Conseil fédéral pose les bases en vue de clarifier d’anciens droits d’eau

Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi sur les forces hydrauliques. Il souhaite ainsi fixer un cadre temporel clair pour la suppression des droits d’eau dits «immémoriaux» et, de ce fait, renforcer la sécurité juridique pour les centrales hydroélectriques concernées. La consultation dure jusqu’au 15 octobre 2025.

Selon un sondage mené par la Confédération auprès des cantons, il existait en 2019 encore environ 360 centrales hydroélectriques en Suisse utilisant l’eau nécessaire à la production d’électricité sur la base d’un droit d’eau immémorial. Le droit en vigueur ne peut plus maintenir ces droits immémoriaux, qui ne se fondent pas sur une concession. En 2019, le Tribunal fédéral avait décidé que les droits d’eau immémoriaux devaient être supprimés sans dédommagement dès qu’une procédure de permis de construire ou de dérogation était nécessaire. Ce jugement ne mentionnait toutefois aucun délai concret.

Lors des délibérations concernant la motion 23.3498 «Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels», le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi. Ce projet vise à régler dans quel délai les centrales hydroélectriques bénéficiant de droits d’eau immémoriaux devront respecter les obligations relatives à l’assainissement et aux débits résiduels de la loi sur la protection des eaux.

Modification de la loi sur les forces hydrauliques

Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre la motion en révisant la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Cette modification se limitera à une réglementation minimale en raison de la répartition des compétences entre Confédération et cantons. Elle concerne l’obligation de supprimer les droits d’eau immémoriaux d’ici 2040, ainsi qu’une disposition sur la protection des investissements.

Suppression des droits d’eau immémoriaux

La nouvelle réglementation contraint l’autorité compétente à supprimer les droits d’eau immémoriaux au plus tard le 31 décembre 2040. Si les titulaires des droits d’eau souhaitent continuer à utiliser le cours d’eau concerné, ils peuvent soumettre une demande de concession. Une concession ne peut cependant être octroyée que si les dispositions actuellement en vigueur du droit de l’environnement et de la protection des eaux sont respectées, en particulier celles relatives aux débits résiduels. Les cantons sont compétents pour décider des cas prioritaires en matière de suppression des droits d’eau immémoriaux. Ils tiennent compte, ce faisant, de l’urgence écologique et des amortissements déjà réalisés.

Protection des investissements

Si les titulaires de droits d’eau immémoriaux ont réalisé des investissements légalement avant la publication de l’arrêt du Tribunal fédéral (ATF 145 II 140, du 31 juillet 2019), l’autorité ne peut pas supprimer le droit d’eau immémorial avant que les investissements soient amortis. Dans ce cas, la suppression peut survenir après le 31 décembre 2040. Les ayants droit doivent démontrer à l’autorité les coûts d’investissement, les amortissements déjà réalisés ainsi que la légalité des investissements effectués. Il n’est pas possible de repousser la date de la suppression sur la base d’investissements réalisés après la publication de l’arrêt du Tribunal fédéral.