Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur

CGV

Conditions générales: Conditions d’utilisation et Règlement sur la protection des données SSIGE

valable dès le 25 mai 2018 jusqu'à nouvel ordre

I.       Généralités

1       Champ d’application et partenaire contractuel

Les présentes conditions générales de vente CGV ainsi que les conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont contraignantes pour tous les utilisateurs. Par l’utilisation des produits, les utilisateurs acceptent les présentes conditions d’utilisation ainsi que la déclaration de confidentialité de la SSIGE. Celles-ci constituent ainsi une partie intégrante de chaque contrat conclu entre l’utilisateur et la SSIGE, à moins qu’il en soit convenu autrement par les parties. Les dispositions de tout utilisateur qui seraient différentes des présentes conditions d’utilisation et de la déclaration de protection des données n’ont aucune validité. Toute éventuelle dérogation exige l’accord écrit express de la SSIGE.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre la boutique de la SSIGE et ses clients, que les produits soient achetés en ligne, par fax ou par téléphone. Ces CGV s'appliquent notamment à tous les produits et modes de passation de commande proposés (boutique en ligne, abonnement e-réglementation, e-réglementation en PDF, e-réglementation en ligne). 

Les conditions générales de vente s'appliquent dans leur version valable au moment de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du partenaire contractuel sont les suivantes:
Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux SSIGE
Case postale 2110, 8027 Zurich
E-mail: support@svgw.ch
Téléphon: +41 (0)44 288 33 33

Numéro du registre du commerce : CH – 020.6.900.445 – 0
Numéro du TVA : CHE – 105.840.025

2      Prestations de la SSIGE

Le contenu et l’étendue des produits et des prestations mis à la disposition de l’utilisateur sont définis par les modalités d’utilisation respectives (utilisateur non inscrit ou inscrit, produits gratuits ou payants ou cours), un éventuel contrat ainsi que les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité. Les services en ligne (y compris les applications mobiles) sont en règle générale disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La SSIGE se réserve le droit de restreindre leur disponibilité et/ou de la suspendre temporairement pour des raisons techniques ainsi que de modifier les produits à tout moment. Les produits font l’objet de modifications et d’adaptations constantes. Les mises à jour des logiciels ainsi que les développements techniques peuvent également modifier le contenu et l’étendue des produits mis à la disposition de l’utilisateur. Il peut arriver notamment qu’à la suite d’opérations de ce type, certains contenus enregistrés et relatifs à un produit ne soient plus disponibles.

3        Inscription unique

Pour certaines offres en ligne, la SSIGE utilise l’inscription unique. Ainsi, une seule inscription, valable pour l’ensemble des offres en ligne concernées de la SSIGE, permet aux utilisateurs de se connecter en utilisant les mêmes données d’accès sans avoir à suivre une procédure d’inscription séparée pour chaque offre en ligne. Les utilisateurs disposent alors, pour l’ensemble des produits, d’un compte SSIGE qui peut être reconnu et vérifié par les offres en ligne qu’ils souhaitent utiliser.

4       Boutique Internet

4.1   Termes utilisés

Publications de la SSIGE : les publications de la SSIGE comprennent l’ensemble des textes publiés par la SSIGE, tels que la réglementation, les informations/notices techniques et les revues spécialisées :

a) publications sous forme imprimée (forme imprimée classique) et
b) e-publications (forme électronique)

Réglementation : La réglementation de la SSIGE englobe des directives, des recommandations et les règlements de la SSIGE. Une distinction est faite entre :

a) réglementation imprimée (forme imprimée classique comme les brochures et les classeurs) et
b) e-réglementation (forme électronique comme fichiers PDF ou consultation en ligne)

Les produits de la boutique sont tous les produits électroniques et physiques pouvant être achetés sur la boutique en ligne de la SSIGE.

4.2    Service client

En cas de questions relatives à la boutique en ligne, prière de contacter le Support de la SSIGE.
Téléphone : 044 288 33 33 ou E-mail : support@svgw.ch.

4.3    Commandes et retours de produits

Les commandes sont toujours contraignantes. Aucun envoi sans engagement n'est effectué (par ex. pour simple consultation ou sélection). Les articles achetés ne peuvent pas être retournés. En cas de défaut de fabrication ou d'erreur de livraison, l'article concerné peut être échangé contre un autre exemplaire.  Les réclamations concernant les erreurs de livraison ne sont acceptées que dans un délai de 8 jours après réception des produits. Lors de toute demande de remboursement, il convient d'indiquer le numéro client, le numéro de la facture et le motif du retour. Le retour est effectué sous la seule responsabilité du client et à ses propres risques.

