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Article technique
28. février 2022

W1019

Nouvelle Recommandation de la SSIGE

La protection à long terme des ressources en eau potable contre la pollution et autres atteintes revêt une importance capitale pour que la distribution d’eau potable reste durable et bon marché également pour les générations futures. La nouvelle W1019 aide les distributeurs d’eau à gérer les conflits d’intérêt en matière d’utilisation des eaux de manière constructive
Markus Biner 

Des prescriptions plus strictes en matière de protection des captages d’eau potable ont été introduites en 1998 avec la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Suite à l’adoption de cette ordonnance révisée, de nombreuses installations et modes d’utilisation autour des captages d’eau potable, auparavant considérés comme admissibles, ont été désormais jugés dangereux. Or, il existe toujours aujourd’hui de nombreux captages d’eau potable sans zones de protection officiellement reconnues ayant force exécutoire et il ne reste donc souvent plus qu’à fermer les captages menacés.

Dans la majorité des cas, cela est dû aux conflits d’intérêts en matière d’utilisation des eaux avec des zones d’urbanisation, des voies de circulation et des utilisations agricoles illicites, notamment dans la zone de protection des eaux souterraines S2 (OFEV 2018). Ces conflits d’usage rendent plus difficiles la délimitation ou la mise en œuvre des dispositions légales sur les zones de protection et désécurisent les services responsables dans les communes. D’autre part, une délimitation conforme à la loi des zones de protection des eaux souterraines et une mise en œuvre systématique des règlements correspondants sur les zones de protection contribuent de manière déterminante à protéger les captages d’eau potable sur le long terme.

Soutien en cas de conflits d’usage

La Recommandation W1019 de la SSIGE «Gestion des conflits d’usage à proximité des captages d’eau potable dans les zones de protection des eaux souterraines» a pour but d’aider les distributeurs d’eau à gérer les conflits d’usage de manière constructive. Élaborée par l’administration de la SSIGE, cette Recommandation a été mise en consultation auprès des membres, des services cantonaux spécialisés et de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Sur la base des réactions reçues, le groupe de travail ad hoc «Ressources», dirigé par Bernhard Gyger, a remanié et finalisé le projet de recommandation.

Quatre pistes de solutions de base

La Recommandation met en évidence l’importance des zones de protection des eaux souterraines et les possibilités de mise en œuvre des prescriptions légales relatives aux zones de protection en ce qui concerne les conflits d’usage existants. Les quatre pistes de solutions de base suivantes sont évoquées:

  • Piste de solution 1: Élimination des menaces (y compris les assainissements relevant de la technique de protection des eaux)
  • Piste de solution 2: Adaptation de l’utilisation de l’eau potable de l’exploitation de captage
  • Piste de solution 3: Abandon de l’utilisation de l’eau potable du captage
  • Piste de solution 4: Protection contre une menace subsistante (minimisation des menaces par des mesures techniques ou opérationnelles appropriées appliquées aux installations ou aux captages et monitoring adapté)

Les directives et mesures de protection fondamentales en matière de protection des eaux pour atteindre «l’état idéal», applicables aux zones de protection des eaux souterraines où surviennent fréquemment des conflits d’intérêts concernant l’utilisation des eaux ont été présentées à titre supplémentaire.

Des exemples tirés de la pratique mettent en évidence des possibilités

Enfin, les exemples pratiques annexés à la Recommandation donnent des indications sur l’éventail des possibilités d’amélioration de la protection préventive de l’eau potable. Globalement, la Recommandation énonce des démarches possibles en cas de conflits d’usage et soutient ainsi l’exécutif responsable de la distribution d’eau dans la recherche de solutions. Elle doit lever les craintes suscitées par cette tâche très complexe et souvent pénible. La W1019 s’adresse donc principalement aux distributeurs d’eau qui devront bientôt appliquer la révision ou qui devront bientôt procéder à une première délimitation de leurs zones de protection des eaux souterraines touchées par des conflits d’usage.

Elle s’entend comme un complément aux «Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines» (OFEFP, 2004) ainsi qu’à la Directive W2 de la SSIGE, qui décrit, de manière générale, l’importance de la protection des eaux souterraines, la procédure de délimitation et la mise en œuvre des mesures de protection des captages d’eau potable. Le thème de la pollution dans les aires d’alimentation n’est pas couvert dans cette Recommandation. Cette problématique est toutefois intégrée à certains niveaux de la discussion dans le cadre de l’évaluation des risques. De même, les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre de zones de protection des eaux souterraines officiellement reconnues ayant force exécutoire et de réglementations ayant force de loi ne sont pas traités dans cette aide pratique. Dans de tels cas, la Recommandation W1017 de la SSIGE offre une aide pour le choix concret d’un moyen juridique permettant d’imposer le respect des dispositions légales en matière de protection des ressources en eau potable.

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