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10. octobre 2019

Harmonisation

Prise de position de la SSIGE concernant le rapport «Cadastre des conduites Suisse»

En raison des différentes expériences réalisées par les membres de l’association avec les cadastres cantonaux des conduites, la SSIGE salue les efforts d’harmonisation du modèle déployés par la Confédération.

Dans sa prise de position, la SSIGE salue en principe les efforts d’harmonisation des contenus et données afin d’élaborer un cadastre national des conduites (CCCH). Sans cette harmonisation, les développements hétérogènes actuels dans les cantons ne permettent guère de synergies dans l’utilisation des données et aucun développement approprié pour l’avenir. En outre, la SSIGE reconnaît qu’un cadastre national des conduites permettrait d’obtenir un aperçu des exploitants de réseaux de manière rapide et garantie.

En principe, l’obligation de documentation de tous les exploitants est actuellement déjà claire et ordonnée. Ces derniers s’acquittent de cette tâche dans son intégralité, que cela soit pour des raisons de dispositions légales ou bien à cause de leur responsabilité en matière de sécurité et d’exploitation. La SSIGE n’arrive pas à comprendre la situation d’un «chaos en sous-sol» décrite à plusieurs reprises dans le rapport et dans différents médias. Les services industriels ainsi que les communes réalisent des investissements considérables en capital comme en personnel dans leur documentation majoritairement numérique qui contribue énormément à la sécurité sur les chantiers.

C’est pourquoi la SSIGE pose essentiellement les exigences suivantes comme préalables au soutien d’un cadastre national des conduites:

Harmonisation

Nous saluons l’harmonisation des données de cadastres de conduites (données CC) par le biais d’un modèle de données de CCCH. Pour ce faire, il est cependant impératif de définir clairement la responsabilité pour le modèle de données et les normes applicables (en particulier la norme SIA LKMap citée). À cet égard, il est surtout nécessaire de garantir la gestion des contenus du modèle par les associations spécialisées. Concernant le contenu, la SSIGE et ses membres soutiennent uniquement le modèle de données LKMap actuel de la SIA dans un cadastre national des conduites.

Exigences de sécurité

En tout état de cause, les services industriels restent les seuls propriétaires des informations sur leur réseau. Les données correspondantes seront uniquement administrées et transmises par ces services. Les données transmises à des fins d’utilisation dans un cadastre national des conduites comprennent uniquement des informations relatives au cadastre des conduites, et en aucun cas des informations sur les réseaux. Les services industriels assument uniquement la responsabilité pour les informations sur leur réseau, et pas pour les données contenues dans le cadastre national des conduites. Il est également nécessaire de définir et contrôler clairement l’utilisation des informations de cadastre des conduites transmises à des tiers ainsi que la documentation des renseignements de la part d’un CCCH.

Outre le secteur militaire, les infrastructures civiles sont soumises au même titre à des exigences de sécurité particulières comme le concept le prévoit avec justesse. Ces exigences doivent être prises en compte lors de l’accès aux données du cadastre des conduites. Ces données doivent être uniquement transmises en présence d’un intérêt légitime et avec une limitation géographique. Il est nécessaire de supprimer la remarque selon laquelle le principe du niveau d’autorisation d’accès B pour les données du cadastre des conduites peut être vérifié pour toute étape supplémentaire éventuelle.

 

Financement

Les considérations financières ne tiennent aucunement compte du poste de coût le plus élevé qui est supporté ou est encore dû par les propriétaires de réseaux. Ce poste doit être représenté dans toutes les parts de frais et affectations décrites dans le rapport. Il est vrai que les propriétaires de réseaux documentent déjà actuellement les informations sur leurs réseaux. Il n’existe cependant aucune prescription exigeant que cette documentation s’effectue de manière numérique. Un éventuel financement de départ destiné aux propriétaires de réseaux pour la saisie initiale ou la numérisation doit en tout cas prendre également en compte les propriétaires ayant déjà réalisé ce travail. Quoi qu’il en soit, l’équité et la transparence doivent être exigées pour tous les acteurs impliqués. La documentation concernant le financement de l’ensemble du projet est totalement insuffisante et doit être élaborée de manière détaillée avant de prendre une décision.

Données 3D

Les coûts supplémentaires dus aux adaptations du modèle, à la collecte des données et leur actualisation en 3D et supportés avant tout par les propriétaires de réseaux sont sous-estimés. Il convient de contrôler impérativement la rentabilité et le soutien de tous les propriétaires avant une introduction obligatoire.

Rentabilité d’un cadastre national des conduites

Les services industriels ne participeront pas aux frais supplémentaires engendrés par l’élaboration et l’exploitation subséquente d’un cadastre national des conduites. Les maîtres d’ouvrage ainsi que les distributeurs locaux ne tirent aucun avantage d’un cadastre national des conduites, à l’exception du modèle de données uniforme. Le cadastre des conduites ne sert qu’à la planification sommaire. Les informations détaillées sur les réseaux des propriétaires de réseaux restent nécessaires pour les études de projet, bien que le concept adopte une autre position à ce sujet. Un cadastre des conduites ne peut pas fournir des renseignements contraignants et juridiquement sûrs.

Modèle d’organisation

La SSIGE soutient seule le modèle cantonal. L’élaboration d’un cadastre national des conduites ne doit pas compliquer les efforts réalisés par les cantons pour élaborer un cadastre cantonal des conduites. À cet égard, les différents niveaux de hiérarchie doivent interagir de manière optimale par le biais du transfert des données depuis les cantons vers le cadastre national des conduites. De nombreux cantons disposent déjà de portails cantonaux au sein desquels le cadastre des conduites a été intégré ou est en passe de l’être.

L’assurance qualité ainsi que toute mention relative à une déclaration de qualité destinée aux utilisateurs des données du cadastre national des conduites se trouvent sous la responsabilité de swisstopo. Les doublons, provoqués notamment par des adresses de livraison différentes entre la Confédération et les cantons, ne seront acceptés dans aucun des modèles d’organisation proposés. 

Couverture totale

En ce qui concerne la couverture totale, il y a lieu de se demander si cette dernière doit également intégrer les zones privées. Si ce n’est pas le cas, les sites contaminés existants des installations d’approvisionnement et d’élimination (p.ex. sondes géothermiques, réservoirs de carburant, etc.) ne seront pas pris en compte dans leur intégralité. Les terrains publics ainsi que ceux des entreprises fédérales doivent être impérativement pris en compte.

Réduction des dommages

L’argument selon lequel un cadastre national des conduites permettrait d’éviter des dommages importants de l’infrastructure doit être remis en question. Les expériences réalisées par les services industriels montrent que même une sensibilisation intensive des entreprises de construction, notamment sur le thème des conduites souterraines, ne permet pas d’éviter les dommages.

Aménagement du sous-sol

Le cadastre des conduites rend uniquement compte de la zone allant jusqu’à environ deux mètres de profondeur. Les sujets mentionnés dans les chapitres 1.3.3 (Aménagement du sous-sol) et 1.3.4 (Propriété en sous-sol) n’ont que peu d’importance pour le cadastre des conduites. Ce dernier ne représente pas tout ce qui se trouve dans le sol.

Planification numérique

Les déclarations et explications relatives à la planification numérique, au 3D et au BIM sont essentiellement contradictoires et ne font pas partie de la thématique du cadastre des conduites. La planification numérique en lien avec un cadastre national des conduites n’est que faiblement encouragée.

Vous trouverez ici la mise en consultation complète sur la page Internet de la Confédération!

 

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