Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
05. novembre 2018

Conseil national

Révision totale de la loi sur le gaz carbonique

La Commission de l’environnement du Conseil national a achevé la discussion par article de la loi sur le gaz carbonique pour la période après 2020 et a approuvé le projet au vote final.

Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé au vote final la révision totale de la loi sur le CO2. Auparavant, lors de la discussion par article, elle a pris d’importantes décisions, notamment en ce qui concerne la compensation des émissions de CO2 produites par les énergies fossiles. La commission souhaite que les importateurs de carburants soient tenus de compenser, d’ici 2030, jusqu’à 90% des émissions de CO2 générées par le trafic, se ralliant ainsi à la proposition du Conseil fédéral. Toutefois, elle propose que la part des émissions de CO2 à compenser par des mesures prises en Suisse s’élève à 20% au minimum en 2030 et, parallèlement, que la majoration s’appliquant aux carburants s’élève à 8 centimes au plus par litre de carburant. Elle s’écarte ainsi du projet du Conseil fédéral, qui prévoyait une part minimale de 15%, mais aucune limite à la majoration des prix à la pompe. Plusieurs minorités ont proposé de baisser la part minimale des émissions à compenser en Suisse, l’une d’elles souhaitant en outre limiter la majoration des prix à 5 centimes.

Pour d’autres minorités, au contraire, la proposition de la commission est trop frileuse: pour réduire la charge climatique des véhicules disposant d’un moteur à combustion, elles proposent une limite plus élevée (de 12 centimes pour l’une, de 13 centimes pour l’autre et de 20 centimes pour la troisième). Une minorité souhaite par ailleurs que la règle des 20% (part minimale des émissions de CO2 à compenser par des mesures prises en Suisse) s’applique avec effet immédiat, et non seulement en 2030.

Transport aérien: intégration dans le système d’échange de quotas d’émission

S’agissant des carburants utilisés dans le domaine de l’aviation, la commission propose de ne pas introduire de taxe sur les billets d’avion. Elle estime qu’une telle taxe environnementale créerait d’importants problèmes au secteur concerné, notamment parce que les passagers suisses pourraient alors décider de prendre l’avion depuis un aéroport étranger. Deux minorités soutiennent l’idée d’une taxe sur les billets. Elles proposent que la Confédération prélève une taxe sur les billets d’avion (allant de 12 à 50 francs), calculée en fonction de la distance parcourue et du nombre de passagers transportés, pour les vols de ligne partant des aéroports suisses.

Si ces deux minorités ont des avis légèrement différents s’agissant du montant de la taxe et des réglementations d’exception, toutes deux estiment qu’une telle taxe ne pénaliserait pas le transport aérien en Suisse, car la plupart des pays voisins ont déjà introduit des taxes sur les billets d’avion. Finalement, la commission rejette cette taxe par 13 voix contre 12. Par contre, la décision d’intégrer les vols effectués au sein de l’EEE dans le système d’échange de quotas d’émission – une nouvelle règle qui fait partie du projet de couplage des systèmes suisse et européen d’échange de quotas d’émission) – a été prise à une plus large majorité. Par 16 voix contre 8, la commission a adopté le projet au vote sur l’ensemble.

Prolonger l’affectation partielle de la taxe sur le CO2

S’agissant du volet de la révision totale relatif à la taxe sur le CO2, la commission propose de durcir les règles applicables aux entreprises qui prennent un engagement de réduction. L’entreprise qui prend un tel engagement pour se faire rembourser la taxe sur le CO2, mais ne respecte pas cet engagement durant plusieurs années, doit être tenue de verser une prestation de remplacement s’élevant entre 50 et 100% de la taxe sur le CO2 qui lui a été remboursée (et non 30%, comme le propose le Conseil fédéral). Une minorité rejette ce durcissement des sanctions.

En ce qui concerne la question de l’utilisation du produit de la taxe, la commission souhaite prolonger l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 au programme Bâtiments et au fonds de technologie jusqu’en 2030. Deux minorités soutiennent pour leur part le délai fixé par le Conseil fédéral à 2025, l’une d’elles proposant en outre une réduction linéaire à partir de 2021. Selon la commission, qui se rallie au Conseil fédéral, un tiers du produit de la taxe, mais au plus 450 millions de francs par an, doit être affecté au programme Bâtiments jusqu’à l’expiration de celui-ci.

Une minorité propose d’augmenter ce pourcentage. La commission propose que jusqu’à 70 millions de francs par an soient consacrés à des projets destinés à permettre l’utilisation d’énergies renouvelables (par ex. le développement de réseaux thermiques) ou de rejets thermiques. Une minorité souhaite étendre ce soutien à l’installation d’infrastructures pour la recharge de véhicules électriques, une autre souhaite limiter cet encouragement aux projets de géothermie et réduire la somme maximale à 30 millions de francs par an, comme le propose le Conseil fédéral.

Pas de nouvelles règles pour les projets de construction

Par 13 voix contre 12, la commission a rejeté une proposition visant à étendre l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) au domaine du climat. Elle considère qu’il n’est pas judicieux de soumettre à des règles supplémentaires les nouveaux projets d’installations à fort taux d’émission de gaz à effet de serre. Une minorité estime au contraire nécessaire de limiter les émissions des installations soumises à l’EIE à un niveau compatible avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. En outre, la majorité de la commission ne souhaite pas que la Banque nationale suisse, le fonds de compensation AVS et la caisse de pension de la Confédération soient tenus de publier tous les cinq ans un rapport relatif aux risques et à l’évolution des flux financiers liés au climat dans leurs opérations et leurs placements.

Projet de nouvelle réglementation de la redevance hydraulique après 2024

À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur les forces hydrauliques. Avant de procéder à la discussion par article, elle souhaite examiner en détail la disposition adoptée par le Conseil des Etats concernant le modèle d’une redevance hydraulique flexible applicable après 2024. Elle a demandé à l’administration de lui soumettre plusieurs propositions concrètes de flexibilisation de la redevance hydraulique.

Davantage de ressources pour le système d’alerte en cas de dangers naturels

Enfin, par 14 voix contre 11, la commission a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de prévoir les ressources financières et personnelles nécessaires aux systèmes d’alerte et de transmission de l’alarme en cas de dangers naturels (OWARNA). Elle suit ainsi les recommandations du deuxième rapport de suivi OWARNA d’avril 2018 et demande en particulier que des mesures soient prises concernant les alertes de sécheresse et les alertes de risques de mouvement de terrain.

 

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