Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Au début de la réunion, les activités de l’administration ont été présentées. Actuellement, les dossiers relatifs à l'autorisation des pesticides et à la responsabilité élargie des fabricants sont particulièrement traités. L'objectif est de sensibiliser les décideurs des instances européennes aux besoins des distributeurs d'eau. Il a également été signalé que la dérogation pour l'utilisation de lampes contenant du mercure (pour la désinfection par UV) devrait être prolongée. Les statistiques EurEau, pour lesquelles 27 pays sur 33 ont fourni des données, seront publiées au premier trimestre 2026. Le rapport annuel EurEau 2024 est déjà disponible.
Une enquête menée auprès des membres d'EurEau a montré que le niveau de protection et les exigences légales en matière de protection des infrastructures de distribution d’eau varient considérablement d'un pays à l'autre. L'UE a présenté un plan visant à identifier les infrastructures critiques et à mettre en œuvre des mesures de protection appropriées. Étant donné que les grands réseaux de distribution d’eau sont également concernés, ils devront aussi procéder à une analyse des risques et, le cas échéant, mettre en œuvre des mesures de protection.
Une directive européenne sur la surveillance de la qualité des sols est en cours d'élaboration. Elle vise à protéger les sols à long terme afin de préserver leurs fonctions, notamment dans le domaine de la protection des eaux souterraines et de la recharge des nappes phréatiques. D'ici 2050, tous les sols devraient être en bon état. Malheureusement, il n'existe pas de directives contraignantes pour les États membres.
Les normes de qualité environnementale (NQE), qui définissent les exigences de qualité pour les eaux souterraines et de surface, sont en cours de révision. Entre autres, des exigences plus strictes pour les PFAS (y compris les TFA) et les pesticides doivent être introduites. La mise en œuvre est toutefois associée à des délais de transition très longs, allant parfois jusqu'en 2045.
Dans l'UE également, les nitrates présents dans les eaux souterraines constituent un problème. EurEau continue donc de s'opposer à un assouplissement des exigences en matière de nitrates dans l'agriculture.
L'application des nouvelles règles relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec l'eau potable est retardée. Dans l'UE, les produits mis sur le marché pour la première fois à partir du 31 décembre 2026 doivent être certifiés et étiquetés conformément à la procédure européenne. Les produits pour lesquels une attestation de conformité correcte a été délivrée avant le 31 décembre 2026 sur la base de documents réglementaires nationaux ne devront être certifiés selon la procédure européenne qu'à partir du 31 décembre 2032.
Les fabricants de floculants contenant de l'aluminium et du fer tentent d'abaisser les exigences de pureté normalisées. Comme cela peut entraîner des problèmes de qualité de l'eau potable, EurEau s'engage, en collaboration avec l'Agence fédérale allemande pour l'environnement, à maintenir les exigences de pureté pour les floculants.
L’EU1 estime que les microplastiques dans l'eau potable ne constituent pas un problème urgent à l'heure actuelle. D'une part, parce que leur concentration est supposée très faible et, d'autre part, parce que les propriétés toxicologiques des microplastiques ne sont pas préoccupantes selon l'état actuel des connaissances.
Une étude du département Environnement de l'UE sur les coûts sociaux liés aux PFAS est attendue pour fin 2025. D'ici fin 2026, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devrait présenter une proposition visant à instaurer une interdiction universelle des PFAS dans l'UE. Cette proposition devrait comporter de nombreuses exceptions et des délais de transition très longs. De même, dans de nombreux secteurs, on s'attend à ce que seules des mesures de gestion des risques soient mises en place, plutôt que des interdictions.
Il existe actuellement de grandes différences entre les différents pays de l'UE (y compris la Suisse) en ce qui concerne la classification de pertinence des métabolites de pesticides. Dans une enquête réalisée au préalable, la majorité des membres de l'EU1 s'est prononcée en faveur d'une classification uniforme des métabolites au sein de l'UE. Cependant, cette décision a été rejetée lors des discussions ultérieures. Il a plutôt été convenu d'harmoniser au préalable le processus de classification des métabolites dans les différents pays. L'OMS est actuellement en train de rédiger, à la demande de l'UE, une étude sur l'évaluation des métabolites et d'autres substances problématiques (PFAS). L'EU1 a décidé d'attendre les résultats de cette étude avant de discuter d'une harmonisation à l'échelle européenne.
La question des TFA était également à l'ordre du jour: bien que les TFA soient des métabolites de certains pesticides, ils ne devraient pas être considérés comme des métabolites (pertinents) dans l'eau potable. La pollution de fond dans l'environnement dépasse déjà la valeur maximale pour les métabolites pertinents. Il n'est pas judicieux, d'un point de vue écologique et économique, d'éliminer les TFA de l'eau potable à grande échelle, car les données toxicologiques actuelles suggèrent également que les TFA présentent moins de propriétés préoccupantes que d'autres PFAS présents dans l'eau.
Un approvisionnement en eau résilient nécessite une sécurité d'approvisionnement énergétique. Les distributeurs d’eau jouent donc un rôle important dans le secteur de l'énergie. La sécurité d'approvisionnement doit primer sur la neutralité énergétique ou la production d'énergie propre des distributeurs d’eau. EurEau élaborera une note d'information à ce sujet.
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