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Depuis 2024, des limites maximales de PFAS s'appliquent à la viande, au poisson et aux œufs. En raison des concentrations élevées de PFAS mesurées à l’échelle régionale, certaines exploitations agricoles rencontrent des difficultés à produire des denrées alimentaires respectant les valeurs maximales autorisées. Elles doivent prendre des mesures visant à réduire la contamination ou réorienter leur production. La motion 25.3421 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) charge le Conseil fédéral de veiller à ce que ces exploitations disposent de davantage de temps pour adapter leur production et assurer leur viabilité économique durant cette période transitoire. À cette fin, il doit être possible, pour une durée limitée, de mélanger de la viande, du poisson et des œufs dépassant les teneurs maximales en PFAS en vigueur afin de fabriquer un produit final conforme. Les produits finis devront respecter les teneurs maximales en PFAS applicables afin de garantir la sécurité alimentaire. Les consommateurs devront être informés du mélange effectué. Cette réglementation spéciale doit s’appliquer pour une durée limitée de trois ans.
La motion de la CEATE-E veut également durcir la réglementation relative aux PFAS dans l’eau potable. Le Conseil fédéral entend reprendre les valeurs maximales fixées dans la directive européenne 2020/2184 sur l’eau potable. Il prévoit également de fixer une valeur maximale encore plus stricte pour quatre PFAS, notamment en vue de réduire la teneur en PFAS de l’eau utilisée pour abreuver les animaux. Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les modifications d’ordonnance correspondantes, qui prendra fin le 18 septembre 2026.
Souhaitant privilégier une approche globale, le Conseil fédéral a décidé le 27 mai 2026 d’élaborer jusqu’en mars 2027 un projet de base légale afin de soutenir les exploitations contaminées par les PFAS dans les cas de rigueur. Parallèlement, tous les cantons doivent assurer une application uniforme des teneurs maximales en PFAS définies pour les denrées alimentaires. Pour ce faire, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a émis, le 27 mai 2026, une directive destinée aux autorités cantonales d’exécution, qui définit les prescriptions pour une application uniforme et crée une sécurité juridique pour les autorités cantonales et les entreprises du secteur alimentaire.
L’objectif à long terme est de réduire la contamination de l’environnement par les PFAS et, par conséquent, la présence de ces substances dans la chaîne alimentaire. Cela requiert une étroite coordination entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral présentera d’autres mesures en ce sens dans le cadre du plan d’action national pour la gestion des substances chimiques persistantes.
Communiqué de presse «PFAS: base juridique pour les cas de rigueur économiques»
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