En cas d’empêchement de livraison, le client est informé le plus rapidement possible. Les titres provisoirement indisponibles sont réservés pour le client. Le client a cependant la possibilité d'annuler sa commande.

4.4    Livraison des produits de la boutique

a)     Les produits physiques de la boutique sont livrés dans toute la Suisse par voie postale, frais de port en sus.
b)     L’envoi des produits physiques de la boutique à l'étranger est effectué par voie postale et uniquement contre paiement anticipé. Le client reçoit la facture définitive pour les produits achetés (frais de port inclus) dans un e-mail, où figurent également les coordonnées bancaires de la SSIGE.
c)     Après vérification de l’adresse, le lien de téléchargement des e-publications de la SSIGE est activé via un numéro de téléphone mobile valide.

4.5    Prix, facturation, participation aux frais d'expédition, rabais

Les prix facturés sont les prix en vigueur au moment de la commande. Les modifications de prix intervenant durant l'exécution de la commande ne s'appliquent pas. Tous les prix s'entendent TTC. Les prix indiqués lors de la commande dans la boutique en ligne se fondent sur l'autodéclaration du client. Le montant définitif de la facture est fixé et facturé par le Support de la SSIGE sur la base du statut effectif de l'adhésion à la SSIGE.
Le prix de vente ne comprend aucune prestation d'assistance technique.

Selon la destination et le poids de la livraison, des frais supplémentaires peuvent être encourus – frais de douane, frais d'expédition et de port – qui sont également facturés au client. Le Support de la SSIGE vérifie l'autodéclaration du client et le statut de l’affiliation à la SSIGE, puis fixe le prix de vente définitif et contraignant.

La facture est jointe à la livraison ou est envoyée dans un courrier distinct.

La SSIGE peut procéder, à tout moment et sans notification préalable, à des modifications de prix et à des rabais.

4.6    Conditions de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours net. À partir du 3ème rappel de paiement, le client doit s'acquitter de frais de rappel d'un montant de CHF 100.00. Cette mesure est précisée dans le 2ème rappel de paiement.

5       Sécurité, protection des données et responsabilité

5.1    Compte utilisateur et site Web

L’enregistrement d’un compte d’utilisateur en ligne nécessite un nom et une adresse e-mail valable. Pour l’utilisation d’offres payantes, le nom et le prénom corrects sont requis. La création automatisée de comptes électroniques n’est pas autorisée. L’utilisateur s’engage à utiliser ses données d’accès (en particulier son mot de passe) conformément au contrat et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l’accord écrit de la SSIGE. L’utilisateur est responsable de la protection de ses données d’accè. 

5.2     Non-responsabilité générale

La SSIGE n’est responsable des retards, de la livraison incorrecte ou de la non-livraison des produits (en particulier des publications papier) que s’il peut être prouvé qu’elle a agi intentionnellement ou par négligence grave. En particulier, elle n’est pas responsable des fautes ou omissions de tiers. L’utilisateur doit informer immédiatement la SSIGE de tout problème de livraison. 

La SSIGE n’est responsable des dommages subis par l’utilisateur du fait de l’utilisation des produits que si une négligence grave ou un comportement délibéré peut être prouvé. Dans la mesure où la loi l’autorise, la responsabilité de la SSIGE est en tout état de cause limitée au montant facturé à l’utilisateur pour le produit concerné. La SSIGE n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs et du manque à gagner.

La SSIGE n’assume aucune responsabilité en cas de défaillances techniques, de dommages causés par des virus informatiques, des programmes espions et/ou d’autres programmes informatiques malveillants (malware, spyware). Elle n’est pas responsable non plus des conséquences des interruptions de fonctionnement dues à des perturbations de quelque nature que ce soit ou destinées à corriger des défauts, assurer la maintenance et mettre en place de nouvelles technologies. La SSIGE établit avec un grand soin les contenus qu’elle publie. Cependant, l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des produits ne peuvent pas être garanties. La SSIGE décline toute responsabilité en la matière. L’utilisation des informations et des données de ce type doit s’effectuer dans le respect des droits de propriété et des droits d’auteur de la SSIGE et aux risques et périls de l’utilisateur. Il arrive aussi que les contenus publiés dans les produits proviennent de tiers. La SSIGE et ses fournisseurs de données ne garantissent ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité de ces contenus. La SSIGE décline toute responsabilité en la matière.

Les mêmes limitations de responsabilité s’appliquent aux collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de la SSIGE.

