Article technique

03. février 2026

Traduction automatique - texte original en allemand

Révision de la LEaux

Elimination des micropolluants dans des STEP supplémentaires

La motion 20.4262 demande d'étendre le financement des mesures d'élimination des micropolluants aux stations d'épuration des eaux usées dont les rejets entraînent des dépassements des valeurs limites pour les eaux en vigueur depuis 2020. La consultation sur la loi sur la protection des eaux (LEaux) se poursuit jusqu'en mars 2026 avec la mise en œuvre de cette motion. L'équipe d'auteurs a résumé les études de base et les modifications législatives proposées.

Simon Bitterwolf, Michael Thomann, Rita Hochstrat, Bartosz Kawecki, Rebekka Gulde,

En Suisse, plus de 30'000 substances individuelles sont utilisées quotidiennement [1]. Les résidus de ces substances sont rejetés dans l'environnement sous forme de micropolluants (MP) issus de l'agriculture, de l'industrie, des transports et des agglomérations. Les stations d'épuration des eaux usées (STEP) dépourvues d'une étape de traitement des MP ne peuvent retenir que partiellement les MP contenus dans les eaux usées, de sorte que ceux-ci se retrouvent dans les eaux. Là, qu'ils soient isolés ou cumulés, ils peuvent avoir un impact sur les écosystèmes aquatiques, même à des concentrations très faibles [2].

La Suisse a été le premier pays au monde à introduire, en 2016, des prescriptions légales pour l'élimination des MP dans les eaux usées urbaines. L'objectif du programme d’aménagement de 2016 est de protéger les ressources en eau potable et les écosystèmes aquatiques, ainsi que d'assumer la responsabilité du riverain amont. C'est pourquoi la détermination des STEP soumises à des mesures a été effectuée sur la base de leur taille et des caractéristiques du cours d'eau récepteur. Environ 140 STEP ont été déterminées, qui devront soit construire une étape MP soit être raccordées à une autre STEP d'ici 2040. Les STEP concernées doivent éliminer en moyenne 80% des substances dites indicatrices. Des évaluations montrent que les STEP équipées y parviennent [3]. Les quelque 140 STEP à équiper traitent les eaux usées d'environ 70% de la population suisse. Entre-temps, 38 STEP avec une étape MP sont en exploitation et quatre STEP ont été raccordées à une STEP avec une étape MP (situation en décembre 2025, voir fig. 1) [4].

Le financement des mesures est assuré par une taxe annuelle de 9 francs par personne raccordée. Cette taxe est prélevée auprès des STEP qui n'ont pas encore mis en œuvre de mesures d'élimination des MP. La taxe annuelle est versée dans un fonds affecté qui sert à subventionner à 75% les coûts d'investissement des mesures donnant droit à une indemnité. Les coûts d'investissement restants doivent être financés par l'organisme responsable de la STEP. Les STEP déjà équipées sont exemptées de la taxe, mais doivent de leur côté supporter les coûts d'exploitation de l'étape MP.

Des valeurs limites dépassées dans les eaux

En 2020, des valeurs limites dans les eaux fondées sur l'écotoxicologie ont été introduites pour 19 pesticides ainsi que pour trois médicaments (l'azithromycine, la clarithromycine et le diclofénac ; OEaux, annexe 2, ch. 1.11, al. 3). Des mesures effectuées dans les cours d'eau et une modélisation montrent que les valeurs limites pour les MP liées aux eaux usées [SL1] sont souvent dépassées, et ce dans presque tous les cours d'eau contenant des eaux usées épurées [5]. La part d'eaux usées dans le cours d'eau est déterminante, en particulier la part d'eaux usées qui n'est pas épurée par une étape MP. Une proportion d'eaux usées de 2%, par rapport au débit d'étiage (Q₃₄7), peut déjà entraîner un dépassement des valeurs limites. Lorsque la proportion d'eaux usées est ≥ 10%, les dépassements des valeurs limites sont fréquents et persistants. En Suisse, 5000 km de cours d'eau transportent des eaux usées épurées . Sur 3000 km, la part d'eaux usées est temporairement supérieure à 2%, de sorte que des dépassements des valeurs limites sont à prévoir [SL1]Ce ne sont que les résidu de médicament qui concernent les eaux usées issues des STEP, pas les pesticides (voir fig. 2). Le programme d'aménagement de 2016 réduit déjà de 1300 km les tronçons d'écoulement concernés par des dépassements à Q₃₄₇. Il reste cependant 1700 km sur lesquels des dépassements des valeurs limites sont à prévoir sans mesures supplémentaires.

