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L'initiative parlementaire «Une protection des plantes moderne, c'est possible» a été déposée en 2022 par le conseiller national Philipp Matthias Bregy. Elle prévoit que les produits phytosanitaires autorisés dans les pays voisins de la Suisse ainsi qu'en Hollande et en Belgique soient automatiquement autorisés dans notre pays. Bien que le Conseil fédéral partage les aspirations de l'initiative sur le fond, il recommande au Parlement, dans son avis, de ne pas entrer en matière sur le projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), car les demandes de l'Iv. pa. Iv. seraient déjà satisfaites par la révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh), qui entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
Selon le Conseil fédéral, l'objectif poursuivi par l'initiative parlementaire est déjà largement atteint par la révision de l'OPPh. Une différence qui subsiste est que la nouvelle OPPM prévoit une procédure d'autorisation facilitée pour les produits phytosanitaires qui sont déjà autorisés dans un État membre de l'UE limitrophe de la Suisse. L'initiative parlementaire veut également permettre cette procédure pour les produits autorisés aux Pays-Bas et en Belgique. Toutefois, selon le Conseil fédéral, cette différence n'existe qu'en théorie. En raison du système d'autorisation par zones de l'UE, les produits phytosanitaires autorisés aux Pays-Bas et en Belgique sont également autorisés en Allemagne ou en Autriche (et dans tous les pays appartenant à la zone centrale).
Par ailleurs, le Conseil fédéral fait valoir que dans le cadre du paquet Suisse-UE, il est prévu d'étendre l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles afin de créer un espace commun de sécurité alimentaire («protocole sur la sécurité des aliments»). Il doit permettre à la Suisse d'être intégrée dans le système communautaire de mise sur le marché des produits phytosanitaires. La Suisse obtient ainsi non seulement le même statut qu'un État membre, mais peut également participer activement à l'évaluation et à l'approbation des substances actives, avoir accès aux sources de données et d'informations de l'EFSA, de la Commission et des autres États membres et participer à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Les produits phytosanitaires continueront certes à être autorisés au niveau national, mais cela en collaboration avec d'autres États membres de l'UE.
L'initiative préparée par la CER-N prévoit une reprise automatique des autorisations d'urgence. Selon le Conseil fédéral, l'objectif de cet automatisme serait d'accélérer la mise en circulation des produits phytosanitaires. Cet objectif ne pourrait toutefois pas être atteint avec un automatisme, car même en cas de reprise automatique de décisions étrangères, il faudrait impérativement prévoir une procédure permettant aux cantons ou aux organisations de déposer une demande de mise en circulation des produits concernés. Enfin, l'OPPM prévoit déjà une procédure accélérée en cas de situation d'urgence.
Compte tenu des défis auxquels le secteur agricole est confronté dans les situations d'urgence, le Conseil fédéral propose d'introduire une procédure d'autorisation spécifique, engagée sur demande et basée sur la reconnaissance des décisions des autorités compétentes des Etats membres de référence de l'UE. Une telle approche permettrait de garantir que les autorisations de produits en Suisse répondent de manière adéquate aux besoins réels, tout en accélérant considérablement le processus.
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