et souterraines des réseaux d’eau, d’eaux usées, de gaz, d’électricité, de communication, de chaleur à distance, etc. Les maîtres d’ouvrage sont tributaires des informations contenues dans le cadastre des conduites pour la planification et la réalisation des travaux de construction en sous-sol, et notamment pour réduire les risques, comme l’endommagement d’une conduite existante. Le Conseil fédéral souhaite désormais regrouper et harmoniser les données du cadastre au niveau fédéral. Pour ce faire, il est nécessaire de créer les bases légales correspondantes ainsi qu’une nouvelle ordonnance au sein de la loi fédérale sur la géoinformation. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à élaborer d’ici fin 2022 des projets visant à créer les bases juridiques pour l’introduction d’un cadastre national des conduites en tant que nouvelle tâche commune en Suisse. Les travaux reposent sur le rapport « Vision, stratégie et concept du cadastre des conduites Suisse (CCCH)» à propos duquel la SSIGE a pris position dans le cadre de la consultation.

Position de la SSIGE

Par principe, la SSIGE salue les efforts d’harmonisation des contenus et données afin d’élaborer un cadastre national des conduites (CCCH). En revanche, il convient de déterminer clairement les responsabilités de la Confédération, des cantons et des associations professionnelles. Ces dernières doivent demeurer responsables de la gestion des contenus du modèle. Selon le rapport, la Confédération assurera la direction et la coordination du CCCH ainsi que l’accès à ce dernier, les cantons garantissant la conformité de la mise en œuvre. Aux yeux de la SSIGE, la question de la responsabilité des données au sein du CCCH persiste. Par exemple, il convient de déterminer à qui revient la responsabilité en cas d’événement dommageable dû à des données incomplètes ou erronées dans le CCCH.

Les services techniques ne peuvent pas être tenus responsables des données du CCCH. L’utilisation des informations du cadastre des conduites transmises à des tiers doit donc être clairement régie et contrôlée. Tandis qu’un CCCH rend possible une planification sommaire, seuls les services techniques peuvent fournir des renseignements contraignants et juridiquement sûrs. Du point de vue de la SSIGE, les entreprises de distribution doivent donc impérativement rester les seuls propriétaires des informations sur leur réseau. Dans sa prise de position, la SSIGE a également émis des réserves quant à l’accès au CCCH. Les données qu’il contient sont en effet des informations particulièrement sensibles sur des infrastructures d’importance systémique. À ce propos, le rapport reste vague. De «fortes tensions existent ici entre les impératifs de transparence et de sécurité». Ces exigences de sécurité doivent être prises en compte de manière «adaptée». Il reste donc à voir comment le DDPS tiendra compte de l’aspect sécuritaire dans la loi et l’ordonnance.

Financement et bénéfices

Selon le rapport, la Confédération limite sa participation aux coûts déclenchés et causés par son intervention. À cet égard, elle part du principe que les données destinées au CCCH seront de toute façon collectées et que les frais supplémentaires résultent uniquement de la mise à disposition et de la fourniture de ces données au niveau de qualité requis. Pour la SSIGE, la question de savoir qui assumera le financement des frais de saisie et de numérisation des données existantes reste en suspens. Tous les services techniques n’ont pas numérisé leurs données et devraient dans un premier temps se charger de cette étape. Le rapport actuel déclare à ce propos que «les frais de numérisation des informations sur les réseaux qu’une partie de leurs propriétaires devra supporter» ne constituent pas des dépenses déclenchées par le CCCH. Il s’agit plutôt d’activités de numérisation qui devront intervenir quoi qu’il advienne. Des bases légales correspondantes existent déjà en partie les concernant. La Confédération ne souhaite également pas supporter les frais liés à la mise en place et à l’exploitation du système. Selon le rapport, il revient plutôt aux cantons de prendre en charge ces frais car, pour eux, les frais supplémentaires imputables au CCCH résultent uniquement de l’agrégation et de la mise à disposition des données. En outre, les cantons disposent déjà des systèmes nécessaires. À cet égard, le rapport présume que non seulement la Confédération, mais aussi les cantons, les communes ainsi que les propriétaires de réseaux tireront un profit «considérable» d’un cadastre des conduites Suisse, ce que confirme une étude de rentabilité conduite par l’entreprise Interface. 

Développements ultérieurs

Mandaté par le Conseil fédéral, le DDPS va désormais élaborer d’ici fin 2022 une ordonnance et un projet de loi relatifs à la loi sur la géoinformation permettant de poser les bases du CCCH conjointement avec un groupe de travail paritaire dans lequel la SSIGE est aussi représentée. Ce projet sera à nouveau mis en consultation et devra ensuite être adopté par le Parlement. Pour ce dossier également, la SSIGE continuera à s’engager pour faire valoir les revendications de la branche de l’eau, du gaz et de la chaleur à distance, que cet engagement se traduise par des prises de position quant aux consultations ou par un dialogue direct avec les autorités et membres du Parlement.

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