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05. octobre 2022

Eaux souterraines

Meilleure protection est nécessaire

Pour la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), il est problématique que la législation sur les eaux souterraines ne soit pas systématiquement appliquée, et ce même 25 ans après sa dernière révision. Dans son rapport du 30 juin 2022, elle enjoint le Conseil fédéral à prendre rapidement des mesures pour veiller à une application correcte du droit en vigueur.

Le Conseil fédéral partage l’avis de la CdG-N. Dans sa prise de position sur le rapport sous revue, il affirme que les déficits existants dans de nombreux cantons doivent être rapidement comblés et qu’une meilleure protection des ressources en eau potable doit être garantie. Il est également d’avis qu’il faut renforcer les instruments avec lesquels la Confédération soutient, réglemente et surveille l’exécution cantonale de la protection planifiée des eaux. Il convient notamment de préciser sans attendre les bases juridiques correspondantes.

Dans son rapport, la CdG-N a partagé sept recommandations, qui sont soutenues par le Conseil fédéral. Ainsi, des délais de mise en œuvre ainsi que des rapports sur l’état de la mise en œuvre doivent être introduits. Ces adaptations législatives permettront de renforcer considérablement la surveillance exercée par la Confédération. Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, le Conseil fédéral veut également renforcer l’exécution des autres instruments de protection des eaux souterraines (p. ex. cartes de protection des eaux, zone de protection des eaux souterraines) ainsi que leur ancrage dans l’aménagement du territoire. Par ailleurs, il charge l’OFEV d’éclaircir la question des ressources soulevée par la CdG-N.

Enfin, le Conseil fédéral indique que plusieurs dossiers sont déjà en cours de réalisation pour améliorer l’exécution des dispositions en matière de protection des eaux souterraines. Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides (modification de la loi sur les produits chimiques, de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l’agriculture). Pour concrétiser les nouvelles dispositions, le Conseil fédéral a lancé le 13 avril 2022 la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux : il prévoit de fixer aux cantons un délai allant jusqu’à fin 2034 pour combler les lacunes actuelles en matières d’exécution dans les zones et périmètres de protection des eaux souterraines. À la suite de la motion 20.3625 « Définir les aires d’alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l’eau potable », adoptée en juin 2021, une révision de la loi sur la protection des eaux est en cours, qui prévoit de définir, si nécessaire, les aires d’alimentation des captages d’eau souterraine jusqu’en 2035.

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