Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
22. juin 2022

Ordonnance sur la protection des eaux

Les améliorations de la protection des eaux se concrétisent

Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux. L’objectif est de mieux protéger l’eau potable et les eaux de surface contre les pesticides afin d’améliorer la disponibilité d’une eau potable de haute qualité et de contribuer à la conservation de la diversité des espèces. La SSIGE prend part à la consultation et exige certaines modifications.
Rolf Meier 

Lors de sa session de printemps 2021 et dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.475, le Parlement a adopté des modifications des lois sur les produits chimiques, sur la protection des eaux et sur l’agriculture, le but étant de réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires (PPh) de 50 % d’ici 2027.

Le Parlement a ainsi complété la loi sur la protection des eaux sur la base de la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides. Dorénavant, une autorisation pour un pesticide devra être examinée et adaptée lorsque, dans les eaux, les valeurs limites fixées seront dépassées de manière «répétée» et «étendue». Conformément à la proposition actuelle de l’OEaux révisée, l’examen et l’adaptation doivent avoir lieu lorsqu’un PPh dépasse les valeurs maximales au cours de deux années sur cinq consécutives dans au moins trois cantons, dans cinq cours d’eau et dans cinq pour-cent des eaux examinées.

Le Conseil fédéral veut aussi assurer par des contrôles et, le cas échéant, par un assainissement des lieux de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires, que ces produits n’aboutissent plus dans les eaux, polluant alors ces dernières. Cela doit être effectué d’ici 2028.

Enfin, le Conseil fédéral souhaite renforcer la mise en œuvre de la loi sur la protection des eaux. Depuis 1972, les cantons ont l’obligation de délimiter des zones de protection autour des captages d’eau potable, rendant ainsi impossible toute construction de routes ou de maisons à l’endroit où se trouve de l'eau potable précieuse. L’épandage de lisier est également interdit dans ces zones. Or, pour près d’un tiers des captages d’eau potable, les cantons doivent encore délimiter des zones de protection ou adapter celles-ci. Par conséquent, les cantons doivent être contraints de délimiter les zones de protection manquantes d’ici fin 2030, et les mesures de protection qui n’ont pas été prises doivent être mises en œuvre au plus tard d’ici fin 2034.

En concertation avec la W-HK et d’autres représentants de la branche, la SSIGE a formulé une réponse à la consultation dans laquelle elle salue les modifications proposées, en particulier la concrétisation de l’art. 9, al. 3 de l’OEaux consistant à examiner l’autorisation des PPh en cas de dépassements répétés et répandus des valeurs limites.

Nous considérons qu’améliorer et compléter le projet est indispensable dans les domaines suivants:

  • Les dispositions transitoires pour le contrôle et l’assainissement des lieux de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires nous paraissent trop longues. Les cantons sont déjà actuellement dans l’obligation de contrôler régulièrement les exploitations agricoles. Un délai de quatre ans pour une obligation existante est donc trop long. La SSIGE demande donc que les relevés et contrôles soient terminés d’ici fin 2024 au plus tard. Pour les lieux dans lesquels les eaux usées polluées par des produits phytosanitaires sont acheminées ou peuvent s’infiltrer dans un cours d’eau ou dans une installation communale d’épuration des eaux, les lacunes doivent être corrigées immédiatement, ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 en fonction de la gravité du risque de pollution des eaux.
  • Les délais pour la délimitation légale des zones de protection sont également trop longs, d’autant plus que l’obligation de délimitation de ces zones existe depuis 1972 et les activités d’exécution afférentes n’ont pas été abordées avec la cohérence nécessaire. Nous demandons donc des délais réduits d’au moins deux ans.
  • Aux yeux de la SSIGE, les concrétisations de l’art. 9, al. 3 de la LEaux vont certes dans la bonne direction, mais la réglementation proposée fait courir le risque que les résultats dépendent du réseau de mesure. C’est pourquoi la SSIGE propose que des dépassements de valeurs maximales dans trois cantons et cinq cours d’eau soient suffisants pour entraîner l’examen et l’adaptation de l’autorisation d’un PPh.

 

 

 

La consultation de l’OEaux révisée se poursuit jusqu’au 10 août 2022.

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