Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
15. juillet 2021

DÉFENSE DES INTÉRÊTS

Prise de position – Réduire les risques liés aux pesticides

Après l’adoption de l’initiative parlementaire «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides», les autorités élaborent les ordonnances destinées à adapter la loi. Lors d’une première étape s’ouvre maintenant la consultation relative aux ordonnances sur les paiements directs versés dans l’agriculture, sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture et sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture. La SSIGE participe à la consultation à travers une prise de position.
Martin Sager 

La SSIGE s’est engagée avec succès au Parlement et dans les commissions compétentes pour la prise en compte des intérêts des distributeurs d’eau dans l’initiative parlementaire «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides». L’initiative parlementaire concerne la loi sur l’agriculture, la loi sur la protection des eaux et la loi sur les produits chimiques. Pendant la session d’été, après l’adoption des projets de loi par les deux chambres, un premier paquet d’ordonnances autour de la loi sur l’agriculture est maintenant prêt pour la consultation. Un deuxième paquet concernant les ordonnances relatives aux lois sur la protection des eaux et sur les produits chimiques sera mis en consultation ultérieurement. L’ordonnance sur les paiements directs (OPD), l’ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr) et l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture font partie de ce premier paquet d’ordonnances agricoles sur lequel la SSIGE prend position.

La SSIGE ne se prononce que sur des thèmes pertinents dans le contexte de la distribution d’eau et sur lesquels elle peut exprimer avec expertise. Comme la majorité des ordonnances concernent des pratiques agricoles, la SSIGE ne s’exprime que sur les différentes modifications proposées qui ont une influence directe sur les eaux destinées au captage d’eau potable.

Ordonnance sur les paiements directs (OPD)

En tant qu’association professionnelle des distributeurs d’eau, la SSIGE salue l’objectif affiché par les présentes ordonnances de réduire les risques liés à l’utilisation de pesticides ainsi que les rejets de nutriments dans les eaux. À travers le système incitatif des paiements directs, l’OPD a pour but d’inciter l’agriculture à réduire les risques lors de l’utilisation de produits phytosanitaires (PPS). En principe, il n’y a rien à objecter à cela. Mais lorsqu’il s’agit de mesures éprouvées destinées à réduire les émissions lors de l’utilisation de PPS et d’une utilisation efficace de l’azote, la SSIGE estime qu’il ne faut pas appliquer le système incitatif des paiements directs, car de telles mesures doivent être obligatoires. En effet, la loi sur la protection de l’environnement exige de toute manière «à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.» (LPE, art. 11 al. 2).

Selon l’OPD, afin de réduire les risques liés à l’utilisation de pesticides, les exploitations ne doivent percevoir des paiements directs que si elles renoncent à l’utilisation de PPS contenant des principes actifs présentant un potentiel de risque accru. L’article 18 al. 4 de l’OPD répertorie les principes actifs ayant un potentiel de risque accru. La SSIGE estime que cette liste doit être établie par une instance spécialisée dans l’évaluation des risques en matière de toxicologie humaine et écologique et qu’elle doit être révisée chaque année. Du fait que de nouveaux principes actifs sont constamment commercialisés et qu’on obtient de nouveaux résultats quant aux impacts et aux risques de principes actifs autorisés, la liste des principes actifs ayant un potentiel de risque accru doit être régulièrement actualisée. Des délais contraignants doivent être définis pour l’évaluation des principes actifs.

En outre, des autorisations spéciales sont prévues pour l’utilisation de principes actifs ayant un potentiel de risque accru. Selon la SSIGE, la protection des plantes ne doit pas primer sur la protection des eaux souterraines. C’est pourquoi la SSIGE exige dans sa prise de position que ces autorisations spéciales ne puissent être accordées que pour les surfaces utiles situées en dehors des aires d’alimentation de captages d’eau potable.

D’un point de vue économique, des taxes d’incitation sur les PPS échelonnées, basées sur l’impact polluant des principes actifs employés et de leurs produits de décomposition, seraient plus judicieuses et abaisseraient ainsi le risque lié à l’utilisation de pesticides de manière plus efficace et plus contrôlée. Parallèlement, il faudrait supprimer le taux de TVA réduit pour les PPS car il entre en contraction avec les visées écologiques de l’OPD.

Ordonnance sur les systèmes d’information dans l’agriculture (OSIAgr)

L’obligation de saisir les PPS employés dans un système d’information central constitue la base des mesures de protection de nos ressources en eau potable face aux apports de pesticides. Pour que les distributeurs d’eau puissent évaluer les risques pour leurs ressources en eau potable et protéger la population, ils doivent connaître les quantités de PPS employées, les lieux d’utilisation et les principes actifs des produits utilisés. Les distributeurs d’eau doivent être en mesure d’obtenir ces données rapidement, simplement et à bas seuil et elles doivent rester disponibles sur une période de 20 ans.

ouverture de session
Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture

Globalement, l’objectif de réduction proposé pour les pertes d’azote et de phosphore nous semble peu ambitieux et difficilement mesurable et quantifiable, en ce qui concerne le phosphore plus précisément. La teneur en phosphore reste un problème dans de nombreuses eaux de surface, ce qui conduit à une eutrophisation des algues et par conséquent à une sous-oxygénation des eaux. Au même titre que d’autres pollutions, le phosphore préoccupe les distributeurs d’eau en raison de l’importance croissante des eaux de surface pour le captage d’eau potable. Une teneur accrue en phosphore exige des mesures de traitement importantes et rend le captage d’eau potable dans les eaux de surface plus difficile et plus onéreux. Du point de vue des distributeurs d’eau, les objectifs de réduction doivent donc être nettement plus élevés. De plus, le fait de ne pas atteindre les objectifs de réduction n’entraînerait aucune conséquence pour l’agriculture. Dans ce contexte, la SSIGE doute que les objectifs fixés à un niveau déjà relativement bas puissent être atteints.

La SSIGE salue le principe que le risque lié à l’utilisation de produits phytosanitaires doive être déterminé. Toutefois, il faut appliquer une méthode reconnue de détermination du risque. Du point de vue de la SSIGE, il ne suffit pas de multiplier la pollution en métabolites attendue dans les eaux souterraines par un coefficient de risque. Il faut, au contraire, appliquer une méthode validée qui tienne compte dans l’évaluation du risque de toxicologie humaine et écologique mais aussi du comportement d’un principe actif et de l’effet cocktail de plusieurs principes actifs. En outre, il faut s’assurer d’intégrer en permanence les dernières découvertes issues de la recherche et de la science dans cette méthode de calcul.

La période de consultation s’étend jusqu’au 18 août 2021

La SSIGE mettra sa prise de position à la disposition de tous les distributeurs et de toutes les organisations à cet endroit d’ici fin juillet. Les personnes intéressées qui souhaitent elles aussi prendre position sur le paquet d’ordonnances pourront ainsi utiliser la prise de position de la SSIGE comme modèle. Un renvoi à la prise de position de la SSIGE avec un soutien explicite de notre position confère plus de poids à nos demandes auprès des autorités. La consultation se poursuit encore jusqu’au 18 août 2021.

Nous sommes heureux de recevoir des questions et des commentaires à l'adresse kommunikation@svgw.ch.

La prise de position est disponible dans le shop.

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