Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
08. juin 2022

Protection du climat

Contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers

Lors de sa séance du 3 juin 2022, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. Ce projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national reprend les principaux éléments de l’initiative, à commencer par l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Il prévoit des objectifs intermédiaires en vue de la réalisation de cet objectif. Les mesures concrètes à cet égard figureront dans les prochaines révisions de la loi sur le CO2. Le Conseil fédéral est favorable au projet.

Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers, élaboré par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette, à compter de 2050, plus aucun gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques (voir encadré).

Le contre-projet indirect reprend un objectif central de l’initiative pour les glaciers

Le contre-projet indirect consiste en une « loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat » et reprend l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050, qui est un objectif central de l’initiative pour les glaciers. Toutefois, comme le contre-projet du Conseil fédéral, il ne prévoit pas d’interdiction explicite des agents énergétiques fossiles et tient compte de la situation particulière des régions de montagne et des régions périphériques. Par ailleurs, il fixe un objectif d’émissions nettes négatives après 2050 : à partir de cette année-là, la Suisse devra émettre moins de CO2 qu’elle n’en retire de l’atmosphère.

En outre, le contre-projet indirect définit des objectifs intermédiaires nationaux à atteindre d’ici à 2050 et des valeurs indicatives pour la réduction des émissions dans les différents secteurs. Il apporte ainsi une sécurité d’investissement à l’économie suisse. Les entreprises doivent atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 également en ce qui concerne leurs émissions indirectes. La Confédération leur fournit des bases et des conseils professionnels pour l’élaboration de feuilles de route à cette fin. Étant donné que le projet fixe avant tout les objectifs à atteindre, d’autres mesures concrètes de protection du climat doivent être définies, en particulier dans les prochaines révisions de la loi sur le CO2. Le contre-projet indirect prévoit les différentes étapes en la matière.

 

Le Conseil fédéral se félicite que le contre-projet indirect reprenne les principaux éléments de l’initiative pour les glaciers. En outre, dans le contexte actuel, il est favorable au lancement d’un programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage. La CEATE-N entend ainsi accélérer l’abandon des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment. Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, dont la procédure de consultation s’est terminée en avril 2022, le Conseil fédéral propose parmi d’autres mesures un programme d’impulsion visant le remplacement des installations de chauffage. Par contre, il ne soutient pas l’encouragement de la technologie prévue dans le contre-projet indirect. Le programme d’encouragement entraîne des charges supplémentaires de 200 millions de francs par an durant six ans. Or le budget de la Confédération n’offre aucune marge de manœuvre à cette fin. 

Le Conseil fédéral a montré dans sa stratégie climatique à long terme que la réalisation de l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 est techniquement possible et économiquement supportable. Par conséquent, il est d’avis que tous les objectifs, objectifs intermédiaires et valeurs indicatives contenus dans le contre-projet indirect pourront être atteints. La révision de la loi sur le CO2 comprend les mesures pour une première période allant de 2025 à 2030 et s’inscrit ainsi dans le contre-projet indirect. Le Conseil fédéral adoptera cet automne encore le message concernant la révision de la loi sur le CO2.

L’initiative pour les glaciers et le contre-projet direct du Conseil fédéral

L’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) », déposée le 27 novembre 2019 par l’Association suisse pour la protection du climat, exige que la Suisse n’émette à compter de 2050 plus aucun gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques. En outre, plus aucun carburant ou combustible fossile (huile, gaz, essence ou diesel, p. ex.) ne doit être mis en circulation en Suisse à partir de cette année-là. Des exceptions sont toutefois admissibles s’agissant des applications pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution technique. Ayant jugé que l’initiative allait trop loin sur certains points, le Conseil fédéral a proposé le 11 août 2021 un contre-projet direct (échelon constitutionnel). En parallèle, la CEATE-N a élaboré un contre-projet indirect (niveau de la loi) sur la base d’une initiative parlementaire qu’elle a déposée en octobre 2021. Le Conseil fédéral s’est prononcé sur ce projet le 3 juin 2022.

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