Procès-verbal de la réunion

Réglementation

• La W-UK1 a entrepris la révision de la W2 «Assurance qualité dans les zones de protection des eaux souterraines». La directive sera adaptée à la législation actuelle sur la protection des eaux et élargie à la thématique des aires d’alimentation. 
• La W-UK3 a commencé la révision de la W6 «Étude, construction et exploitation de réservoirs d’eau». Comme les W4 et W9, cette directive doit désormais être axée sur les processus et complétée de divers thèmes stratégiques, techniques, d’hygiène et de sécurité.

Notices techniques

• La W-HK approuve les notices techniques actualisées W10005 «Traitement ultérieur de l’eau potable par le consommateur» et W10008 «Appareils de protection contre le calcaire». Elles ont été adaptées à la législation actuelle sur les denrées alimentaires et aux conditions générales de l’organisme de certification Eau de la SSIGE. Conformément à ces dernières, la SSIGE ne certifie plus différents appareils de traitement ultérieur de l’eau potable depuis 2015. Pour les appareils de protection contre le calcaire, la condition est l’existence d’une preuve d’efficacité selon la fiche de travail W512 de la DVGW.
• La W-HK charge la W-UK7 de réviser la notice technique W10030 «Protection contre les retours d’eau dans les exploitations agricoles et maraîchères», de sorte que, outre les stations de séparation d’eau potable, les abreuvoirs pour animaux certifiés DVGW soient désormais autorisés, à condition d’être sécurisés par un appareil de séparation de système de type BA.
• La notice technique W10034 «Smart Metering» et la prise de position «Traitement de l’eau et protection des ressources» ont été examinées par le comité de la SSIGE et remises à l’administration pour finalisation.

Règlements de certification

La W-HK met en vigueur les règlements de certification suivants, nouvellement établis par la W-UK7, à partir du 1er juillet 2022: ZW105/4 «Wasserbehälter/Reservoire (Réservoirs d’eau/réservoirs)», ZW105/6 «Wasserbehälter (Reservoire) – Drucktüren und Mannlöcher (Réservoirs d’eau (réservoirs) - portes-pression et trous d’homme)», ZW110/2 «Entleerventile (Vannes de vidange)» et ZW151 «Leckageschutz-Systeme (Systèmes de protection contre les fuites)». Neuf autres règlements de certification ont été remaniés sur le plan rédactionnel par la W-UK7 et mis en vigueur au 1er juillet 2022.

Peines plus élevées en cas de pollution des eaux

Au cours du changement d’année 2021/2022, une entreprise industrielle a déversé une mousse d’extinction contenant des SPFO, interdite depuis 2010, dans le lac de Constance via un ruisseau, au lieu de procéder à une élimination en bonne et due forme. La pollution a été découverte par hasard et l’entreprise s’est vue infliger une amende de 5’000 francs (en plus des frais de l’élimination négligée). Du point de vue de la SSIGE, de telles amendes n’ont pas un caractère suffisamment dissuasif. En tant que moyen de protection préventive des eaux, la SSIGE saluerait donc la reprise de la discussion sur le relèvement de 5’000 à 50’000 francs de l’amende maximale selon le règlement spécial (art. 7 DPA).

Suivi des affaires politiques

Les questions politiques suivantes sur le thème de l’eau potable et de la protection des ressources font l’objet d’un suivi:

• Train d’ordonnances de l’initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides» Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable. Une première partie de l’initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides» est ainsi mise en œuvre. Grâce aux nouvelles dispositions, l’environnement sera mieux protégé contre les effets des produits phytosanitaires et des excédents d’éléments nutritifs. L’entrée en vigueur est prévue pour l’essentiel en janvier 2023.
• Révision de l’Ordonnance sur la protection des eaux 2022: Cette révision de l’ordonnance sur la protection des eaux précise l’art. 9, al. 3, de la loi sur la protection des eaux, adopté par le Parlement, qui régit le contrôle de l’autorisation des pesticides lorsque ceux-ci dépassent de manière répétée et généralisée leurs valeurs limites dans les eaux. Compte tenu du fait que les eaux usées provenant de sites sur lesquels sont remplis ou nettoyés des pulvérisateurs de produits phytosanitaires peuvent polluer les eaux, le contrôle et, si nécessaire, l’assainissement de ces sites doivent également être planifiés de manière contraignante. En outre, la délimitation et l’exécution des zones de protection des eaux souterraines doivent être accélérées. La nouvelle ordonnance sur la protection des eaux spécifie les conditions dans lesquelles une valeur limite est dépassée de manière «étendue» et «répétée». Elle exige qu’une substance active soit dépassée dans au moins 3 cantons, dans 5 pour cent des cours d’eau et dans au moins 5 cours d’eau en l’espace de 5 ans, au moins pendant 2 ans. En outre, l’ordonnance contient des dispositions relatives au contrôle et à l’assainissement des aires de nettoyage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires. La SSIGE participe aux consultations. Les points clés de la prise de position de la SSIGE ont été présentés et discutés au sein de la W-HK.
• Motion «Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur». Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales du financement des installations supplémentaires de traitement des eaux rendues nécessaires par l’abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides et aux biocides. Le financement de ces infrastructures sera autant que possible conforme au principe du pollueur-payeur. La SSIGE partage la crainte du Conseil fédéral que cela conduise à une vaste transformation de l’infrastructure d’approvisionnement en eau vers des systèmes d’approvisionnement en eau centralisés avec des installations de traitement coûteuses et gourmandes en énergie. Au lieu de cela, il faut continuer à mettre l’accent sur la protection préventive des eaux souterraines. Pour cela, nous devons connaître et délimiter les aires d’alimentation.
• Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022: Les modifications d’ordonnances comprennent notamment de nouvelles dispositions relatives aux produits chimiques et phytosanitaires et à l’utilisation de substances perfluoroalkylées (PFAS), qui seront désormais interdites. Dans sa prise de position, la SSIGE salue la modification de l’ordonnance dans ce domaine. L’interdiction de l’utilisation des PFAS permet d’éliminer la pollution à la source et de protéger durablement l’eau. La SSIGE demande toutefois une plus grande restriction des produits phytosanitaires chimiques de synthèse: elle considère que l’utilisation non professionnelle de PPh chimiques de synthèse constitue un danger évitable pour la qualité de l’eau potable, raison pour laquelle cette utilisation doit être totalement interdite.
• Motion «Adaptation du Suisse-Bilanz et de ses bases à la réalité» Dans le cadre de l’obligation de publier des données concernant les livraisons d’aliments pour animaux ou d’engrais, le bilan d’azote doit être adapté aux conditions réelles et une marge de tolérance de 10 % doit être conservée. Le Conseil national a adopté la motion sous une forme modifiée et souhaite renoncer à un seuil de tolérance fixe. Du point de vue de la SSIGE, le maintien de la plage de tolérance n’est pas approprié. La SSIGE attend maintenant la proposition de mise en œuvre du Conseil fédéral et participera, le cas échéant, à la procédure de consultation.