Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
24. janvier 2023

L’OEaux révisée

Entrée en vigueur le 1er février 2023

Avec la révision de l’OEaux, le Conseil fédéral concrétise les décisions du Parlement et répond ainsi aux exigences de l’iv. pa 19.475 sur la réduction des risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires (PPh). La balle est maintenant dans le camp des distributeurs d’eau!
Rolf Meier 

Avec l’adoption de l’initiative parlementaire 19.475 par le Parlement en mars 2021, les distributeurs d’eau et les consommateurs d’eau potable espéraient des améliorations claires pour protéger les eaux souterraines et l’eau potable contre les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires dans l’agriculture. Avec l’adoption de l’OEaux révisée en décembre 2022, le Conseil fédéral concrétise maintenant l’énoncé de l’iv. pa 19.475 et de l’art. 9 de la LEaux, selon lequel l’autorisation d’un PPh doit être réexaminée lorsqu’un dépassement de la valeur maximale est constaté de manière répétée et généralisée. En conséquence, l’autorisation d’un pesticide doit être réexaminée lorsque les critères suivants sont remplis:

  1. La pollution a été constatée dans au moins 3 cantons en l’espace d’un an.
  2. Les dépassements de la valeur maximale se sont produits pendant au moins deux années sur cinq.
  3. La valeur maximale a été dépassée dans au moins 5 % des eaux utilisées pour l’approvisionnement en eau potable. Pour les eaux de surface, en revanche, au moins 10 % des eaux analysées doivent présenter des dépassements de la valeur maximale correspondante.

 

Quel rôle peuvent jouer les distributeurs d’eau?

Certes, l’office fédéral compétent, l’OFEV, a déclaré explicitement et conjointement avec le Conseil fédéral dans le rapport explicatif relatif à la révision de l’OEaux que les 550 stations de mesure de l’Observation nationale des eaux souterraines NAQUA constituent un réseau de mesure pertinent à l’échelle nationale et qu’il est possible d’en tirer des conclusions solides pour l’approvisionnement en eau en Suisse. Mais en même temps, le même rapport déclare qu’il faut utiliser la meilleure base de données possible pour décider d’un éventuel réexamen de l’autorisation d’un pesticide.

Outre le réseau de mesure NAQUA, les résultats des mesures cantonales doivent donc également être pris en compte dans une éventuelle évaluation. Cela représente à la fois des opportunités et des tâches à accomplir pour les distributeurs d’eau. Alors que les modules NAQUA Spez et Quant disposent de 550 points de mesure, le canton de Soleure, par exemple, compte à lui seul environ 325 sources utilisées pour l’approvisionnement public en eau. On peut donc estimer à plusieurs milliers le nombre de sources dans toute la Suisse, ce qui permettrait de compléter le réseau de mesure relativement clairsemé de NAQUA par des points de mesure importants dans des domaines décisifs.

L’autocontrôle de l’eau brute basé sur les risques est obligatoire pour les distributeurs d’eau afin de garantir une qualité irréprochable de l’eau potable. Souvent pourtant, les distributeurs ne sont pas pleinement conscients des risques présents dans le bassin versant. Il vaut donc la peine d’échanger des conseils avec le laboratoire cantonal et, le cas échéant, avec le service cantonal de l’environnement, afin d’identifier les risques possibles - éventuellement non encore détectés - liés à l’utilisation de produits phytosanitaires. Dans un deuxième temps, il convient de faire un relevé complet de la situation de pollution. Il s’agit de déterminer quelles substances pesticides et quels métabolites pertinents pour les eaux souterraines sont présents dans les eaux brutes.

Des laboratoires spécialisés proposent des kits d’analyse à des prix très intéressants qui devraient être accessibles même aux petits distributeurs d’eau. Cette procédure permet de combler les lacunes du réseau de mesure NAQUA et de renforcer la base de données pour un éventuel contrôle d’une substance par les cantons. La collaboration avec les cantons garantit en outre que la collecte, l’évaluation et la transmission des données répondent aux exigences de l’OFEV.

Autres modifications de l’OEaux

La SSIGE a participé à la consultation sur la révision de l’OEaux. Comme on pouvait s’y attendre, pas toutes les revendications des distributeurs d’eau n’ont été prises en compte. La réglementation est particulièrement incommode concernant le contrôle de l’autorisation d’une substance, au moins 5 % des eaux utilisées pour l’approvisionnement en eau potable devant dépasser la valeur maximale. Cela signifie qu’une analyse étendue et exigée dans le cadre de l’autocontrôle peut conduire à ce que ce seuil de 5 % soit dilué et, le cas échéant, ne puisse pas être atteint.

La SSIGE a également souhaité une solution plus rapide concernant l’assainissement obligatoire des aires de lavage avec pulvérisateurs de produits phytosanitaires. L’OEaux révisée prévoit désormais que les aires de lavage soient contrôlées pour la première fois par les organes d’exécution cantonaux au plus tard fin 2026. Les défauts constatés devront toutefois être corrigés immédiatement.

En consultation jusqu’au 10 août 2022, le projet d’OEaux comprenait également une délimitation plus rapide des zones de protection des eaux souterraines par les cantons. Ce point a toutefois été retiré après la consultation et est désormais regroupé avec d’autres mandats du Parlement visant à renforcer la protection des eaux souterraines.

 

L’OEaux révisée entrera en vigueur le 1er février 2023.

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