Le 4e paquet de révision en consultation

Les ordonnances relatives à la législation sur les denrées alimentaires sont régulièrement modifiées, en particulier pour harmoniser le droit suisse avec celui de l’UE. Portant le nom de «Stretto 4», le 4e paquet de révision actuel propose notamment différentes modifications de l’ordonnance sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD). En outre, des règles spécifiques concernant les matériaux en contact avec l’eau potable doivent être retirées de l’ordonnance sur les matériaux et objets. Ainsi, les exigences vis-à-vis des matériaux en contact avec l’eau potable seront uniquement décrites dans l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ainsi que dans l’OPBD.

Modifications dans l’OPBD

De premières petites modifications de l’OPBD sont proposées en raison de la nouvelle directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (2020/2184). D’autres adaptations au droit européen sont évaluées pour une révision ultérieure, et notamment l’adoption du paramètre bisphénol A dans l’annexe 2. De plus, des compléments vont être apportés à l’article 4, al. 4 traitant des substances et procédés autorisés pour le traitement de l’eau potable.  En cohérence avec la directive européenne 2020/2184 sur l’eau potable, des exigences relatives à la pureté des substances utilisées dans le domaine de l’eau potable seront formulées et les procédés doivent respecter les règles reconnues de la technique.