5.3    Non-responsabilité des contenus Web

Les contenus publiés sur le site web ont été élaborés avec le plus grand soin. Néanmoins, nous ne pouvons pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité et l'actualité des informations proposées sur le site web. La SSIGE décline donc ici toute responsabilité.

De même, nous rejetons toute responsabilité pour des virus informatiques, programmes d'espionnage et autres programmes informatiques malveillants. La SSIGE n'est par ailleurs pas responsable des interruptions de fonctionnement et d'accès dues à des dysfonctionnements de toute nature ou à un dépannage, des travaux de maintenance ou l'introduction de nouvelles technologies.

5.4    Non-responsabilité  de la Réglementation

La réglementation de la SSIGE ainsi que toutes les publications spécialisées de la SSIGE ont été élaborées en toute bonne foi dans l’état actuel des connaissances par les personnes et services impliqués. La SSIGE n’est pas responsable des éventuelles erreurs contenues dans les documents et se réserve le droit de modifier les documents à tout moment sans autre préavis. Aucune garantie n’est donnée de manière expresse ou implicite ni par la SSIGE, ni par les spécialistes, les entreprises ou les collaborateurs concernés. La responsabilité pour d’éventuels préjudices incombe exclusivement aux utilisateurs.

Personne ne peut se soustraire à la responsabilité de ses propres actes en invoquant l’application de la réglementation de la SSIGE. Toute personne qui applique celle-ci doit en l’occurrence veiller à l’appliquer correctement.

II.      Cursus d’enseignement, cours et manifestations organisés par la SSIGE (ci-après désignés par «cours»)

1       Inscription

L’inscription peut s’effectuer à l’aide du formulaire d’inscription ou du masque de saisie correspondant disponible sur le site Internet de la SSIGE (www.svgw.ch/Formation). L’inscription est obligatoire.

Le participant accepte que les données d’enregistrement soient stockées et traitées électroniquement à des fins internes, voir en particulier le chapitre VI Déclaration sur la protection des données.

2       Annulation

L’annulation d’un participant doit s’effectuer par écrit par mail, fax ou à l’adresse de la SSIGE, Ch. de Mornex 3, 1003 Lausanne. Une annulation n’entraîne pas de coûts pour le participant lorsque celle-ci parvient à la SSIGE avant expiration des délais suivants :

  • Pour les cours et les journées techniques d'une durée maximale d'un jour : 14 jours avant le début du cours/de la journée technique.
  • Pour les cours et les journées techniques d'une durée de plus d'un jour jusqu'à un total de 5 jours : 30 jours avant le début du cours/de la journée technique.
  • Pour les cours d'une durée totale de 6 jours ou plus : 90 jours avant le début du Cours.
En cas d’annulation après les dates limites mentionnées ci-dessus, de non présentation ou d’annulation de cours par le participant, la totalité des frais de cours sera facturée. Sur demande justifiée, les frais de cours peuvent être annulés en partie ou en totalité en cas de force majeure ou de circonstances imprévues et exceptionnelles (p. ex. maladies graves). Les responsables du cours décident de l’existence d’une raison importante.
A la place d’une annulation, le participant ou son employeur peut inscrire une autre personne pour participer à la formation, sous réserve que l’autre cette personne remplisse également les conditions d’inscription.

3       Mise en oeuvre

La SSIGE se réserve le droit d’annuler des cours pour des raisons d’organisation (p. ex. nombre insuffisant de participants). Dans ce cas, les frais d’inscription déjà payés seront remboursés. Nous nous réservons également le droit d’apporter des modifications à l’horaire, au lieu de la formation, aux chargés de cours ainsi que des modifications mineures au programme d’études. En cas d’absence d’un/e enseignant/e, le responsable du cours organisera un remplacement équivalent. Aucune revendication financière ne pourra être adressée à la SSIGE.

La SSIGE se réserve le droit de refuser l’accès au cours aux participants qui ne s’impliquent pas suffisamment ou qui ont un comportement inadapté.

4       Responsabilité et couverture d’assurances lors des cours

La direction des cours et la SSIGE déclinent toute responsabilité pour leur part ou pour les personnes qu’elles emploient ou mandatent, hormis en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

La couverture d’assurances relève de la responsabilité du participant.

