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20. décembre 2017

Loi sur les denrées alimentaires

La nouvelle législation sous la loupe

La nouvelle loi sur les denrées alimentaires et les ordonnances y relatives sont en vigueur depuis début mai 2017. La revue «Reflets» vous propose un aperçu des modifications pertinentes pour les distributeurs d’eau potable. L’«ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public» (OPBD) constitue un texte réglementaire presque exclusivement dédié aux distributeurs d’eau.
Christoph Meier 

Les textes législatifs ne sont pas la lecture favorite des distributeurs d’eau, le français juridique étant rarement aussi digeste qu’une eau pure et bien fraîche. Afin que l’eau potable demeure saine et légère, les distributeurs d’eau devraient connaître au moins les contenus et termes les plus importants des textes réglementaires les concernant.

La loi essentielle pour les fabricants de denrées alimentaires, à savoir la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et les ordonnances y relatives, a fait l’objet d’un remaniement relativement important ces dernières années. Fin 2016, les travaux avaient si bien avancé que le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi révisée au 1er mai 2017. Cela a entraîné quelques changements pour les distributeurs d’eau potable.

Le texte de loi a conservé son nom: loi sur les denrées alimentaires. L’eau potable continue d’être considérée comme une denrée alimentaire mais l’eau des installations de baignade et de douche est désormais également définie comme objet usuel. Cette eau a donc obtenu le statut de produit, au même titre que les vêtements ou les jouets. Une autre nouveauté est le renoncement à la distinction entre valeurs seuils et valeurs de tolérance, remplacées
aujourd’hui par des valeurs limites. Les désignations «quantités maximales», «concentrations maximales» et «valeurs de référence» sont également des valeurs limites.

Une ordonnance propre à la branche

En ce qui concerne les ordonnances relatives à la loi, il convient de constater, du point de vue des distributeurs d’eau, que l’ordonnance sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale est certes abrogée mais qu’ils bénéficient en contrepartie d’un texte juridique consacré à leur propre produit. L’«ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public» (OPBD), englobe également les exigences relatives à l’eau distribuée, qui étaient consignées auparavant dans différents textes. Ainsi, les paramètres chimiques tels que le nitrate ou le chlore figurent désormais dans l’OPBD avec les valeurs limites relatives à l’eau potable. L’ordonnance sur les substances étrangères et les composants, précédemment déterminante dans ce domaine, n’existe plus. L’ordonnance sur l’hygiène demeure certes inchangée, mais les exigences relatives à la qualité bactériologique de l’eau potable, telles que les valeurs connues pour les E.coli, les entérocoques et les germes aérobes mésophiles, figurent maintenant dans l’OPBD. Celle-ci englobe également les prescriptions relatives à l’utilisation de matériaux en contact avec l’eau potable. Cette modification est due au fait que, du point de vue du législateur, les installations fixes de distribution d’eau ne constituent plus des «conditionnements alimentaires» et ne sont donc plus considérées comme des objets usuels. En revanche, les exigences de qualité relatives aux matériaux demeurent inchangées. Elles sont même devenues indirectement plus strictes dans un cas bien spécifique. Ainsi, l’OPBD impose désormais une valeur de référence de 1 mg/l pour le carbone organique total (COT) contenu dans l’eau potable. Il ne doit également y avoir aucune «modification inhabituelle». L’ordonnance précise aussi, davantage à l’attention des propriétaires qu’à celle des distributeurs d’eau, que la teneur en carbone dans l’eau entrant dans les bâtiments ne peut varier que de 0,5 mg C/l.

Même si la plupart des prescriptions relatives à l’eau potable ont été rassemblées dans l’OPBD, les entreprises de distribution d’eau doivent continuer à tenir compte de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs). Celle-ci comporte en effet toujours les articles concernant l’autocontrôle. La directive de la SSIGE relative aux bonnes pratiques des distributeurs d’eau potable (W12) se fonde également sur cette ordonnance.

Comment gérer les dépassements des teneurs maximales?

Suite à la révision de la loi et en vue de fournir des informations complémentaires, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a publié la directive 2017/3 à l’attention des autorités d’exécution, ainsi que la lettre d’information 2017/5, destinée principalement aux responsables d’entreprises du secteur agroalimentaire. La directive présente comment gérer les dépassements de valeurs limites pour les paramètres chimiques, les paramètres microbiologiques n’étant par contre pas pris en compte. Elle établit une distinction entre les valeurs limites fixées sur la base d’une évaluation des effets sur la santé et celles fixées en fonction de critères d’évitabilité d’ordre technique. Lors de dépassements des valeurs limites, les autorités doivent certes toujours adresser une réclamation mais des mesures plus étendues ne sont justifiées que dans le cas d’un risque sanitaire. L’OSAV souligne le fait que le principe de la proportionnalité doit systématiquement être appliqué. Pour les distributeurs d’eau, la directive présente une liste des substances pour lesquelles, en cas de dépassement de la valeur limite, un risque sanitaire peut exister. Il s’agit par exemple de l’arsenic, du plomb et du cyanure. Le nitrate et les pesticides ne figurent pas sur cette liste. Pour ces derniers, la directive comporte cependant une introduction à l’évaluation des risques.

La lettre d’information 2017/5, en revanche, est consacrée à l’obligation de retrait ou de rappel de denrées alimentaires et d’informer les autorités. L’attention des distributeurs d’eau potable est à nouveau attirée sur le fait qu’ils doivent informer sans délai les autorités cantonales d’exécution si l’eau distribuée présente un risque sanitaire, et mettre ensuite en place les mesures nécessaires conjointement avec lesdites autorités.

Du vieux vin dans de nouvelles barriques ou est-ce davantage?

Globalement, la nouvelle loi sur les denrées alimentaires n’entraîne aucune modification vraiment importante pour les distributeurs d’eau. On pourrait donc être tenté de considérer cette loi comme du vieux vin transvasé dans de nouvelles barriques. Il convient alors de se familiariser rapidement avec ces dernières. Il est bien connu que le diable se cache dans les détails. L’avenir nous montrera si la nouvelle législation permet d’apporter des changements qui auront vraiment un impact sur la pratique des distributeurs d’eau.

 

 

 

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