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27. septembre 2023

Commission principale Eau

Mise en consultation de la W6 révisée

Les participants à la troisième séance de la W-HK de cette année ont, d’une part, rendu compte des travaux sur les différentes réglementations dans le domaine de l’eau et, d’autre part, discuté de la prise de position de SVGW sur les PFAS.
Matthias Freiburghaus 

Le 25 août 2023, une séance technique de la W-HK s’est déroulée en ligne sous la direction d’Andreas Hirt. Les thèmes suivants ont été notamment abordés:

RĂ©glementation

La révision de la W2 «Assurance qualité dans les zones de protection des eaux souterraines» incluant les aires d’alimentation est bien avancée. La mise en consultation de la directive révisée est attendue pour début 2024. En revanche, la révision de la directive W6 «Réservoirs d’eau potable» est déjà suffisamment avancée pour que la W-HK puisse la mettre en consultation. La branche doit pouvoir se prononcer à ce sujet d’ici fin janvier 2024.

Les systèmes de transport et les pompes sont, à ce jour, encore absents de la réglementation SVGW, bien qu’ils jouent un rôle important dans la distribution d’eau. Voilà pourquoi la W-HK a salué l’élaboration d’une nouvelle directive «Systèmes de pompage dans les réseaux d’eau potable» et charge la sous-commission 3 de constituer un groupe de travail auquel participent des spécialistes de la construction de pompes, de bureaux d’ingénieurs, des cantons et des distributeurs d’eau. La structure de la W7 doit également être axée sur les processus et correspondre au cycle de vie de ces installations.

Suite à l’harmonisation avec la norme SIA 405 révisée, dont la mise en consultation a débuté fin août, la finalisation du modèle révisé de géodonnées Eau de la SVGW (GW1002) a pris un léger retard. La mise en consultation de la recommandation peut être attendue pour début 2024.

Formation

Face à une forte pénurie de main-d’œuvre dans la branche de la chaleur à distance, Swisspower, Suissetec et SVGW réfléchissent à un apprentissage professionnel «monteur/euse de réseaux». Une enquête réalisée en collaboration avec la Haute école fédérale en formation professionnelle, doit permettre de déterminer en septembre les besoins, les volumes et la disponibilité des services à soutenir les associations dans la création d’un éventuel nouvel apprentissage CFC. Les autres associations qui soutiennent cette initiative sont le VSA, le VKR et RETS. Étant donné que la fin du premier apprentissage peut encore prendre jusqu’à sept ans, il convient d’étudier également des alternatives comme des formations dans les services ou une combinaison de formation initiale professionnelle et de plusieurs semaines de formation continue, etc.

Prise de position sur les PFAS

En se fondant sur la position d’EurEau, l’administration de la SVGW a rédigé une prise de position sur les PFAS. Dans ce document, SVGW s’engage en faveur d’une interdiction de ce groupe de substances. Les PFAS sont utilisés à différents endroits chez les distributeurs d’eau. Il est donc nécessaire d’avoir une vision différenciée des avantages et des risques des différentes applications des PFAS et de mieux comprendre les voies d’entrée dans l’environnement.

Sur cette question, SVGW veut en outre s’orienter sur les développements en Europe. La prise de position doit être adaptée. Il convient notamment d’insérer une mention indiquant que SVGW est consciente que les PFAS sont utilisés également chez les distributeurs d’eau et dans les produits du domaine de la distribution d’eau. La discussion doit en outre être poursuivie au sein du comité.

Assainissement intérieur des conduites

La W-HK considère aussi que les procédés d’assainissement intérieur des conduites ne sont pas certifiables et conforte la position actuelle de SVGW de ne pas recommander ces procédés. Pour ne pas envoyer de signaux contradictoires, il convient de ne plus proposer l’accord type actuel pour les maîtres d’ouvrage.