5       Droits d’auteur et autres droits

Tous les droits relatifs aux documents remis durant les cours restent, dans leur intégralité, propriété de la SSIGE. Il est interdit de copier ou de réimprimer les documents sans l’autorisation expresse de la SSIGE. Pour le reste, les dispositions énoncées au chapitre III concernant les droits d’auteur et les conditions d’utilisation sont applicables.
La SSIGE se réserve le droit de photographier et de filmer ses cours, séminaires et manifestations et de les utiliser à titre gratuit dans des brochures, magazines et autres publications.

6       Réserve de prix

Le droit de modifier les prix des cours proposés reste réservé. 

III.   Droits d’auteur et conditions d’utilisation

La SSIGE se réserve tous les droits d’auteur et les autres droits de protection relatifs aux produits, y compris la mise en page, le logiciel et leurs contenus. En particulier, la publication, la modification, l’offre, la vente, la duplication ainsi que la diffusion, la divulgation, l’expédition, la location et la concession sous licence de contenus rédactionnels ou autres de la SSIGE (textes, tableaux, images, vidéos, graphiques, programmes et autres prestations et offres médias) ne sont autorisées qu’avec l’accord explicite de la SSIGE. La création, la transmission et/ou la vente d’ouvrages dérivés sont en outre interdites. La reproduction par des moyens techniques de pages du site Internet de la SSIGE ou de leurs contenus en totalité ou en partie (p.ex. le «framing») est interdite. L’exploitation, en totalité ou en partie, d’annonces (y compris insérées dans les services en ligne) est interdite.

L’établissement de liens ainsi que la transmission/communication de contenus à des tiers dans le cadre prévu des fonctions ou de l’utilisation des produits sont autorisés.

Toutes les e-publications de la SSIGE sont protégées par les droits d’auteur et portent la mention
« Copyright SSIGE ». Les réimpressions, retranscriptions et copies (même des photos et des graphiques), ainsi que l’intégration dans des outils informatiques pour des tiers, ne sont pas autorisées. Les citations de phrases isolées de la réglementation, avec indication de la source, sont autorisées.

1      Conditions d’utilisation complémentaires pour la boutique Internet pour les publications imprimées de la SSIGE

Pour les publications imprimées de la SSIGE, l'acheteur obtient les droits relatifs à l'utilisation illimitée dans le temps du document, dans sa propre entreprise.

2      C onditions complémentaires für Webshop d'utilisation pour les e-publications de la SSIGE

2.1   e-réglementation en PDF

Les clients de la SSIGE peuvent acquérir, moyennant paiement, des e-publications, notamment l'e-réglementation, par le biais de téléchargements de fichiers PDF sous licence personnelle, et les afficher ou sauvegarder dans n'importe quel terminal, par ex. PC, tablettes, smartphones. Pour les utiliser, les clients ont besoin de logiciels de lecture spécifiques (navigateur web et lecteur PDF). Les éventuels coûts de connexion sont à la charge du client.

2.2   e-réglementation en ligne pour les instituts de formation

Si une e-réglementation est utilisée à des fins de formation, chacun des participants obtient un droit de lecture en ligne pour toute la durée de la formation. Les fonctions de téléchargement et d'impression sont cependant bloquées. Les données d'accès pour les participants sont personnelles et ne peuvent pas être transmises à des tiers. Pour les utiliser, les clients ont besoin d'un logiciel de lecture spécifique (navigateur web) et d'un accès à Internet.

Le formateur, en tant qu'administrateur, peut utiliser le fichier PDF de l'e-réglementation achetée, pour laquelle il dispose d'une licence personnelle. Ce droit d'utilisation n'est valable que pour la durée de la période achetée. Ensuite, le fichier PDF doit être supprimé.

2.3   Droits d'auteur pour les e-publications de la SSIGE (e-réglementation incluse)

a)     Toutes les e-publications de la SSIGE sont protégées par les droits d'auteur et portent la mention «Copyright SSIGE». Les e-publications SSIGE acquises ne peuvent pas être transmises sous forme de copie – même partiellement – à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

b)     L'acheteur d'un « fichier PDF e-réglementation » obtient le simple droit, non exclusif, non transmissible et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, d'utiliser les publications acquises à des fins uniquement personnelles, pour une durée illimitée, conformément à la loi sur le droit d'auteur et de la manière convenue. Les e-publications SSIGE acquises peuvent par conséquent être imprimées au format PDF une seule fois et utilisées dans le système de bibliothèque au sein de l'entreprise. Cela signifie concrètement que, lorsque quelqu'un a emprunté une réglementation imprimée, celle-ci ne peut être utilisée par une autre personne qu'après le retour de ladite réglementation.
Le système de bibliothèque peut naturellement être utilisé dans l'Intranet, SharePoint, le réseau, etc. Toutefois, les points suivants doivent impérativement être respectés :

• Les accès simulatanés au même document numérique ne sont pas autorisés.

