Séance du Comité de la SSIGE

Alors que pour le secteur de l'eau, diverses décisions liées au renforcement de la représentation des intérêts étaient inscrites à l'ordre du jour, deux directives ont été mises en application dans le secteur du gaz. En outre, le Comité s'est informé auprès de l’administration au sujet des comptes semestriels de 2016 et des développements actuels en matière de chauffage à distance et dans le domaine du gaz liquéfié.

Un positionnement clair en faveur d’une distribution d’eau fiable et durable

En juillet 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation le Plan national d'action relatif aux produits phytosanitaires (NAP). Lors de la séance du 22 septembre, le Comité a adopté, avec quelques modifications, la prise de position de la SSIGE. Celle-ci se fonde sur le plan de réduction des pesticides élaboré par la Confédération et confère un caractère concret entre autres à la protection des ressources en eau potable. Elle réclame également des mesures plus ambitieuses visant à protéger ces ressources. Cette prise de position est mise à la disposition des membres de la SSIGE pour servir de base à leurs propres prises de position.

Le Comité a en outre décidé, à la demande de la S-AG7 (lobbying), que l’administration demanderait à faire valoir le droit de recours des associations auprès du Conseil fédéral. Cet instrument juridique serait une éventuelle mesure pour faire mieux entendre et prendre en compte les intérêts de la branche lors de projets relatifs à l'eau potable (soumis à l'EIE). Le Comité considère qu'il est fondamental que des lignes directrices internes définissent clairement quand et comment avoir recours à cet instrument juridique.

De plus, le Comité a décidé de mettre à la disposition des membres de la SSIGE (Eau) une prise de position et un modèle de communiqué de presse relatifs aux accords de libre-échange planifiés et actuellement en discussion. Les détracteurs de ces accords instrumentalisent l'approvisionnement en eau potable et attisent les craintes en évoquant le risque de privatisation. La SSIGE mettra tout en œuvre pour que d'éventuels accords de libre-échange ne dégradent pas les conditions cadres des entreprises de distribution d'eau et que le principe de précaution, comme celui de la couverture des coûts, soient maintenus.

Gaz: actualisation de la réglementation

Le Comité de la SSIGE a pu adopter deux directives préalablement remaniées. La révision de la directive G1 (installations au gaz naturel dans les bâtiments) porte essentiellement sur des adaptations apportées aux directives remaniées sur la protection contre l'incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI).  La directive entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

La nouvelle directive G23 (Metering-Code Gas) englobe la directive actuelle relative au metering (G23), la G17 (Directive relative à l’identification des points de mesure dans le réseau de gaz), la G19 (Comptage et facturation du gaz) et la G22 (Codes OBIS pour la transmission des données). Elle porte sur les différents processus, de la planification du site de mesure à la facturation du gaz, et s'applique aux petits et gros clients. La directive G23 entrera en vigueur le 1er décembre 2016.

Chauffage à distance: bilan positif après un an

Dans le secteur du chauffage à distance, la clientèle s'élargit en permanence. Le Comité de la SSIGE s'est félicité de l’adhésion de la société IBAarau Wärme AG et des progrès réalisés lors des négociations avec d'autres partenaires intéressés. Le projet de directive F1 est désormais disponible en allemand et en français. Parallèlement, les travaux sur l'intégration du chauffage à distance dans la solution de branche en matière de sécurité au travail, et ceux qui concernent la mise en place d'une offre de formations initiale et continue, se poursuivent.

Mutation dans la S-AG2 (Sécurité au travail)

Detlef Huber (IWB, Bâle) quitte la S-AG2. Le Comité a nommé Gerd Moser (également IWB et ancien responsable de l'Inspection technique de l'industrie gazière suisse ITIGS) pour lui succéder.