Pour protéger suffisamment les cours d'eau contre ces MP et respecter les valeurs limites, d'autres STEP doivent prendre des mesures en plus du programme d'extension en cours depuis 2016.

Les effets de la modification de la loi

Mesures à prendre dans 300 STEP supplémentaires

Le programme d’aménagement de 2016 concerne environ 140 STEP, principalement de taille moyenne et grande. Pour respecter les valeurs limites pour les eaux en vigueur depuis 2020, des mesures sont nécessaires pour environ 300 autres STEP (voir tab. 1) [7]. Il s'agit notamment d'environ 70 STEP de moins de 1000 habitants raccordés (Hrac), d'environ 90 STEP de 1000 à 5000 Hrac, d'environ 40 STEP de 5000 à 10'000 Hrac et d'environ 40 STEP de plus de 10'000 Hrac. Pour environ 60 STEP, pour la plupart de petite taille, on peut supposer, sur la base des planifications cantonales réalisées jusqu'à présent, qu'elles seront raccordées à une autre STEP. Pour 60 autres STEP, il n'a pas été possible de calculer la part des eaux usées faute de données sur le débit minimal (Q347) dans le cours d'eau [6]. Ces STEP ont également été prises en compte comme devant faire l'objet de mesures lors du calcul des coûts et de la fixation du taux de la taxe maximal de 16 francs (voir infobox ci-dessous).

Tab. 1 Nombre de STEP devant mettre en œuvre des mesures de protection des eaux pour respecter les valeurs limites et coûts d'investissement estimés correspondants ou plafond de coûts pour les coûts imputables d'une dérivation, tous les montants hors TVA et sans renchérissement [7, 9].
	STEP avec dépassement du critère de 2% des eaux usées		STEP sans valeur Q₃₄₇		Mesures complémentaires pour les STEP du programme d'extension 2016
	Nombre de STEP	Coût [mio. fr.]	Nombre de STEP	Coût [mio. fr.]	Nombre de STEP	Coût [mio. fr.]
Equipement/mesures supplémentaires	231	791	55	81	54	148
Déviations prévues	60	123	4	6
Sous-totaux	291	914	59	87	54	148
Total des coûts [mio. fr.]	1149

Les cantons seront chargés de définir les STEP soumises à des mesures. Ceux-ci devront présenter leur planification cantonale dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la modification de la loi et déterminer également la dernière date possible pour la mise en œuvre des mesures. Lors de la planification, les cantons devront examiner les regroupements régionaux de STEP afin de mettre en œuvre des mesures optimales en termes de protection des eaux et d'efficacité des coûts.

Mise à niveau des STEP avec étape MP existante

Les rejets d'une cinquantaine de STEP pour lesquelles un équipement a déjà été planifié ou mise en œuvre contribueront encore à un dépassement des valeurs limites pour les médicaments dans le milieu récepteur, même après l’aménagement. C'est ce qui ressort d'une modélisation des concentrations dans les eaux en période d'étiage (Q₃₄₇) [6]. La raison en est un faible taux de dilution dans le milieu récepteur et le fait que ces STEP planifient ou exploitent des procédés de charbon actif qui n'éliminent généralement le diclofénac qu'à 70-90% [8]. Cela ne suffit parfois pas à respecter les valeurs limites pour les eaux. Les STEP concernées devraient par conséquent prendre des mesures supplémentaires, par exemple une extension de la construction de l'étape MP (agrandissement ou autres étapes du procédé) ou une augmentation de l'utilisation des moyens d'exploitation. Les STEP équipées d'une ozonation atteignent généralement des performances d'élimination de 97-99% pour le diclofénac et ne sont donc pas concernées [8]. Le financement de ces mesures supplémentaires a été prévu dans la nouvelle solution de financement.

Coûts d'investissement similaires au programme d’aménagement de 2016

Le programme d’aménagement de 2016 coûtera environ 1,4 milliard de francs d'ici 2040 pour les mesures concernant environ 140 STEP. Les coûts des mesures concernant environ 300 STEP supplémentaires s'élèveront à environ 1,5 milliard de francs [7, 9]. Il est tenu compte d'un taux de renchérissement annuel de 1,7% et de l'hypothèse d'une mise en œuvre continue jusqu'en 2050 (sans renchérissement, situation en 2024: 1,15 milliard de francs). Les coûts tiennent également compte du fait que certaines STEP déjà aménagées doivent prendre des mesures supplémentaires pour respecter les valeurs limites pour les eaux (voir ci-dessus).