• Les « Engregistrer sous » et la « fonction d’impression » sont interdits, « Enregistrer sous » et la « fonction d’impression » doivent donc être désactivés

c)     Les abonnés à l'e-réglementation obtiennent un droit d'utilisation élargi. Les fichiers PDF sous licence peuvent être sauvegardés sur le site de l'entreprise et utilisés également par plusieurs collaboratrices et collaborateurs au sein de l'entreprise, pendant toute la durée de l'abonnement. Si une entreprise a plusieurs filiales et que celles-ci souhaitent disposer d'un accès, chaque filiale doit acheter un abonnement e-réglementation.

IV.   Dispositions particulières relatives au « contrat d'abonnement e-réglementation »

1      Conclusion et durée du contrat

Le contrat d’abonnement e-réglementation n'est soumis à aucune obligation de signature manuscrite et entre en vigueur pour une durée indéterminée, lors de l'achat dans la boutique en ligne de la SSIGE (ou via d'autres canaux de communication, par ex. par téléphone, fax, etc.), dès l’acceptation des présentes CGV. La durée minimale du contrat est d'un an, avec prolongation automatique pour une année supplémentaire. 

2      Résiliation du contrat

Les partenaires contractuels sont en droit de résilier à tout moment le contrat d'abonnement e-réglementation, par une résiliation écrite, pour la fin de la période de facturation, moyennant un délai de préavis de 3 mois. Si la résiliation n'intervient pas dans les délais prévus, l'abonnement est automatiquement prolongé pour une année supplémentaire.

La SSIGE est en droit de résilier le contrat par écrit et sans délai, avec toutes les conséquences qui résultent d'une telle résiliation, en cas de retard de paiement des frais de licence de plus de 30 jours de la part du titulaire de la licence, malgré un rappel écrit, ou s'il est avéré que les conditions d'utilisation ne sont pas respectées.

En cas de modification des frais d'abonnement, le client est en droit de résilier le contrat par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, s'il n'est pas d'accord avec cette modification.

L'ouverture de la faillite d'un abonné à l’e-réglementation entraîne la résiliation du contrat d'abonnement, sous réserve de l'existence d'un successeur légal, avec l'accord de la SSIGE.

Si un client résilie son adhésion à la SSIGE, les frais d'abonnement sont adaptés en conséquence.

3      Destruction des documents

Après la résiliation d'un abonnement e-réglementation ou l'expiration du contrat « e-réglementation en ligne », le client est tenu de détruire ou de supprimer sans délai les documents PDF de l’e-réglementation, téléchargés dans le cadre de son « contrat d'abonnement e-réglementation ». 

4      Transmission de droits et d'obligations

Les abonnés à l'e-réglementation ne peuvent pas transmettre les droits et obligations liés à ce contrat. En cas de transfert de sociétés de personnes ou d'entreprises individuelles, la SSIGE peut autoriser la transmission du contrat à un nouveau propriétaire. 

V.    Directives concernant les contenus créés par des utilisateurslte

Du côté des utilisateurs, les auteurs de contenus (user-generated-content; p.ex. des commentaires de lecteurs, etc.) doivent veiller à ce que ceux-ci soient conformes à la réglementation applicable au produit concerné et respectent les droits de tiers. Sont interdits les contenus qui contiennent des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs, notamment des déclarations injurieuses, diffamatoires, nuisibles à la réputation d’une personne ou d’une entreprise, à caractère pornographique ou raciste ou encore des incitations à la violence ou à tout autre délit.

L’auteur supporte seul les éventuelles conséquences juridiques en cas de manquements. Il s’engage à libérer la SSIGE de toutes les demandes que pourraient faire valoir des tiers à la suite de ses articles. La SSIGE se réserve le droit d’engager une action en justice à l’encontre de l’auteur fautif, en cas de manquements graves aux présentes directives. La SSIGE se réserve le droit de modifier, raccourcir ou supprimer sans justification des communications. L’auteur garantit à la SSIGE le droit d’utiliser pour ses produits les contenus en question, en totalité ou en partie, à titre gracieux et sans limitation dans le temps et l’espace, ce qui inclut le droit de reprendre ces contenus dans d’autres organes de publication, médias ou livres et de les enregistrer à des fins d’archivage. Dès la création de ces contenus, l’utilisateur autorise la SSIGE à stocker et utiliser les données correspondantes.

