Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Il y a diverses raisons [1] pour lesquelles les lois et les ordonnances sont modifiées: par exemple parce qu'elles sont obsolètes et qu'elles conduisent à des résultats injustes si elles sont appliquées correctement. Il se peut également que les majorités politiques changent et que les lois et ordonnances actuelles ne bénéficient plus d'un soutien politique et qu'elles soient modifiées pour cette raison. Il se peut également que l'évolution des sciences et des techniques permette de trouver de nouvelles solutions jusqu'alors inconnues. L'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l'énergie thermique (RS 941.231) a été modifiée pour les deux raisons susmentionnées: D'une part, le Parlement a appelé à une réduction de la bureaucratie et, d'autre part, l'évolution de la technique des compteurs de chaleur et de froid depuis 2006 permet aujourd'hui de prolonger les délais de vérification. Mais voyons cela plus en détail.
Le 19 septembre 2016, Albert Vitali, alors conseiller national, a déposé la motion n° 16.3670 "Réduction de la bureaucratie - Adapter les délais de vérification des instruments de mesure" [2]. La motion avait la teneur suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de vérifier les délais de vérification de tous les instruments de mesure prescrits par la loi et, le cas échéant, de les adapter, c'est-à-dire d'augmenter les intervalles de vérification. Il faut également s'efforcer de simplifier les procédures." Cette demande est motivée par les nombreux domaines (commerce, énergie thermique, chaleur, électricité) dans lesquels sont utilisés des instruments de mesure (balances, appareils mesureurs des gaz d'échappement, colonnes de citernes, instruments de mesure de l'énergie thermique, compteurs d'électricité, etc. Cela génère des coûts et des efforts qui sont répercutés sur les consommateurs. Les ordonnances fixant les délais de vérification n'ont parfois pas été révisées depuis dix ans. En raison des nouvelles technologies, les instruments de mesure actuels (par ex. à ultrasons) sont parfois plus précis. Les taux de contestation sont en baisse constante. En plus de l'obligation de vérification, certains appareils sont soumis à une obligation d'entretien, ce qui signifie qu'ils sont de toute façon entretenus et contrôlés. Pour toutes ces raisons, il est opportun d'augmenter les intervalles de mesure. Une simplification des procédures réduit la bureaucratie. Le Conseil fédéral a confié le traitement de la motion adoptée le 18 septembre 2017 à l'Institut fédéral de métrologie (METAS).
Le METAS a commencé début janvier 2018 à analyser les délais de vérification et les procédures de maintien de la stabilité de mesure pour chaque catégorie d'instruments de mesure et à préparer des propositions de mesures. Le comportement des instruments de mesure a été analysé d'un point de vue technique et une évaluation des risques concernant la stabilité de mesure des instruments de mesure a été effectuée sur cette base. L'évaluation des risques a ensuite servi de base à des recommandations d'adaptation des délais de vérification. Parallèlement aux travaux internes des groupes de travail de METAS, une comparaison juridique [3] a été effectuée sur les réglementations des instruments de mesure dans les pays voisins de la Suisse.
Suite à l'analyse et à l'évaluation des risques dans les groupes de travail susmentionnés ainsi qu'à la comparaison juridique, un catalogue de mesures a été défini fin 2018 pour répondre à la motion. Ces mesures comprenaient la prolongation des délais de vérification pour plusieurs catégories d'instruments de mesure ainsi que l'introduction de procédures de contrôle moins contraignantes - pour les utilisateurs - comme la procédure de contrôle statistique pour certaines catégories d'instruments de mesure. Ce catalogue de mesures a été présenté à Albert Vitali à la mi-2019, ce qui a permis de classer la motion au Parlement le 17 septembre 2020 [4].
