Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
News
24. novembre 2022

Pénurie d'électricité

Les mesures sont soumises Ă  consultation

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des mesures de gestion réglementée prévues en cas de pénurie grave d’électricité. Les projets d’ordonnance réglant les restrictions et interdictions d’utilisation, le contingentement immédiat et le contingentement ainsi que les délestages font l’objet d’une consultation raccourcie jusqu’au 12 décembre 2022.

Les principes de base des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d'électricité sont connus depuis longtemps. Ces mesures ont été précisées et développées cette année, en collaboration avec les milieux économiques, les cantons et les autres acteurs intéressés. Le Conseil fédéral a mis les projets d'ordonnance correspondants en consultation jusqu'au 12 décembre 2022, dans le cadre d'une procédure accélérée. En cas de pénurie grave d'électricité, les mesures seraient adaptées à la gravité de la pénurie et à la situation concrète avant que les ordonnances entrent en vigueur.

Prendre des mesures en amont

Le Conseil fĂ©dĂ©ral n'a pas mĂ©nagĂ© ses efforts pour renforcer la sĂ©curitĂ© de l'approvisionnement en Ă©lectricitĂ© : il a mis en place des rĂ©serves hydroĂ©lectriques, instaurĂ© des centrales de rĂ©serve et augmentĂ© les capacitĂ©s du rĂ©seau de transport d'Ă©lectricitĂ©. La campagne d'Ă©conomie d'Ă©nergie en cours et la participation des entreprises Ă  l'Alliance pour les Ă©conomies d'Ă©nergie, qui implique de s'engager Ă  rĂ©aliser des Ă©conomies volontaires, contribuent elles aussi Ă  Ă©viter une pĂ©nurie d'Ă©lectricitĂ©.

Si une pénurie devait malgré tout se produire, le Conseil fédéral réglerait l'approvisionnement en électricité au moyen de mesures limitées dans le temps, afin de préserver la stabilité du réseau et d'assurer l'approvisionnement. Chaque palier de mesures vise à éviter des conséquences plus graves, qui exigeraient des mesures plus drastiques.

En cas de pĂ©nurie imminente, la ConfĂ©dĂ©ration lancerait dans un premier temps des appels urgents Ă  rĂ©duire la consommation Ă  tous les consommateurs d'Ă©lectricitĂ©. Le Conseil fĂ©dĂ©ral pourrait parallèlement dĂ©crĂ©ter de premières restrictions et interdictions d'utilisation. Celles-ci seraient durcies par palier, de la baisse du niveau de confort (interdictions d'Ă©clairer des objets, p. ex.) Ă  des mesures plus restrictives (fermeture d'Ă©tablissements, p. ex.). L'objectif est de mettre en Ĺ“uvre des mesures d'intervention qui ciblent au plus près le cas concret, en fonction de la situation en matière d'approvisionnement, des conditions mĂ©tĂ©orologiques et des consĂ©quences sur l'Ă©conomie et la population. Les biens et services vitaux doivent ĂŞtre prĂ©servĂ©s autant que possible. Les diffĂ©rents paliers ont Ă©tĂ© dĂ©finis en collaboration avec les milieux Ă©conomiques et les cantons, afin de limiter autant que faire se peut les dommages Ă©conomiques et les distorsions de concurrence.

Contingentement de l'électricité pour les gros consommateurs

Une mesure plus restrictive serait de contingenter l'Ă©lectricitĂ© pour les gros consommateurs affichant une consommation annuelle d'au moins 100 mĂ©gawattheures (MWh). Le contingentement toucherait plus de 34 000 gros consommateurs, qui sont Ă  l'origine de près de la moitiĂ© de la consommation de courant en Suisse.

Viser ce groupe de consommateurs offre un important potentiel d'économie et permet une mise en œuvre contraignante de la mesure, dont l'impact pourra être rapidement évalué. Les gros consommateurs disposent en général de compteurs électriques pouvant mesurer la consommation en temps réel et transmettre automatiquement les données aux gestionnaires de réseau de distribution. À l'inverse, la plupart des consommateurs finaux dont la consommation annuelle est faible ne sont pas équipés de tels dispositifs et ne peuvent donc ni calculer ni mesurer les économies réalisées.

Le contingentement dure un jour ou un mois. En cas de contingentement d'un mois, les gros consommateurs peuvent répartir librement leurs contingents sur le mois, en fonction de leurs besoins. Pour l'hiver 2023/2024, une solution sera mise au point pour les entreprises ayant des sites sur différents réseaux de distribution, afin qu'elles puissent être soumises à un même contingentement dans toute la Suisse.

Cession de contingents et maintien des transports publics

Le contingentement contribue de manière déterminante à éviter les délestages. Aussi, aucune exception n'est prévue. Les entreprises et notamment les exploitants d'infrastructures importantes pour l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux doivent toutefois pouvoir gérer les contingents de manière flexible. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite tester cet hiver dans un cadre limité la cession de contingents, afin de pouvoir ensuite proposer une solution globale pour l'hiver 2023/2024.

En cas de contingentement, les entreprises concessionnaires de transports publics (TP) seraient soumises Ă  des dispositions particulières. Ces dispositions se fondent sur le modèle de gestion des TP en cas de pĂ©nurie d'Ă©lectricitĂ© que les CFF, en tant que responsables du système et exploitants de leur propre rĂ©seau Ă©lectrique, ont Ă©laborĂ© avec l'Union des transports publics (UTP) et l'Office fĂ©dĂ©ral des transports (OFT). Le maintien des TP importants pour l'approvisionnement du pays sera rĂ©glĂ© dans une ordonnance distincte.

DĂ©lestages : solution de dernier recours

Les délestages constituent la mesure de gestion réglementée de dernier ressort afin d'empêcher l'effondrement généralisé du réseau et donc un black-out. Les délestages des secteurs de zone de desserte seraient effectués par rotation dans l'ensemble du réseau électrique.

Les groupes de consommateurs fournissant des services vitaux, comme les installations d'approvisionnement en énergie et en eau, les organisations d'intervention d'urgence et les fournisseurs de soins médicaux de base, pourraient être exemptés des délestages dans la mesure où les conditions techniques le permettent, ce qui serait rarement le cas. Les délestages auraient des répercussions profondes pour l'économie et la population et s'accompagneraient de restrictions lourdes de conséquences. C'est pourquoi tous les efforts sont entrepris pour les éviter.

Kommentar erfassen

Kommentare (0)

e-Paper

Avec l'abonnement en ligne, lisez le E-paper «AQUA & GAS» sur l'ordinateur, au téléphone et sur la tablette.

Avec l'abonnement en ligne, lisez le E-paper «Wasserspiegel» sur l'ordinateur, au téléphone et sur la tablette.

Avec l'abonnement en ligne, lisez le E-paper «Gasette» sur l'ordinateur, au téléphone et sur la tablette.