La SSIGE décline toute responsabilité concernant les contenus créés par des utilisateurs. Les déclarations concernées, informations, opinions, recommandations, etc. ne proviennent pas de la SSIGE. Dans le cas où il s’avèrerait que des contenus soient contraires aux directives indiquées ci-dessus, la SSIGE demande aux utilisateurs de faire une annonce correspondante. 

VI.   Déclaration de confidentialité

1      Types d’utilisateurs

La présente déclaration de confidentialité s’adresse à tous les utilisateurs de produits de la SSIGE. Celle-ci distingue parmi les internautes les types d’utilisateurs suivants :

a) les utilisateurs non inscrits qui utilisent des produits en ligne gratuits et librement accessi;
b) les utilisateurs inscrits qui utilisent des produits en ligne gratuits et/ou payants.

2      Collecte, enregistrement et utilisation de données personnelles (utilisateurs non inscrits)

2.1   Collecte de données personnelles

Dans le cadre de l’inscription, l’utilisateur indique à la SSIGE ses prénom, nom, adresse postale et adresse électronique et éventuellement d’autres données, p. ex. des numéros de téléphone ou sa date de naissance. Lors de l’inscription en ligne, la SSIGE enregistre également des données individuelles d’accès ainsi que toutes les données librement saisies dans son profil par l’utilisateur inscrit. Aucune donnée personnelle sensible au sens de la loi suisse sur la protection des données n’est collectée.

Dans le cadre de l’inscription, l’utilisateur indique à la SSIGE ses prénom, nom, adresse postale et adresse électronique et éventuellement d’autres données, p. ex. des numéros de téléphone ou sa date de naissance. Lors de l’inscription en ligne, la SSIGE enregistre également des données individuelles d’accès ainsi que toutes les données librement saisies dans son profil par l’utilisateur inscrit. Aucune donnée personnelle sensible au sens de la loi suisse sur la protection des données n’est collectée.

La transmission en ligne de données personnelles entre le navigateur des utilisateurs et les serveurs de la SSIGE est cryptée via le protocole HTTPS. La fonctionnalité de cette technique de cryptage exige l’utilisation de navigateurs usuels dans des versions récentes.

2.2   Finalité de l’utilisation des données personnelles collectées

La SSIGE collecte des données personnelles en premier lieu pour permettre l’accès de l’utilisateur aux produits ainsi que le déroulement de la relation contractuelle établie. Les données collectées relatives au comportement d’utilisation des utilisateurs servent de base pour l’accès aux produits en ligne. Ces données à caractère personnel sont utilisées à des fins marketing, pour améliorer les produits, assurer le suivi de la clientèle, analyser le comportement individuel d’utilisation, contrôler l’autorisation d’accès ou la conformité au contrat de l’utilisation des produits, pour personnaliser la publicité ou l’axer sur les besoins des clients (p. ex. fenêtres publicitaires).

3       Informations anonymes de suivi («Cookies»)

3.1    Collecte d’informations anonymes de suivi

Lors des visites sur leurs sites, la SSIGE et les tiers collectent, enregistrent et utilisent des données générales non personnelles d’utilisateurs inscrits et non inscrits. Des «cookies», entre autres, sont utilisés à cette fin. Il s’agit de fichiers de texte qui sont enregistrés sur le système de l’utilisateur et permettent d’analyser l’utilisation des produits. Cette technologie permet de reconnaître les utilisateurs qui consultent le site et de leur proposer des prestations et des produits personnalisés. Les utilisateurs du site de la SSIGE peuvent empêcher l’enregistrement de cookies en sélectionnant l’option «ne pas accepter les cookies» sur leur navigateur. Cependant, ce choix peut entraver le fonctionnement des produits et rendre plus difficile l’optimisation des services en ligne pour ces utilisateurs. Les utilisateurs peuvent aussi empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie concernant l’utilisation du site (y compris leur adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugin disponible via le lien suivant: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

La SSIGE utilise Google Analytics à des fins statistiques et pour optimiser son site Internet. Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée dans le cadre de l’utilisation de Google Analytics. Vous trouverez des informations supplémentaires concernant Google Analytics sur le site https://support.google.com/analytics.

3.2    Plugins et autres intégrations d’offres de tiers

Les offres numériques de la SSIGE sont reliées de diverses manières à des fonctions et des systèmes tiers, par exemple par l’intégration de plugins de réseaux sociaux, notamment Facebook, Google Plus ou Twitter. Vous trouverez des informations supplémentaires et détaillées concernant les traitements de données liés à ces plugins ainsi que d’autres plugins utilisés en consultant les sites de Facebook Ireland Ltd./Facebook Inc.: www.facebook.com PlugIn www.facebook.com/policy.php; de Twitter Inc.: http://www.twitter.com/ PlugIn http://twitter.com/privacy; de Google Inc. https://plus.google.com, PlugIn http://www.google.com/intl/de/privacy/plusone/.