En comparaison, la valeur de remplacement de l'infrastructure suisse pour l'assainissement des eaux usées s'élevait dernièrement à 77 milliards de francs (état 2020) [10]. Sur cette somme, 13,5 milliards de francs concernent les STEP elles-mêmes et 63,5 milliards de francs les autres ouvrages d'assainissement (canalisations, ouvrages spéciaux). Le besoin d'investissement annuel prévu pour l'extension continue de l'élimination des MP se situe en moyenne autour de 75 millions de francs à partir de l'entrée en vigueur de la LEaux jusqu'en 2050.

Les coûts d'investissement ont été déterminés sur la base du modèle de coûts de 2017 [11], qui a été validé avec des projets actuels [7]. Pour les STEP comptant moins de 5000 habitants raccordés, une étude de coûts supplémentaire [12] a été réalisée en raison du manque de données sur les étapes MP réalisées en Suisse et le modèle de coûts a été adapté pour cette classe de taille.

Coûts annuels composés des coûts d'exploitation et des coûts du capital

Les coûts annuels pour l'élimination des MP s'élèveraient à environ 90 millions de francs pour la nouvelle extension prévue. Ils se composent des coûts d'exploitation (25,2 millions de francs) et des coûts du capital (amortissements et intérêts) pour les coûts d'investissement non indemnisés (7,5 millions de francs) ainsi que de la taxe supplémentaire sur les eaux usées (53 millions de francs) [7, 13]. Comme la taxe sur les eaux usées compense une partie des coûts d'investissement, elle correspond à la part des coûts du capital compensés. A cela s'ajoutent les coûts d'exploitation des mesures supplémentaires pour les STEP déjà aménagées, d'un montant de 6,5 millions de francs [9]. Les coûts d'exploitation des étapes MP des différentes STEP sont déterminés de manière décisive par la taille de la STEP et le procédé choisi. Selon les expériences faites jusqu'à présent avec des STEP généralement de grande taille, les coûts d'exploitation se situent autour de cinq francs par habitant raccordé et par an, avec une dispersion de 2,5 à 8 [14]. Pour déterminer les futurs coûts d'exploitation, les classes de taille des STEP ont été prises en compte, les petites STEP présentant des coûts spécifiques plus élevés [7, 12]. Les coûts annuels des STEP concernées augmenteront de 7 à 13%, selon la classe de taille, en raison de l’équipement pour une élimination ciblée des MP [13]. Les coûts de l’évacuation des eaux usées (STEP et canalisations) pour l'ensemble de la Suisse s'élèvent actuellement à environ 2,2 milliards de francs, soit environ 260 francs par habitant raccordé et par an (nombre de personnes raccordées à une STEP: 8,58 millions, état 2020) [10]. Avec l'extension prévue des étapes MP et la taxe supplémentaire sur les eaux usées, ces coûts augmenteront d'environ 4% [13]. Au cours des dernières années, des procédés utilisant du charbon actif (granulé ou en poudre) et de l'ozone pour éliminer les MP se sont établis. Comparés à d'autres étapes du traitement des eaux usées, ces procédés sont assez récents et il existe encore peu d'expérience pratique, en particulier pour les petites STEP. On peut donc s'attendre à des développements dans les années à venir, qui réduiront probablement aussi les coûts d'investissement et d'exploitation.

Consommation d'énergie et impact sur le climat

Les émissions de gaz à effet de serre dues à l'épuration des eaux usées sont d'environ 90 kg de CO₂eq par personne et par an [15] et représentent actuellement environ 1% des émissions de gaz à effet de serre en Suisse [16]. L'exploitation d'une étape MP génère des émissions de l'ordre de 1 à 23 kg de CO₂eq par équivalent-habitant et par an pendant l'exploitation [14]. Cela dépend principalement du procédé (ozone ou charbon actif), de la consommation d'intrants et, pour les installations à charbon actif, de la matière première du charbon actif (biogène ou fossile). L'utilisation de charbon actif biogène permet de réduire les émissions d'environ deux tiers par rapport aux matières premières fossiles.

