Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
03. avril 2018

La loi sur l’eau du canton de Zurich fait parler d’elle

La SSIGE ne voit aucune raison d’encourager la privatisation des distributeurs d’eau

La loi sur l’eau, adoptée en février 2018 dans le canton de Zurich, contient un passage qui est sujet à des controverses: des investisseurs privés vont désormais pouvoir investir dans la distribution de l’eau. Cela a suscité des débats houleux sur les opportunités et les risques que recèlerait une privatisation de la distribution de l’eau potable. La SSIGE a profité de l’occasion pour actualiser sa position concrète en matière de statut juridique et de rapports de propriété concernant les distributeurs d’eau.

L’approvisionnement en eau est et doit demeurer un monopole naturel quant au réseau de distribution de l’eau potable, aliment irremplaçable. Afin de pouvoir distribuer de l’eau potable de manière durable et sécurisée, il convient de déterminer le statut juridique le plus judicieux pour les distributeurs d’eau potable, de manière proactive et objective.

Ces dernières années, env. 925 millions de francs ont été investis annuellement dans le maintien de la valeur des infrastructures de distribution d’eau potable. Par rapport aux coûts de remplacement de ces infrastructures, nous pouvons considérer que les moyens financiers investis dans le maintien de la valeur sont suffisants. Encourager la participation d’investisseurs privés est par conséquent inutile. En Suisse, la qualité de la gestion de l’exploitation est excellente et l’autogestion de la branche fonctionne bien. C’est ce que révèlent régulièrement les résultats des contrôles cantonaux effectués par un organe indépendant.

Pour des raisons historiques, des statuts juridiques relevant du droit privé existent depuis le début dans la distribution publique de l’eau potable. Aujourd’hui encore, la distribution d’eau peut être déléguée à des organismes privés et les obligations légales, p. ex. le principe de la couverture des coûts, sont également déléguées. De nombreuses coopératives de droit privé assurent déjà l’approvisionnement en eau de manière satisfaisante. Certaines structures de holding, comme dans le canton de Zoug, fonctionnent très bien en tant qu’entreprises horizontales intégrées dans l’exploitation et la maintenance des infrastructures.

La SSIGE ne voit donc aucune nécessité, tant technique qu’économique, d’encourager les statuts juridiques relevant du droit privé. De manière générale, l’important pour la SSIGE reste que la  professionnalisation de la distribution d’eau potable se poursuive, ceci indépendamment des statuts juridiques, et que les pouvoirs publics conservent le contrôle démocratique.

Cette prise position objective relative au statut juridique et aux rapports de propriété des distributeurs d’eau est consignée dans une prise de position de la SSIGE et disponible à des fins de consultation.

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