Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Selon le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, les tâches principales de la Surveillance des prix consistent à observer en permanence l'évolution des prix, à empêcher les prix excessifs et à informer le public sur ses activités. Dans ce sens, le Surveillant des prix a été actif en 2025 dans les branches eau/eaux usées, chauffage à distance et gaz, dans l'intérêt des consommatrices et consommateurs. Comme le Surveillant des prix l'a annoncé dans son rapport annuel 2025 publié, il a enregistré un nouveau record du nombre de cas dans lesquels il est intervenu dans les domaines eau/eaux usées et déchets. L'activité dans le domaine du chauffage à distance a également été élevée, en raison de l'extension des réseaux. Dans le secteur du gaz, la Surveillance des prix a retenu que le maintien du taux de coût du capital (WACC) a permis aux consommateurs d'économiser environ sept millions de francs de coûts supplémentaires.
Dans le domaine de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de l'élimination des déchets, la Surveillance des prix a évalué en 2025 365 fixations de taxes pour 261 villes et communes et un canton. Cette année encore, elle a en outre pu conclure divers accords à l'amiable avec des distributeurs d'eau privés. Le nombre de cas a été multiplié par 4,8 ces dernières années, depuis 2015, passant de 76 à 365. La Surveillance des prix attribue cette évolution au fait que l'obligation de consulter la Surveillance des prix est de plus en plus connue et respectée par un nombre croissant de communes. D'autre part, les citoyens ont également pris davantage conscience de leurs droits et utilisent la possibilité de s'informer sur les procédures en matière de taxes ou de déposer une plainte.
Le nombre d'auditions dans le domaine du chauffage à distance est resté élevé en raison de l'extension progressive des réseaux et des hausses de prix parfois importantes. Dans plusieurs cantons - dont Bâle-Ville, Berne, Neuchâtel et Genève - la Surveillance des prix a examiné la fixation des tarifs et mené des entretiens approfondis avec les exploitants de réseau et les autorités. Selon le rapport annuel, un cas important concernait La Chaux-de-Fonds. Suite à son analyse, la Surveillance des prix et Viteos SA se sont mises d'accord à l'amiable sur un nouveau modèle tarifaire pour tous les réseaux de chauffage à distance de l'entreprise. Cela aurait conduit à une plus grande transparence et à des prix plus bas à La Chaux-de-Fonds.
Les exploitants des réseaux de gaz à haute pression apportent toujours une contribution centrale à l'approvisionnement énergétique de la Suisse. Environ 15 pour cent de la consommation d'énergie de la Suisse est couverte par le gaz naturel et celui-ci est importé à plus de 99 pour cent par des gazoducs. En 2014, la Surveillance des prix a conclu avec les exploitants de réseaux de gaz à haute pression une réglementation consensuelle qui fixe les rétributions pour le transport de gaz sur une base transparente et orientée sur les coûts. Ce règlement a été adapté et prolongé à plusieurs reprises depuis lors. En 2025, la Surveillance des prix et les entreprises concernées - Swissgas, Gaznat, Erdgas Zentralschweiz, Gasverbund Mittelland et Ganeos - ont mené de nouvelles négociations. Le thème central était la fixation du taux WACC (Weighted Average Cost of Capital - coût moyen pondéré du capital). La Surveillance des prix a rejeté la demande d'augmentation à 5,2 %. Au lieu de cela, les parties se sont mises d'accord pour maintenir le taux actuel de 4,05 %. Les clients peuvent ainsi éviter quelque 6,9 millions de francs de frais supplémentaires.
La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Elle est valable pour trois ans ou jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz. Par ailleurs, la Surveillance des prix 2025 a examiné les adaptations tarifaires d'une dizaine d'autorités compétentes. Dans la plupart des cas, il était prévu de répercuter la baisse des coûts de l'énergie sur les clients. Dans plusieurs cas, il est devenu évident que les avis divergeaient quant au financement de la fermeture anticipée d'infrastructures gazières. La Surveillance des prix est d'avis que ces coûts ne doivent pas être répercutés uniquement sur les clientes et clients du gaz.
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