Si l’utilisateur dispose d’un compte utilisateur auprès de ces tiers, ceux-ci peuvent aussi éventuellement mesurer et analyser l’utilisation des offres numériques de la SSIGE. En l’occurrence, d’autres données à caractère personnel comme l’adresse IP, des réglages de navigation et d’autres paramètres peuvent être transmises à ces tiers et être stockées chez eux. Lors de l’utilisation d’un service social de connexion comme par exemple Facebook-Connect, le tiers peut transmettre à la SSIGE des données personnelles telles que le nom, l’adresse électronique et le profil d’utilisateur qui sont stockées chez le tiers. La SSIGE n’a aucun contrôle sur l’utilisation de données personnelles de ce type collectées par des tiers et décline toute responsabilité. La SSIGE renvoie aux informations supplémentaires et détaillées à ce sujet, accessibles par les liens indiqués ci-dessus.

3.3    Newsletter

Pour l’expédition des newsletters, la SSIGE a recours aux services de newsletter et d’analyse du prestataire de services d’expédition Campaign Monitor qui est géré par Campaign Monitor Pty Ltd, 404/3-5 Stapleton Ave, Sutherland NSW 2232, Sydney, Australie. Campaign Monitor offre aussi de vastes possibilités d’analyse sur la façon dont les newsletters sont ouvertes et utilisées. Ces analyses portent sur des groupes d’utilisateurs et Campaign Monitor Pty Ltd ne les utilise pas pour l’analyse individuelle des destinataires des newsletters. D’autres informations sur Campaign Monitor et sur la protection de données chez Campaign Monitor Pty Ltd sont disponibles sur le site http://www.campaignmonitor.com/privacy. Il est possible de se désinscrire à tout moment en adressant un courrier au contact indiqué ci-dessous ou en utilisant un lien prévu à cet effet dans la newsletter. Campaign Monitor Pty Ltd peut en outre, d’après ses propres informations, utiliser ces données sous forme de pseudonyme, c’est-à-dire sans attribution à un utilisateur, afin d’optimiser ou d’améliorer ses propres services, p. ex. pour optimiser techniquement l’expédition et la présentation des newsletters ou à des fins statistiques pour connaître les pays d’origine des destinataires. Cependant, Campaign Monitor Pty Ltd n’utilise pas les données des destinataires des newsletters de la SSIGE pour leur adresser des courriers ou les transmettre à des tiers.

Recensement statistique et analyses: Les newsletters contiennent un «web-beacon» c’est-à-dire un fichier de la taille d’un pixel qui est récupéré par le serveur du prestataire de services d’expédition à l’ouverture de la newsletter. Ce téléchargement concerne tout d’abord des informations techniques, telles que des informations sur le navigateur et votre système ainsi que votre adresse IP et l’heure du téléchargement. Ces informations servent à améliorer techniquement les services grâce aux données techniques ou à affiner les groupes cibles et leur comportement de lecture grâce aux données relatives aux lieux de consultation (qui peuvent être identifiés à l’aide de l’adresse IP) ou aux heures d’accès. Savoir si la newsletter a été ouverte ou non, l’heure à laquelle elle l’a été et connaître les liens qui ont été utilisés font partie des données statistiques collectées. Si ces informations peuvent être rattachées pour des raisons techniques aux destinataires de la newsletter, ni la SSIGE ni Campaign Monitor Pty Ltd n’ont l’intention d’observer individuellement ses utilisateurs. Les analyses de la SSIGE visent plutôt à identifier les habitudes de lecture des utilisateurs et à adapter les contenus à leurs besoins ou à envoyer des contenus différents en fonction de leurs intérêts.

L’utilisation du logiciel de Campaign-Monitor, les recensements statistiques et les analyses effectués ainsi que le protocole de la procédure d’inscription sont fondés sur des intérêts justifiés de notre part selon l’art. 6 al. 1 let. f. du RGPD. Ces intérêts concernent l’utilisation d’un système sûr et convivial de newsletters qui répond aux intérêts commerciaux de la SSIGE et correspond aux attentes des utilisateurs.

