Barème d’indemnisation pour regards, câbles et canalisations

Les paysans touchent une indemnisation financière pour les regards et la pose souterraine de câbles et de canalisations dans des terres agricoles en dehors des zones de construction pour des pertes de revenu et des frais accrus.

Les barèmes d'indemnisation comprennent l'indemnisation de la perte de revenu résultant de diminutions de rendement et de frais accrus à cause des regards, ainsi qu'un dédommagement du droit de passage imposé, lequel se fonde sur les éléments suivants:

• Le droit réel d'installer une conduite en tuyaux ou en câbles, de l'exploiter et de l'entretenir et de tirer des câbles dans des installations en tuyaux
• Le droit d'entreprendre en tout temps des travaux de contrôle, d'entretien et de réparation
• Le droit d'inscrire la servitude au registre foncier
• L'obligation de s'abstenir de tout ce qui peut nuire à l'ouvrage et à son bon fonctionnement
• L'obligation de transmettre la servitude au successeur légitime

Champ d’application

Les barèmes d'indemnisation sont applicables pour des regards, la pose souterraine de câbles et de canalisations dans des terres agricoles en dehors des zones de construction:

• lors de la construction de nouvelles installations;
• lors de contrats à durée juridique limitée qui sont arrivés à terme;
• lors d’indemnisations rétroactives dans le cas de contrats à durée indéterminée