Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Faibles niveaux de stockage, remplissage lent des réservoirs existants, tensions géopolitiques et restrictions des voies de transport qui en découlent: dans ce contexte, le secteur gazier, l’Approvisionnement économique du pays (AEP) − qui regroupe les agents de milice et les collaborateurs de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) et l’Office fédéral de l’énergie ont analysé conjointement les mesures de prévention existantes et les ont complétées par de nouvelles mesures. Selon un communiqué de presse de l’OAP, l’option «ITA.SWAPtion.26» permet, en cas de besoin, d’utiliser pour l’approvisionnement de la Suisse le gaz provenant de France via Oltingue en Alsace (près de Bâle) et transitant par le gazoduc suisse vers l’Italie. Cela revêtirait une importance particulière si les importations en provenance d’Allemagne via le Point d'injection de Wallbach (canton d’Argovie) devaient être limitées. Ce dispositif de sécurité supplémentaire devrait profiter en particulier aux entreprises industrielles et artisanales. En tant que « clients non protégés », celles-ci seraient touchées plus tôt par des restrictions en cas de grave pénurie de gaz que les clients protégés tels que les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence.
Selon l’OFAE, la conclusion de cette option constitue une mesure de précaution et ne signifie pas qu’une pénurie de gaz soit imminente. Ce n’est que si l’économie ne parvenait pas à surmonter par ses propres moyens une grave pénurie malgré les précautions prises que des mesures répressives de la Confédération seraient mises en œuvre. Parmi celles-ci figurent le passage des installations bicombustibles du gaz au fioul, des restrictions et des interdictions concernant certaines utilisations du gaz, ainsi que des contingentements pour les clients industriels et artisanaux. Les trois projets d’ordonnance révisés font l’objet d’une consultation jusqu’au 13 octobre 2026.
La Suisse, l'Allemagne et l'Italie ont par ailleurs mis en vigueur un accord de solidarité. Grâce à celui-ci, les clients protégés devraient pouvoir continuer à être approvisionnés en gaz en cas de grave pénurie et lorsque toutes les mesures possibles au niveau national auront été épuisées.
L’ITA.SWAPtion.26 est une option qui a été prévue à titre de précaution sous la supervision de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) pour garantir l’approvisionnement en gaz. Ce sont les gestionnaires de réseau de gaz régionaux qui sont responsables de la mise en œuvre contractuelle de l’option. Ils ont mandaté à cet effet deux entreprises énergétiques suisses, Axpo et OpenEP, de la fourniture de l’option. Axpo a conclu les contrats avec les transit shippers, et OpenEP sera responsable des éventuelles commandes et livraisons destinées aux gestionnaires de réseau de gaz régionaux. Les coûts se composent de la prime de l’option, à laquelle viendra s’ajouter le coût du gaz effectivement soutiré pendant l’hiver. L’option pourra être exercée du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027.
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L’ITA.SWAPtion.26 permet d’assurer, pendant l’hiver 2026/2027, des capacités de transport et de soutirage de gaz naturel à hauteur d’environ un dixième de la consommation saisonnière et offre ainsi à la Suisse une plus grande marge de manœuvre en cas de restrictions touchant des voies d’importation importantes. Le montant des coûts pour la mise à disposition de l’option est bas (quelques millions de francs). Les coûts liés au gaz soutiré ne s’appliqueront que si l’option est exercée.
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Les coûts de l’option seront supportés par l’ensemble des clients fournis en gaz. Concrètement, la facture énergétique d’une maison individuelle chauffée au gaz ayant une consommation de 20 MWh devrait augmenter de 2 à 3 francs pour financer cette mesure de prévoyance (hors coût du gaz lui-même). Pour les gros consommateurs, les frais supplémentaires seront significativement plus élevés, mais ils resteront faibles par rapport au coût total de la consommation de gaz naturel. Les coûts et les droits de soutirage seront répartis en fonction d’une clé tenant compte des réservations au point d’injection de Wallbach ; les droits de soutirage seront attribués de manière non discriminatoire aux fournisseurs de gaz locaux. Ceux-ci se verront ensuite refacturer le coût des commandes de gaz par les gestionnaires de réseau de gaz régionaux, selon le principe de causalité.
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L’ITA.SWAPtion.26 a été jugée comme une mesure adéquate au sens de l’art. 3 de l’ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel (RS 531.82). L’AEP a considéré les coûts occasionnés pour les clients gaziers comme raisonnables par rapport à la sécurité supplémentaire apportée par l’option.
Communiqué de presse de l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays
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