Nouveaux barèmes d'indemnisation pour les années 2024 et 2025

Les barèmes d'indemnisation compensent la perte de revenu agricole due à la diminution de rendement et au surcroît de travail occasionné par le regard et indemnisent le droit de passage pour 25 ans. Les barèmes d'indemnisation pour les regards et les canalisations sont adaptés tous les deux ans. Les taux ont été adaptés pour le 31 décembre 2023.

Les agriculteurs sont indemnisés financièrement pour les pertes de rendement et les dépenses supplémentaires liées aux puits et aux conduites situés sur des terres agricoles hors de la zone constructible. Ces taux d'indemnisation sont adaptés tous les deux ans et comprennent l'indemnisation de la perte de revenu due à la perte de rendement et aux dépenses supplémentaires occasionnées par le puits, ainsi qu'une indemnisation pour le droit de passage. Les barèmes d'indemnisation ont été revus pour la fin de l'année 2023.

Une adaptation tous les deux ans

Les adaptations liées au renchérissement ont lieu tous les deux ans selon l'indice du coût de la vie (indice des prix à la consommation) de l'Office fédéral de la statistique (indice basé sur déc. 2015 = 100%):

Situation au 31.12.2021 = 102.40
Situation au 31.12.2023 = 107.10

Des adaptations suite à l’évolution des taux d’intérêt ont lieu tous les deux ans et se situent dans une fourchette de 1.0% au minimum à 5.0% au maximum. Le taux de capitalisation déterminant à l’heure actuelle s’élève à 1.125%.

Champ d'application

Les barèmes d'indemnisation sont applicables dans des terres agricoles:

lors de la construction de nouvelles installations;
lors de contrats à durée juridique limitée qui sont arrivés à terme;
lors d’indemnisations rétroactives dans le cas de contrats à durée indéterminée

Clauses restrictives

Lorsque les barèmes d’indemnisation sont fixés en raison de règlements et de dispositions de cantons, de communes ou d’organisations d’utilisation, les directives correspondantes doivent être prises en compte pour l’indemnisation si nécessaire. Dans des circonstances particulières, les parties peuvent s’entendre sur d’autres modalités d’indemnisation (paiements plus élevés, immeuble de remplacement, etc.).

Principes d'évaluation de l'indemnité

Les barèmes d'indemnisation indiqués ci-après comprennent l'indemnisation de la perte de revenu résultant de diminutions de rendement et de frais accrus à cause des regards, ainsi qu'un dédommagement du droit de passage imposé, lequel se fonde sur les éléments suivants:

Le droit réel d'installer une conduite en tuyaux ou en câbles, de l'exploiter et de l'entretenir et de tirer des
câbles dans des installations en tuyaux
Le droit d'entreprendre en tout temps des travaux de contrôle, d'entretien et de réparation
Le droit d'inscrire la servitude au registre foncier
L'obligation de s'abstenir de tout ce qui peut nuire à l'ouvrage et à son bon fonctionnement
L'obligation de transmettre la servitude au successeur légitime

Plus d'informations

Toutes les informations et détails sur les barèmes d'indemnisation se trouvent à télécharger ici.

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Traduction automatique - texte original en allemand

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