Les travaux relatifs aux ordonnances ont déjà été entamés avant le classement de la motion. Le 1er janvier 2021, les premières ordonnances révisées dans ce contexte sont entrées en vigueur : l'ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de longueur (OIML; RS 941.201) et l'ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les installations de mesure de liquides autres que l'eau (OIEL ; RS 941.212). Le 1er janvier 2024, la révision totale de l'ordonnance du DFJP du 7 septembre 2023 sur les instruments de mesure de l'énergie thermique (OIMTh; RS 941.231) est également entrée en vigueur. Les travaux relatifs à la motion seront ensuite achevés avec la révision de l'ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de quantités de gaz (RS 941.241) (elle interviendra vraisemblablement dans les deux à trois prochaines années et dépendra en partie de facteurs sur lesquels METAS n'a aucune influence).
La révision de l'ordonnance sur les instruments de mesure de l'énergie thermique (OIMTh) a apporté plus de changements qu'il n'y paraît à première vue. Ces changements sont abordés plus en détail dans les paragraphes suivants.
Les exigences légales relatives aux compteurs d'eau chaude ont été supprimées au 1er janvier 2024. Ils sont donc assimilés aux compteurs d'eau froide, qui ne sont pas non plus soumis au droit de la métrologie. La bureaucratie a ainsi été réduite, tant pour les fabricants que pour les utilisateurs.
Les exigences relatives aux compteurs de chaleur pour la vapeur surchauffée ont également été supprimées au 1er janvier 2024. Seuls quelques-uns de ces compteurs sont encore utilisés aujourd'hui. Leur surveillance impliquait un travail disproportionné. Les règles relatives aux compteurs de chaleur pour la vapeur surchauffée devaient donc être abrogées. Cela a un effet positif sur la charge de travail des derniers exploitants de tels compteurs.
Selon l'ordonnance abrogée, la mise sur le marché des compteurs de froid s'effectuait au moyen d'une procédure d'homologation et de vérifications initiales avant la mise en service. Selon la nouvelle OCM, la mise sur le marché se fait désormais par le biais d'une procédure d'évaluation de la conformité (art. 8 OCM). Cela facilite la mise en circulation de tels compteurs sur le marché suisse, car tous les compteurs ne doivent plus être vérifiés pour la première fois auprès d'un laboratoire de vérification. De plus, ce passage de la procédure d'approbation à la procédure d'évaluation de la conformité simplifie également la mise sur le marché de compteurs combinés de chaleur et de froid, puisque toutes les évaluations peuvent désormais être effectuées par un seul organisme d'évaluation de la conformité - pour autant que l'organisme d'évaluation de la conformité choisi à cet effet propose également toutes ces prestations. Enfin, la procédure d'évaluation de la conformité sert également à éliminer les entraves techniques au commerce. Selon l'article 16a de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), ces produits - comme les compteurs de froid - peuvent être mis directement en circulation en Suisse s'ils sont conformes aux prescriptions techniques de l'Union européenne (UE) ou, en cas d'harmonisation incomplète ou inexistante au sein de l'UE - comme c'est le cas actuellement pour les compteurs de froid -, aux prescriptions techniques d'un Etat membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE) et qu'ils sont en outre légalement en circulation dans l'Etat membre de l'UE ou de l'EEE.
Les compteurs de chaleur et de froid étaient jusqu'à présent soumis à un délai de vérification de cinq ans. Avec l'entrée en vigueur de l'OIMTh, ce délai est désormais porté à six ans pour les compteurs équipés d'éléments de mesure mécaniques mobiles et à huit ans pour tous les autres compteurs (art. 6, al. 1 [compteurs d'énergie thermique] et art. 9, al. 1 [compteurs de froid] OIMTh). Dans ce contexte, la question a souvent été posée de savoir quel délai s'applique depuis le 1er janvier 2024 pour les compteurs qui sont déjà en service et dont le délai de vérification court encore jusqu'en 2026 par exemple. Pour ces compteurs, rien ne change (encore). Le délai de vérification expire en 2026, comme l'indique le certificat de vérification. Ce n'est que lorsqu'ils seront vérifiés en 2026 que les nouveaux délais de vérification de six ou huit ans s'appliqueront à eux. Il en va de même pour les compteurs qui viennent d'être mis en circulation. Ceux-ci portent toujours, en plus de la marque métrologique M, l'année de mise en circulation. Les anciens délais d'étalonnage de cinq ans s'appliquent à tous les compteurs jusqu'à l'année 23 incluse. Ce n'est qu'à partir de l'année 24 que les nouveaux délais de vérification de six ou huit ans s'appliquent à ces compteurs.
