Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
La consultation de l'initiative parlementaire (Iv.pa.) 22.441 «Permettre une protection moderne des plantes», déposée par le conseiller national Philipp Matthias Bregy et proposant des adaptations de la loi sur l'agriculture, a suivi la consultation de l'ordonnance révisée sur les produits phytosanitaires (OPPh), qui s'est terminée le 29 mars 2024. L' Iv.pa. 22.441 prévoit une procédure d’homologation simplifiée pour les produits phytosanitaires qui sont déjà autorisés dans un pays membre de l’UE. Celle-ci va au-delà du rapprochement avec la procédure d'autorisation des PPh dans l'UE et de l'autorisation simplifiée des PPh contenue dans l'avant-projet de l'OPPh. Dans le cadre de cette reprise simplifiée des décisions d'autorisation de produits phytosanitaires (et non de substances actives individuelles), seul un examen réduit des conséquences pour l'homme et l'environnement serait effectué - si tant est qu'il y en ait un. Une clarification adéquate des risques spécifiques aux régions et des conséquences pour les régions concernées serait peu probable.
La procédure proposée dans le projet pour la reprise des autorisations de produits phytosanitaires de l'UE semble liée à des risques considérables, en particulier pour le Plateau suisse. Dans cette région (comme dans le reste de la Suisse), presque aucune aire d'alimentation n'a encore été désignée, ce qui rend insuffisante la protection préventive des ressources pour les captages d'eau potable. De plus, en cas d'acceptation de l'initiative parlementaire Bregy, il est possible que des substances connues, aujourd'hui interdites en Suisse, soient à nouveau utilisées.
Pour mieux comprendre la situation et en raison des réponses assez contradictoires à la consultation, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a organisé une audition d'une journée à laquelle ont été invités des représentants des milieux concernés. SVGW - représentée par Rolf Meier et Michael Meier - a notamment pu mettre l'accent sur les défis spécifiques des distributeurs d'eau en matière de protection préventive des ressources, sur la garantie de la sécurité d'approvisionnement par les distributeurs d'eau des communes ainsi que sur les risques encourus en cas d'adoption de l'Iv.pa. Bregy.
Lors de plusieurs séances de questions-réponses, les experts présents ont pu répondre aux questions des conseillers nationaux. Les représentants de SVGW ont pu montrer le rôle que joueront les aires d'alimentation des captages d'eau potable, les avantages qui en résulteront pour les distributeurs d'eau potable ainsi que pour l'agriculture et comment la protection préventive des ressources en eau potable pourrait être renforcée par la désignation d’aires d'alimentation.
Contact: Rolf Meier, r.meier@svgw.ch oder 044 288 3367
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