Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
18. janvier 2018

Dépôt après neuf mois seulement

"Initiative pour l’eau potable"

Ce jeudi, l’Association «Sauberes Wasser für alle» a déposé à Berne l’initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique», après avoir recueilli le nombre de signatures requises en moins de neuf mois. L’initiative pour l’eau potable (titre abrégé) demande que les subventions fédérales soient réservées exclusivement aux exploitations agricoles qui modifient leur production pour mieux préserver l’environnement, la santé humaine, la santé animale et l’eau potable contre les agents de pollution.

 

Il s’agit de modifier la constitution fédérale comme suit:

Art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4

1 La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires saines et en eau potable propre ;

3 Elle conçoit les mesures de sorte que l'agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique, qui comprennent la préservation de la biodiversité, une production sans pesticides et des effectifs d’animaux pouvant être nourris avec le fourrage produit dans l’exploitation;
e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement, pour autant que ces mesures soutiennent l’agriculture eu égard aux let. a et g et à l’al. 1;
g. elle exclut des paiements directs les exploitations agricoles qui administrent des antibiotiques à titre prophylactique aux animaux qu’elles détiennent ou dont le système de production requiert l’administration régulière d’antibiotiques.

4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale et des ressources générales de la Confédération, surveille l’exécution des dispositions concernées et les effets qu’elles déploient et informe régulièrement le public des résultats de la surveillance.

 

Art. 197 ch. 12**

12. Disposition transitoire relative à l’art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g et 4

Un délai transitoire de 8 ans s’applique à compter de l’acceptation de l’art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4, par le peuple et les cantons.

 

La SSIGE salue l’intention de cette initiative, à savoir préserver l’eau potable contre toute pollution. Elle en attend une prise de conscience généralisée de l’impact sur les ressources d’eau potable. Mais elle ne la soutient pas activement: l’interdiction en bloc des paiements directs aux agriculteurs utilisant les pesticides rate le but visé. Seule une approche plurielle permettrait de réduire la charge en pesticides de l’hydrosphère. La SSIGE s’investira de manière appropriée dans ce débat lorsque le moment sera opportun.

remarques

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