Les deux conseils veulent prendre en compte les intérêts de l'agriculture

Le Conseil national a adopté mardi à deux tiers une motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) concernant les valeurs limites pour les composés alkylés perfluorés et polyfluorés (PFAS). La motion vise notamment les effets des valeurs limites sur l'agriculture et les fournisseurs d'eau. La Chambre haute avait déjà approuvé la motion en juin. Le Conseil national ayant apporté des modifications sur certains points, elle doit maintenant se pencher à nouveau sur la question.

Des règles propres et une limitation de l'utilisation

Les modifications portent d'une part sur la relation avec le droit européen concernant les PFAS. Le Conseil des États souhaite que la Suisse édicte ses propres règles plutôt que de reprendre la directive européenne sur l'eau potable. Dans la version du Conseil national, le Conseil fédéral devrait simplement examiner une réglementation indépendante. En outre, dans un esprit de précaution, la Chambre haute souhaite charger le Conseil fédéral de restreindre l'utilisation des PFAS lorsque cela est possible. Le Conseil fédéral a simplement recommandé d'accepter la motion de la commission et a renvoyé aux travaux déjà en cours sur le thème des PFAS. L'exigence d'une déclaration obligatoire est déjà partiellement remplie. Il ne s'agit toutefois pas d'un «Swiss Finish», mais d'édicter des règles en coordination avec l'UE.

Pour une déclaration obligatoire

Le Conseil national a pris sa décision lors d'un débat spécial sur les PFAS. Dans ce cadre, il devait se prononcer sur huit motions de tous les groupes politiques. La Chambre haute s'est également prononcée en faveur d'un soutien financier de la Confédération aux exploitations agricoles dont les produits présentent des taux trop élevés de substances chimiques dites «éternelles». La motion de la commission prévoit uniquement que le Conseil fédéral examine des mesures en la matière.