La consommation d'électricité pour l'élimination des MP est de l'ordre de 2 à 9 kWh par équivalent-habitant et par an, cette consommation étant généralement plus élevée pour les ozonations [14]. En comparaison, la consommation annuelle d'électricité pour l'épuration traditionnelle des eaux usées sans étape MP est en moyenne d'environ 45 kWh par équivalent-habitant et s'élève à 460 GWh pour toute la Suisse [10]. Le besoin en électricité pour l'ensemble de la Suisse pour l’équipement supplémentaire avec des étapes MP s'élèvera à environ 6-30 GWh par an [7]. Pour la consommation d'électricité du traitement des eaux usées, cela signifie une augmentation maximale de 7%. Au total, les stations d'épuration des eaux usées représentent moins de 1% de la consommation électrique suisse.

Respecter les valeurs limites pour l'eau

L’équipement de STEP supplémentaires doit permettre de respecter partout les valeurs limites pour l'azithromycine, la clarithromycine et surtout le diclofénac. La clarithromycine et le diclofénac font également partie des douze substances indicatrices qui sont utilisées pour évaluer les performances d'épuration des STEP. Les substances indicatrices sont représentatives d'un grand nombre de MP qui sont éliminés. L'effet positif de l’équipement des STEP déjà réalisé sur la qualité des eaux a pu être démontré à plusieurs reprises [17, 18].

Un effet secondaire positif des mesures d'élimination des MP est que la quantité de microplastiques, de carbone, de matières particulaires (MES) et de phosphore rejetée dans les eaux par les STEP est réduite [7]. Ceci particulièrement pour les procédés impliquant une filtration. Les filtres peuvent par exemple réduire d'environ 70% les concentrations en MES des effluents. Pour le phosphore, l'effet secondaire du traitement des MP est une réduction de la charge de 10%.

De nombreuses STEP avec des mesures pour l'azote et les MP

En plus des modifications pour la poursuite de l’équipement des STEP avec des étapes MP, des mesures sont également prévues pour une réduction des émissions d'azote. Si les modifications de la loi sont adoptées telles que proposées, environ 550 des quelque 700 STEP suisses devront prendre des mesures d'ici 2050. Sur ces 550 STEP, environ 50% devraient améliorer leur capacité d'épuration uniquement en ce qui concerne les composés azotés, environ 40% en ce qui concerne les composés azotés et les MP et environ 10% uniquement en ce qui concerne les MP.

Les coûts annuels des mesures concernant l'azote et les MP s'élèveraient ensemble à environ 250 millions de francs. Les coûts annuels de l'élimination des eaux usées à l'échelle nationale (STEP et évacuation des eaux usées) augmenteraient par conséquent de 11,3% pour atteindre environ 2,5 milliards de francs. Sur ce total, 7,4% sont imputables aux mesures concernant l'azote et 3,9% (y compris la taxe supplémentaire pour le fonds de financement) aux mesures concernant les MP.

Bibliographie

[1] Office fédéral de l'environnement OFEV (2024). [consulté le 12. 12. 2024]

[2] Schwarzenbach, R. P. et al. (2006) : The challenge of micropollutants in aquatic systems, Science, pp. 1072-1077

[3] Wunderlin, P. et al. (2024) : Éliminer les MV des eaux usées domestiques - Enseignements tirés de sept années de vérification de l'effet d'épuration, Aqua &amp ; Gas, N° 1, pp. 46-53

[4] Plate-forme VSA «Technique des procédés pour micropolluants» (2025) : Available:

[5] Gulde, R. et al. (2024) : «Médicaments dans les eaux - mesures nécessaires dans d'autres STEP», Aqua & Gas, N°3, pp. 36-42

[6] Gulde, R. ; Wunderlin, P. (2024) : Eliminer les dépassements de valeurs limites dans les eaux avec l'extension d'une STEP - L'analyse des flux de substances identifie les STEP concernées. VSA, Glattbrugg

[7] Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse FHNW (2024) : «Considération globale du développement des performances d'épuration des STEP», Office fédéral de l'environnement

[8] Plate-forme VSA «Technique des procédés micropolluants» (2025) : Micropolluants dans les eaux usées suisses (MV ARA). [jeu de données]

[9] Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse FHNW (2024) : Extension des STEP pour répondre à la motion 20.4262 : Mesures supplémentaires pour respecter les exigences numériques et leurs coûts, Berne

[10] Association suisse des professionnels de la protection des eaux et de l'épuration VSA (2023) : Coûts et prestations de l'assainissement

[11] Holinger AG (2017) : Evaluation des coûts des mesures d'élimination des micropolluants

