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14. décembre 2018

Message du Conseil fédéral à propos de l'Initiative pour une eau potable

Une eau potable irréprochable n'est pas une évidence

Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral demande de rejeter "l'initiative pour une eau potable" sans contreprojet. Il fonde sa décision en se référant à un programme de mesures concernant la politique agricole 2022. La Fédération pour l'eau potable SSIGE critique cette attitude en considérant qu'elle n'atteint pas ses objectifs. Non seulement on ne sait pas encore si et comment la politique agricole 2022 sera appliquée et de plus, les mesures que cette dernière propose ne sont pas suffisantes pour protéger efficacement notre eau potable.

L'initiative pour une eau potable (IEP) se saisit d'un problème urgent au sujet de la protection des eaux et de l'eau potable, mais son approche est radicale. Des micropolluants aboutissent dans les ressources naturelles d'eau potable par l'apport des pesticides issus de l'agriculture. L'usage intensif de fertilisants conduit à des taux élevés de nitrates dans les nappes phréatiques. Pour les fournisseurs d'eau potable il devient de plus en plus difficile de produire de l'eau potable irréprochable sans mesures supplémentaires juridiquement fondées. Même si l'initiative pour l'eau potable n'aborde pas les mesures régionales urgentes de planification d'alimentation en eau, ni les conflits grandissants d'utilisation ou les micropolluants issus de l'industrie et des ménages, c'est actuellement l'unique dossier politique qui intègre de larges mesures en faveur de la protection des ressources en eau potable.

La politique agricole à partir de 2022 ... un marché de dupes

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'une protection efficace de l'eau potable et prévoit donc une stratégie de mesures dans le processus de consultation actuel sur la politique agricole dès 2022 (PA22+). Cette stratégie de mesures ne convainc pas. Il est encore peu clair si, et sous quelle forme, la PA22+ sera effectivement réalisée et quelles mesures elle comprendra pour la protection des eaux et de l'eau potable. Au niveau du contenu, la PA22+ fait référence au plan d'action des produits phytosanitaires qui est peu ambitieux et guère contraignant. Ce n'est que pour les prestations écologiques requises (PER) que les pesticides particulièrement toxiques sont interdits. Tout aussi inacceptable est le fait que le paquet de la PA+22 ne sera ficelé qu'après la votation sur l'initiative pour une eau potable.

La branche de l'eau potable a élaboré des mesures ciblées

Du point de vue de la fédération pour l'eau potable SSIGE, dans le but d'assurer le maintien à long terme des ressources naturelles d'eau potable, un petit nombre de mesures ciblées et praticables suffisent. Ces dernières sont toutefois absolument indispensables :

  • Une planification régionale contraignante d'approvisionnement en eau potable: l'objectif de la planification est de préserver de manière juridiquement contraignante et à long terme la ressource en eau potable. A proximité immédiate des points de captage d'eau potable, l'utilisation de pesticides doit être davantage restreinte ou totalement interdite. .
  • Plans de mesures cantonaux : les cantons élaborent - pour autant qu'ils ne soient pas déjà conçus - des plans de mesures personnalisées pour la préservation durable de la qualité des eaux..
  • Des projets d'assainissement des nitrates doivent être financés à long terme et mis en œuvre de manière régionalement différenciée.
  • L'utilisation de pesticides dans les jardins privés est sévèrement limitée
La balle est dans le camp politique

Les conséquences de la forte sécheresse de 2018 se ressentent encore sur de nombreuses sources d'approvisionnement en eau potable. Les politiques tiennent entre leurs mains la garantie d'un approvisionnement de la population et de l'économie avec de l'eau potable naturelle et qualitativement irréprochable aussi dans le futur ainsi que la mise en œuvre des mesures de protection y relatives.

La PA+22 n'est pas une alternative à l'initiative pour une eau potable et ne sera pas en mesure de protéger efficacement l'eau potable. Les points de captage d'eau potable sont soumis à une pression toujours plus grande. Une enquête de la SSIGE a démontré que durant les 20 dernières années, environ un tiers des fournisseurs d'eau potable a dû renoncer à des points de captage d'eau souterraine à cause de conflits d'utilisation avec l'agriculture ou en raison du développement des transports et de l'urbanisation. L'initiative pour une eau potable jouit de la sympathie et du soutien non seulement de la population mais également de nombreux fournisseurs d'eau. Par conséquent, la fédération pour l'eau potable SSIGE revendique par ailleurs un contreprojet substantiel à l'initiative pour une eau potable. En l'absence d'un contreprojet indirect avec des mesures efficaces, la fédération pour l'eau potable SSIGE se doit de réfléchir sérieusement à soutenir l'initiative pour une eau potable dans la campagne de votation, même si elle va bien au-delà de la thématique de l'eau potable.

 

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