Réglementation autonome pour les PFAS

Par 20 voix contre 2 et 3 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose à son conseil d’adopter la motion 25.3421 («Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien à l'agriculture») sous une forme modifiée. Elle est convaincue que la motion contribuera à trouver rapidement des solutions pour les secteurs concernés par la problématique des PFAS. Comme le Conseil des États, la commission demande des mesures de soutien aux exploitations agricoles.

Relativisation de l'interdiction de reprise des valeurs limites de l'UE

En ce qui concerne les valeurs limites pour les PFAS, la commission tient à ce que leur définition tienne compte de nombreux aspects: il s’agit par exemple de prendre en compte l’évolution des concentrations en plus des conséquences économiques. La commission veut en outre charger le Conseil fédéral d’examiner si, au lieu de reprendre la directive de l’UE sur l’eau potable, il serait possible de prévoir des réglementations autonomes. Elle nuance ainsi la formulation initiale, qui excluait une reprise. La version proposée par la commission donnerait donc plus de marge au Conseil fédéral, en particulier pour éviter les obstacles au commerce.