Marquage d'un instrument de mesure conforme à la directive européenne 2014/32/UE (MID).
En outre, la révision a également introduit pour les compteurs de froid la règle, jusqu'ici uniquement applicable aux compteurs de chaleur, selon laquelle les compteurs utilisés pour la répartition proportionnelle des coûts énergétiques ne sont pas soumis à une procédure de maintien de la stabilité de mesure. Néanmoins, ces compteurs doivent avoir été mis sur le marché conformément aux exigences de l'OIMTh. En outre, l'utilisateur de ces compteurs est également tenu de les annoncer à l'organe d'exécution compétent (art. 21, al. 2, de l'ordonnance sur les instruments de mesure, OIMes; RS 941.210), de les entretenir et de faire réviser périodiquement les pièces soumises à l'usure, au vieillissement et à l'encrassement (art.
La procédure de maintien de la stabilité de mesure "Surveillance des données de mesure en service" (annexe 2 de l'OIMTh) a été élargie: Désormais, les compteurs de froid peuvent également être soumis à cette procédure. Jusqu'à présent, elle ne s'appliquait qu'aux compteurs de chaleur. Les utilisateurs ont le choix entre la vérification et la surveillance des données de mesure en service. Ils peuvent décider eux-mêmes de la procédure qui leur convient le mieux en termes d'effort et de rendement.
La surveillance des données de mesure dans l'entreprise elle-même a également été modifiée: L'exigence d'un nombre minimum de compteurs, qui était jusqu'à présent de 150, a été entièrement supprimée et la durée maximale d'exploitation des compteurs, qui était jusqu'à présent de dix, a été portée à douze ans. En contrepartie, des exigences supplémentaires sont imposées au procédé à concevoir par l'utilisateur. Ainsi, la procédure doit permettre d'obtenir des résultats de mesure traçables conformément à l'article 9 de l'Ordonnance sur les instruments de mesure et l'utilisateur doit prouver qu'il dispose de l'infrastructure nécessaire ainsi que du personnel ayant les connaissances techniques requises. Pour mieux comprendre ce que METAS exige de l'utilisateur, il faut analyser très précisément l'annexe 2 des directives du 20 novembre 2023 relatives à l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie thermique [5]. Ainsi, l'utilisateur sera en mesure de concevoir une procédure appropriée pour la surveillance des données de mesure dans l'entreprise.
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie thermique (OIMTh)
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
www.fedlex.admin.ch
[1] Gesetzgebungsleitfaden des Bundesamtes für Justiz (2019): Gesetzgebungsleitfaden, N. 58 ff.; www.bj.admin.ch > Staat & Bürger > Legistik > Legistische Hauptinstrumente (zuletzt besucht am 22.12.23)
[2] Vitali, A. (2016): Motion 16.3670: Bürokratieabbau. Eichfristen bei Messmitteln anpassen; www.parlament.ch > «Curia Vista» (zuletzt besucht am 22.12.23)
[3] METAS (2020): Bürokratieabbau – Eichfristen von Messmitteln anpassen. Mehr Details zu den Arbeiten in den Arbeitsgruppen sowie zum Rechtsvergleich. METinfo No. 1/20, S. 28–31: www.metas.ch > Dokumentation > METAS Publikationen > Die Referenz. > METinfo 2020 (zuletzt besucht am 22.12.23)
[4] Bundesgesetz über die Bundesversammlung (13. Dezember 2002): Parlamentsgesetz, ParlG; SR 171.10. Thema Motionen Art. 120 ff.
[5] EJPD (20. November 2023): Weisungen zur Verordnung über Messmittel für thermische Energie, www.metas.ch > Rechtliche Grundlagen > Messmittel für thermische Energie (zuletzt besucht am 22.12.23)
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