Le Conseil fédéral remet en discussion la loi sur l'approvisionnement en gaz

A la suite de critiques, le Conseil fédéral a mis une nouvelle fois en consultation la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz. La loi sur l'approvisionnement en gaz a pour objectif d'augmenter la sécurité de l'approvisionnement en gaz et d'ouvrir le marché aux ménages et aux gros clients grâce à des règles claires. Pour l'accès au marché libre, il voulait tout d'abord une consommation annuelle de 300 mégawattheures comme condition préalable. Suite aux critiques émises à l'encontre de cette limite, celle-ci devrait désormais être totalement supprimée.

Premier projet en 2019

Le projet prévu a une longue histoire : en 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation un premier projet. Une régulation du marché du gaz avait alors été approuvée sur le principe, écrivait-il à ce sujet. Lorsque le début de la guerre entre la Russie et l'Ukraine a fait planer la menace d'une pénurie de gaz, il a décidé de fixer de nouvelles valeurs de référence. Les objectifs devaient être une sécurité accrue de l'approvisionnement en gaz grâce aux gaz renouvelables et une ouverture partielle du marché avec des règles claires pour les ménages et les gros clients. Le libre choix du producteur de gaz était prévu à partir d'une certaine consommation finale.

Nouvelles propositions sur la table

Ce seuil a fait l'objet de critiques lors de la consultation menée en 2024, écrit le Conseil fédéral. Il propose désormais de permettre à tous les consommateurs finaux de choisir librement leur fournisseur. La condition préalable est l'installation d'un compteur avec télérelevé. Les tarifs et les rémunérations pour l'utilisation du réseau doivent être surveillés par la future commission de l'énergie (Encom). Cet organe devrait également voir le jour avec la nouvelle loi. Il est également prévu de créer un responsable de marché indépendant, à l'instar de Swissgrid sur le marché de l'électricité. Mais l'infrastructure du réseau ne doit pas appartenir à ce responsable du marché. En outre, la loi prévue règle la garantie de l'approvisionnement, par exemple avec l'obligation de stocker du gaz dans les pays voisins pour l'hiver - la Suisse n'a pas d'installations de stockage de gaz sur son sol.