[12] Hunziker Betatech AG (2023) : Etude des coûts des petites installations CEM. Rapport technique, projet n° 1370.19

[13] INFRAconcept AG (2024) : «Influence des mesures N et CEM sur les coûts de traitement des eaux usées»

[14] Joller, N. ; Hug, T. (2024) : Evaluation des indicateurs énergétiques et de coûts des procédés d'élimination des composés traces organiques dans les STEP

[15] Office fédéral de l'environnement OFEV (2024) : Chiffres clés de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre en Suisse 1990-2022

[16] Probst, M. ; Bützer, S. (2024) : Treibhaushausgasemissionen auf ARA - Standortbestimmung und Reduktionsmassnahmen, Aqua & Gas N°2, pp. 54-61

[17] Office des eaux et de l'énergie de St-Gall (AWE) (2024) : Moins de micropolluants dans la Glatt, extension des stations d'épuration comme nouveau jalon pour des eaux saines

[18] Götz, C. et al. (2021) : L'étape d'épuration supplémentaire porte ses fruits : contrôle des résultats dans les eaux zurichoises, Aqua & Gas, N°10, pp. 76-80

Modification de la loi proposée

Nouveau critère pour la poursuite de l’aménagement

En cas de dépassement des valeurs limites pour les cours d’eau dû à l’introduction d’eaux usées, le canton ou la STEP concernée doivent prendre des mesures. Toutefois, les mesures visant à respecter les valeurs limites pour les micropolluants (MP) dans les eaux, en vigueur depuis 2020, ne peuvent actuellement pas être financées par le fonds existant pour les eaux usées, car l’OEaux (GSchV) ne prévoit aucun critère d’aménagement à cet effet. La modification législative proposée vise à régler le financement de l’aménagement des STEP supplémentaires. À cet effet, un critère supplémentaire doit être introduit dans l’OEaux: les STEP avec plus de 1000 habitants raccordés et déversant dans un cours d’eau dont la part d’eaux usées non traitées concernant les micropolluants dépasse 2% devront mettre en œuvre des mesures pour l’élimination des MP. À partir de cette valeur, on peut s’attendre à un dépassement des valeurs limites pour le diclofénac [6]. Comme cette proportion d’eaux usées est une valeur empirique moyenne indiquant un risque de dépassement, les cantons disposeront de la possibilité de décider au cas par cas – par exemple sur la base de mesures – si des mesures sont nécessaires ou non. Les STEP comptant moins de 1000 habitants raccordés devront également prendre des mesures si leur rejet de MP entraîne un dépassement des valeurs limites fixées pour les eaux.

Dans le cadre de l’adaptation de la loi, un délai de mise en œuvre jusqu’en 2050 doit être introduit.

Financement toujours assuré par la taxe sur les eaux usées

Pour financer l’équipement supplémentaire, le montant maximal annuel de la taxe sur les eaux usées – introduite en 2016 pour le programme d’aménagement – doit être augmenté de 9 à 16 francs par habitant raccorde et par an. Après la mise en œuvre des mesures, des coûts d’exploitation supplémentaires liés à l’élimination des micropolluants (MP) apparaîtront. En compensation, la taxe doit, comme jusqu’à présent, être réduite de 9 francs par habitant raccorde et par an dès que les mesures auront été réalisées.

Désormais, dans les STEP ayant mis en œuvre des mesures d’élimination des MP, un taux réduit de 7 francs par habitant raccorde et par an sera perçu, au lieu de 16 francs. Les STEP ayant déjà réalisé de telles mesures étaient jusqu’à présent exemptées de la taxe sur les eaux usées. Avec la modification législative proposée, ces STEP seront tenues de payer la taxe réduite de 7 francs.

Jusqu’à présent, il était prévu que la taxe soit perçue jusqu’en 2040. Ce délai de perception doit être prolongé de dix ans, de sorte qu’il s’appliquera jusqu’en 2050 et correspondra ainsi au délai de mise en œuvre des mesures.

La consultation se déroulera jusqu'en mars 2026

La consultation relative à la modification de la LEaux se déroulera de novembre 2025 à mars 2026. La LEaux révisée ainsi que l'OEaux devraient entrer en vigueur en 2029. Un lien vers toutes les études de base et les documents de la consultation se trouve sur micropoll.ch

Remerciements

L'équipe des auteurs remercie Damian Dominguez et Fabian Soltermann de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour leur soutien technique.

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