Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
13. juillet 2020

CER-E Commissions de l'économie et des redevances

Un projet de réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides

À l’issue de la procédure de consultation, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a adapté son projet en y ajoutant des points importants concernant la protection des eaux. Elle l’a finalement adopté à l’unanimité à l’intention du Conseil des États.

Les participants à la consultation ont largement approuvé les grandes lignes du projet destiné à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » (19.475). La commission se sent ainsi confortée dans sa volonté de prendre des mesures efficaces pour protéger et améliorer la qualité de l’eau, la santé humaine et animale ainsi que l’environnement. Elle a procédé à quelques précisions et ajouts dans son projet. Par 8 voix contre 4, elle a décidé que l’art. 6b, al. 3, de la loi sur l’agriculture (LAgr) devrait disposer que, en cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral définirait une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027. Par ailleurs, la responsabilité de la définition des mesures de réduction des risques incombera bien aux filières, mais la disposition concernée mentionnera désormais « les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d’autres organisations » (en lieu et place des seules « organisations »), afin d’inclure un plus grand nombre d’acteurs. Par 8 voix contre 4 également, la commission a en outre décidé de renforcer la disposition figurant à l’art. 6b, al. 6, LAgr, en précisant que le Conseil fédéral pourrait notamment introduire des taxes d’incitation si les objectifs de réduction fixés ne sont pas atteints. Une minorité s’oppose à cet ajout.

Deux changements à la loi fédérale sur la protection des eaux

En plus des nouvelles dispositions de la loi sur les produits chimiques et de la LAgr, la commission a apporté deux changements à la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) : elle a décidé à l’unanimité de compléter l’art. 9 LEaux en ce sens qu’une autorisation doit être examinée lorsque, dans les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ou dans les eaux superficielles, la valeur limite est dépassée de manière répétée et étendue pour les produits phytosanitaires ou les produits biocides. Par ailleurs, l’art. 27, al. 2, LEaux doit être adapté de telle sorte que, dans l’aire d’alimentation de captages d’eau potable, seuls puissent être utilisés des produits phytosanitaires dont l’utilisation n’entraîne pas, dans la nappe phréatique, des concentrations en substances actives et en produits de dégradation trop élevées (9 voix contre 2). Une proposition de minorité a également été déposée pour cette disposition. La commission est convaincue que les compléments apportés à la LEaux permettent de répondre aux principaux objectifs des deux initiatives populaires concernées.

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé à l’unanimité le projet modifié. Celui-ci est maintenant transmis au Conseil fédéral pour avis. Il devrait être examiné par le Conseil des États à la session d’automne.

Pour une eau potable propre et pour l’interdiction des pesticides

La commission s’est en outre prononcée sur les recommandations de vote concernant les initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » (18.096) et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » (19.025) : considérant son propre projet relatif à l’objet 19.475, elle recommande à son conseil de rejeter les deux initiatives, par 8 voix contre 3 et 1 abstention pour la première et par 8 voix contre 2 et 1 abstention pour la seconde. Le Conseil des États adoptera ses recommandations de vote à la session d’automne.

Début des travaux sur la politique agricole PA 22+

La CER-E a débuté l'examen de l'objet 20.022, qui fixe le cadre de la politique agricole à partir de 2022, avec une série d'auditions. Elle a entendu la position des cantons, représentés par la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture et la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Les milieux paysans étaient représentés par l'Union suisse des paysans, l'Union suisse des paysannes et femmes rurales, et l'Alliance agraire. La commission a également souhaité entendre le point de vue de la faîtière Economiesuisse sur le projet PA 22+, ainsi que celui des fédérations alémanique et romande des consommateurs. Enfin, la CER-E a demandé à l'administration de clarifier certains points dans un rapport en vue du débat d'entrée en matière, qui aura lieu lors de la prochaine séance les 20-21 août 2020.

Autres décisions

Dans le cadre de la discussion concernant l’initiative parlementaire 19.475, la commission a décidé, à l’unanimité, d’élaborer une motion (20.3919) qui demande le lancement d’une initiative de recherche et de sélection, afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires, de développer des solutions visant à remplacer l’utilisation de tels produits et de cultiver des variétés plus résistantes.

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