Exploiter la géothermie et protéger les eaux souterraines

La révision de l'ordonnance sur la protection des eaux vise à mettre en œuvre la motion 22.3702 « Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol ». L'objectif est de mieux exploiter le potentiel géothermique du sous-sol sans compromettre la protection des eaux souterraines. L'ordonnance révisée précise en outre que les zones de protection des eaux ainsi que les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines peuvent être limités en hauteur et en profondeur.

D'une part, l'utilisation thermique des eaux souterraines à l'aide de pompes à chaleur prend de plus en plus d'importance dans le cadre de l'objectif « zéro émission nette » du Conseil fédéral. Selon une étude financée par l'Office fédéral de l'énergie, moins de 10 % du potentiel thermique théoriquement disponible est actuellement exploité, et les eaux souterraines offrent également un potentiel de stockage saisonnier de la chaleur. D'autre part, comme l'indique également le rapport explicatif soumis à consultation, les eaux souterraines constituent la principale ressource en eau potable de la Suisse, forment un habitat encore peu étudié pour la faune aquatique et influencent les habitats de surface tels que les cours d'eau, les biotopes de sources, les marais et les zones marécageuses. La température des eaux souterraines est d'une importance cruciale pour l'utilisation de l'eau potable et la protection des fonctions écologiques importantes.

Le projet publié par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication est la mise en œuvre de la motion 22.3702 « Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol ». Elle exige une adaptation des bases légales afin que le potentiel géothermique du sous-sol, y compris le stockage saisonnier de chaleur, puisse être exploité de manière optimale. Le projet est en consultation jusqu'au 12 avril 2026.

Modifications fondamentales dans le projet

Désormais, pour ce qui est de la température des eaux du sous-sol, l’OEaux distingue les eaux souterraines qui sont proches de la surface et celles qui sont profondes.

Les exigences en matière de température des eaux du sous-sol ne s’appliquent plus qu’aux eaux souterraines proches de la surface présentant à l’état naturel une température inférieure à 20 °C .
Pour les installations utilisant à des fins thermiques des eaux souterraines profondes présentant à l’état naturel une température supérieure à 20 °C, les obligations et conditions posées pour protéger les eaux doivent désormais être déterminées au cas par cas pour chaque installation. Dans le cadre de cette évaluation individuelle, il convient de fournir les preuves que la protection des eaux et des milieux naturels est garantie.

Les exigences en matière de température des eaux du sous-sol dans des eaux souterraines proches de la surface demeurent inchangées en cas de réchauffement, c’est-à-dire d’apport de chaleur ou de prélèvement de froid. En revanche, un refroidissement plus important, par un prélèvement de chaleur ou un apport de froid, est rendu possible dans de nombreux cas.

La température des eaux du sous-sol dans des eaux souterraines proches de la surface peut – comme jusqu’à présent – connaître des variations plus importantes dans un rayon donné autour du point d’apport ou de prélèvement de chaleur ou de froid. Cette distance est désormais fixée à 100 m et inscrite dans l’OEaux.

Pour les installations utilisant à des fins thermiques des eaux souterraines proches de la surface qui présentent un grand intérêt pour la décarbonation de l’approvisionnement en chaleur du fait de leur capacité thermique élevée, les cantons peuvent accorder des dérogations au rayon maximal autorisé de 100 m, et définir des exigences minimales pour protéger les eaux et les milieux naturels.

Les exigences à respecter et les preuves à fournir le cas échéant pour l’exécution et le contrôle de l’utilisation du sous-sol à des fins thermiques sont définies.

Afin que les distributeurs d’eau puissent accomplir leurs obligations relatives à l’analyse des dangers liés à leurs ressources en eau prévue par la législation sur les denrées alimentaires, les cantons sont tenus de leur donner accès aux informations sur les installations utilisant le sous-sol à des fins thermiques, dans la mesure où ces informations sont nécessaires.

Il est à noter que, dans tous les cas, les cantons sont souverains en ce qui concerne l’utilisation des eaux. Ils ne sont pas tenus d’octroyer une concession, par exemple pour l’utilisation des eaux souterraines à des fins thermiques, même si toutes les exigences de la législation sur la protection des eaux sont satisfaites.

Élaboration de la nouvelle réglementation

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a élaboré le présent projet de modification de l’OEaux en étroite collaboration avec l’OFEN. Étaient également impliqués : d’autres offices fédéraux concernés (Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Office fédéral de topographie), la Conférence des services de l’environnement de Suisse, l’Association des chimistes cantonaux de Suisse, la Conférence des
directeurs cantonaux de l’énergie, le milieu scientifique (Centre d’Hydrogéologie et de Géothermie de l’Université de Neuchâtel, Institut fédéral suisse des sciences et technologies de l’eau du domaine des Écoles polytechniques fédérales), l’association faîtière Géothermie-Suisse ainsi que l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur.