Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
09. mars 2020

Prise de position sur la loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz)

Confier la mise en œuvre technique à la branche

En octobre 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz). La SSIGE a maintenant remis les critiques et préoccupations de la branche à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

En tant qu’association professionnelle engagée pour un approvisionnement durable, efficace et sûr, la SSIGE se limite également à ces aspects dans sa prise de position sur la loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz). Ses préoccupations majeures sont formulées ci-après. La prise de position complète se trouve en allemand sur www.svgw.ch/GasVG.

Les expériences ont montré qu’une loi sur l’approvisionnement en gaz était nécessaire. Les développements initiés par les progrès technologiques, en particulier, doivent toutefois être expressément confiés à la branche, dans le respect du principe de subsidiarité. Alors que cette idée est plusieurs fois reprise dans les lois et ordonnances pour la branche électrique, elle est encore absente du projet actuel de LApGaz. La SSIGE recommande donc d’ancrer le principe de subsidiarité dans le texte de loi.

Relever le seuil d’accès aux marchés

Comme dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), le seuil d’accès au marché doit se situer à 100 MWh. En cas de remplacement d’un chauffage au gaz traditionnel (chaudière à condensation) par une pompe à chaleur électrique, cela reviendrait, dans de nombreux cas, à perdre l’accès au marché de la chaleur simplement à cause de la rénovation de la chaufferie: des pompes à chaleur électriques, modernes, atteignent un coefficient de performance annuel de 4 à 5. Afin d’atteindre un niveau d’accès au marché comparable à la distribution d’électricité, la distribution de gaz devrait donc disposer d’un seuil d’accès plus élevé d’un facteur 4 à 5. Le grand nombre de clients sur le marché libre imposerait des exigences excessivement élevées aux exploitants de réseau ou de stations de mesure également en ce qui concerne la métrologie, l’échange de données et les processus de changement.

La directive G23 SSIGE «Metering-Code Gas» recommande d’équiper les utilisateurs finaux d’un correcteur de volume ainsi que d’un dispositif de mesure de la courbe de charge à partir d’une quantité consommée annuelle de 2 GWh. Sous ce seuil, l’utilisation de correcteurs de volume, notamment, n’est pas considérée comme rentable. Des profils de charge normalisés devraient donc être utilisés qui, en raison de l’absence de correction de volume (compensation de température et de pression), aboutiraient à d’importantes incertitudes d’estimation et de mesure.

 

En résumé, la SSIGE estime qu’un seuil d’accès au marché de 1 GWh par an constitue un compromis pertinent entre le degré d’ouverture du marché souhaité et sa mise en œuvre économique.

Métrologie chez les exploitants de réseau

En matière de métrologie, le projet de LApGaz propose deux variantes: soit une libéralisation complète de la métrologie (libre choix par le client final de l’exploitant de stations de mesures et du fournisseur de mesures), soit confier la métrologie à la compétence de l’exploitant de réseau. D’un côté, la libéralisation de la métrologie soumettrait la définition des interfaces entre les acteurs (exploitant de réseau, exploitant de stations de mesures et fournisseur de mesures) à des exigences très élevées. De l’autre, les responsabilités devraient être clairement attribuées aux acteurs, en particulier en cas d’erreur (mesures manquantes ou erronées). Il est peu probable que, de la sorte, l’utilisateur final réalise réellement des économies. De plus, l’exploitant de réseau perdrait une des rares possibilités de contrôle de l’installation domestique en raison du libre choix de l’exploitant de stations de mesure. Aujourd’hui, les dates de l’examen de sécurité périodique de l’installation domestique dans les réglementations techniques pertinentes sont harmonisées avec les dates d’étalonnage des compteurs gaz à membrane (courants). Il faudrait donc qu’à l’avenir deux entreprises, l’exploitant du réseau et celui de la station de mesure, aient accès aux installations, en particulier lorsque les dates d’examen et de remplacement sont dissociées. Le problème de l’accès s’accroit cependant déjà année après année avec seulement une entreprise. Afin de ne pas compromettre le niveau jusqu’à présent élevé de sécurité, l’exploitant de stations de mesures devrait donc partager la tâche de contrôle avec l’exploitant de réseau. Comme cela s’oppose à une réussite commerciale de la libéralisation de la métrologie, tout particulièrement dans les services domestiques et le domaine industriel, en plus des risques en matière de sécurité, la SSIGE rejette nettement cette libéralisation.

Pas d’interventions législatives dans les évolutions techniques

Un déploiement de compteurs intelligents ne doit pas être ordonné par la loi. Si un exploitant de réseau considère une telle mesure comme pertinente, les coûts de mesure supplémentaires doivent pouvoir être imputés aux coûts du réseau. D’autres règlementations, en particulier les exigences minimales envers les mesures et l’échange de données, doivent être développées par la branche à titre subsidiaire. Une référence à ces documents qui restent en partie à élaborer faciliterait cependant la mise en œuvre en raison du caractère obligatoire et permettrait en même temps une intégration flexible de nouveaux développements.

 

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