 

Suivi des objets politiques

L’administration de SVGW a communiqué sur les questions politiques suivantes:

Protection des eaux

Dans ce domaine, peu de choses ont été faites dernièrement. Les motions et le postulat de la CdG visant à renforcer les instruments existants (zones de protection, mesures mises en place dans l’agriculture selon l’art. 62a de la LEaux) et à améliorer l’exécution sont encore en suspens. La motion Zanetti sur la délimitation des aires d’alimentation est également en suspens. Avec «l’initiative sur l’alimentation», qui fait actuellement l’objet d’une collecte de signatures, il est probable qu’une initiative populaire reprenant des aspects de la protection des eaux soit lancée. Du point de vue de l’administration de SVGW, l’initiative populaire risque de retarder la mise en œuvre des affaires actuelles, car il faut d’abord attendre la décision du peuple avant de lancer la mise en œuvre des mesures de planification.

Protection phytosanitaire

L’homologation de nouveaux produits phytosanitaires (PPS) en Suisse devrait être simplifiée et accélérée grâce à une initiative parlementaire et une motion. Au cœur de ces deux dossiers, il s’agit de reprendre directement en Suisse les décisions d’homologation prises au niveau de l’UE. L’administration de SVGW est critique vis-à-vis de cette exigence. Les homologations de PPS diffèrent selon les zones au sein même de l’UE. On ne saurait pas exactement quelles autorisations de l’UE seraient valables dans quelles régions de Suisse. En outre, une transposition directe ne permettrait plus d’adapter l’homologation et les modalités d’application aux réalités suisses. Une autre motion est en cours: elle réclame un financement du traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur.

PFAS

L’utilisation des PFAS préoccupe les médias et le Parlement. Des valeurs limites contraignantes et la réduction de la pollution pour l’homme et l’environnement sont réclamées. Au niveau européen, on discute également de nouvelles valeurs limites et de restrictions d’utilisation des groupes de substances. Pour les distributeurs d’eau, une valeur maximale très faible pour l’eau potable risque de la rendre non conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires. En Suisse, une décision sur les valeurs maximales et les interdictions éventuelles ne sera probablement prise que lorsqu’une décision aura été entérinée à ce sujet au niveau européen.

SĂ©cheresse

Le sujet de la «sécheresse» bénéficie d’une grande attention dans les médias et au Parlement. Plusieurs affaires ont même été lancés à ce sujet au Parlement. Les revendications portent, d’une part, sur une meilleure base de données pour l’utilisation de l’eau en Suisse (agriculture, énergie, eau potable, etc.) et, d’autre part, sur des stratégies et mesures concrètes pour prévenir les éventuels conflits d’usage. Récemment, la demande d’une meilleure exploitation des eaux pluviales a également été formulée et une motion a été déposée à ce sujet. Les médias aussi ont repris l’idée d’utiliser les eaux pluviales pour des usages ne nécessitant pas une qualité d’eau potable (eau d’extinction, chasse d’eau des W.-C., etc.). Du point de vue de l’administration de SVGW, ces réflexions ne sont pertinentes que dans des cas bien particuliers et ne constituent pas une solution exploitable à grande échelle.

GĂ©othermie

Dans le domaine de la géothermie, peu de choses ont été faites récemment. D’une part, l’objectif est que la Confédération ait une meilleure compréhension du sous-sol; d’autre part, l’assouplissement de la protection des eaux souterraines (règle des 3 degrés) est exigée pour faciliter l’utilisation géothermique du sous-sol. L’administration de SVGW a fait élaborer un travail de stage sur l’utilisation thermique du sous-sol et a rédigé une prise de position.

SVGW est représentée dans les groupes d’accompagnement chargés des dossiers suivants:

  • Motion Jauslin (Avenir Ă©nergĂ©tique)
  • Motion Zanetti (Aires d’alimentation)
  • Postulat Clivaz (Chlorothalonil)
  • Plateforme de l’OFEV «SĂ©cheresse»

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