But de l’utilisation d’informations anonymes de suivi

La SSIGE collecte les données anonymes de suivi indiquées ci-dessus pour analyser le comportement de navigation des utilisateurs et effectuer des mesures d’audience. Les mesures d’audience indiquent l’objectif atteint par une action publicitaire en termes de personnes cibles. La SSIGE utilise les informations recueillies à des fins marketing pour améliorer ses produits et son site Internet, pour analyser les comportements d’utilisation, pour fournir des formats publicitaires adaptés aux groupes cibles et répondre à leurs besoins (p. ex. au moyen de fenêtres publicitaires). Aucune donnée personnelle n’est collectée.

4      Transmission de données personnelles à des tiers

La SSIGE ne transmet pas de données personnelles à des tiers, sauf si la loi le prescrit ou si une décision de justice l’ordonne. A l’exception de la transmission à des tiers aux fins suivantes :

a) assurer la protection juridique des utilisateurs;
b) répondre à des exigences légales;
c) défendre et protéger les droits de la SSIGE;
d) respecter les conditions d’utilisation ou les dispositions en matière de protection des données;
e) éliminer des difficultés techniques au niveau des produits;
f) collaborer avec des partenaires de service qui ont besoin que les données leur soient communiquées pour exécuter les commandes, assurer la production, la logistique et l’expédition. Dans ce cas, la transmission de données se limite au minimum nécessaire à l’exécution du contrat. Concernant notamment l’exécution de contrats portant sur des produits payants, les données relatives aux cartes de crédit sont transmises à l’organisme de cartes de crédit correspondant;
g) collaborer avec des partenaires de service de la SSIGE qui l’assistent notamment dans le domaine du marketing, de la production et de la logistique. 

5     Consentement

L’utilisateur des produits consent à ce que des données personnelles et des données anonymes de suivi soient collectées, enregistrées et utilisées dans les limites indiquées ci-dessus.

Par son consentement relatif à la présente déclaration de confidentialité, l’utilisateur autorise expressément la SSIGE à utiliser les données personnelles collectées à des fins de marketing. Des actions publicitaires sont donc effectuées notamment par téléphone, fax, poste, SMS et/ou courrier électronique (dans la mesure autorisée par la loi). En agissant ainsi, la SSIGE a pour but d’informer l’utilisateur sur ses propres produits dans le cadre d’une relation contractuelle existante ou antérieure (abonnés) et/ou de réactiver des relations avec d’anciens clients/utilisateurs.

6      Droit d’information, de modification, d’annulation, de suppression et de blocage

Les utilisateurs sont en droit de demander à tout moment gratuitement des renseignements sur les données personnelles les concernant enregistrées par la SSIGE ou de révoquer leur consentement au traitement ou à l’enregistrement de leurs données personnelles. En cas de révocation par l’utilisateur, il se peut que l’utilisation personnalisée de produits gratuits et/ou payants ne soit plus possible. La SSIGE s’engage à supprimer les données personnelles d’un utilisateur dans un délai de 30 jours après réception de la demande de suppression correspondante.

Si l’utilisateur a des questions ou des suggestions à adresser à propos de la protection des données telle qu’elle est pratiquée par la SSIGE, et s’il souhaite des renseignements concernant des données personnelles stockées ou une modification, une abrogation ou une suppression, il est invité à prendre contact à l’adresse suivante: nom de l’entreprise, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique : info@svgw.ch

VII.   Dispositions finales

1       Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation ou de la déclaration de confidentialité s’avèrent nulles et non avenues, elles n’affectent pas l’application des autres dispositions. Une nouvelle disposition, la plus proche possible dans ses implications économiques et juridiques, remplace alors la disposition frappée de nullité.

2      Modifications

La SSIGE se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité. Si des modifications de ce type sont effectuées, la SSIGE les publiera sans délai sur le site Internet. Il appartient à l’utilisateur de www.aquaetgas.ch/fr de s’informer sur la version applicable des conditions d’utilisation, des tarifs en vigueur et de la déclaration de confidentialité en consultant le site Internet de la SSIGE.

3      Conclusion

En cas de non-respect des droits d’auteur et des droits d’utilisation, la SSIGE se réserve le droit d’engager une action judiciaire.

Les présentes CGV remplacent toutes les CGV antérieures de la boutique Internet de la SSIGE ou les contrats d’abonnement conclus dans le passé en ce qui concerne l’e-Réglementation de la SSIGE.

Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression restent réservées. Le for est Zurich.

Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux
Grütlistrasse 44, Case postale 2110, 8027 Zurich

SSIGE Zurich, 25. Mai 2018

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