Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Les propriétaires ou exploitants d'installations de bâtiments qui fournissent de l'eau potable à des locataires, des employés, des clients, des clients d'hôtel ou d'autres consommateurs finaux sont considérés comme des services d'approvisionnement en eau (art. 2, let. c, OPBD). Les exploitations locataires peuvent également être concernées si elles distribuent elles-mêmes de l’eau potable et sont responsables des installations en question. En tant que distributeurs d’eau, ils sont tenus d’effectuer des autocontrôles et sont responsables de la qualité de l’eau fournie. Si des personnes subissent un préjudice ou si le réseau d’eau potable est contaminé en raison de l’installation de composants inadaptés, les propriétaires ou exploitants responsables peuvent être tenus pour responsables des dommages.
Les exigences légales imposent que les produits et les installations soient construits et exploités conformément aux règles de l’art reconnues. L’aptitude des matériaux en contact avec l’eau potable doit être évaluée à l’aide de procédures d’essai et d’évaluation reconnues. Cela implique notamment que les composants de l’installation d’eau potable dans le bâtiment soient sûrs et ne présentent aucun danger pour le réseau d’eau potable du service d’approvisionnement en eau. En effet, outre la sécurité de l’eau potable pour les consommateurs, le propriétaire est également responsable de veiller à ce qu’aucune contamination ne pénètre dans le réseau d’eau potable de l’approvisionnement via l’installation domestique.
Si les certificats peuvent aider à évaluer la sécurité sanitaire de l'eau potable des produits et des installations, il convient toutefois de vérifier de quel type de certificat il s'agit exactement. En effet, les certificats disponibles sur le marché ne sont pas tous équivalents, car n’importe quelle organisation peut en principe délivrer des certificats sans autre. En l’absence d’accréditation de l’organisme de certification par un organisme d’accréditation indépendant, un tel certificat ne constitue qu’une déclaration privée de qualité ou de conformité. La SVGW certifie depuis de nombreuses années des produits dans les domaines du gaz et de l’eau et est accréditée en tant qu’organisme de certification par une instance indépendante. Les maîtres d’ouvrage, les concepteurs et les installateurs peuvent être assurés que les produits, appareils et matériaux certifiés par la SVGW répondent aux exigences actuelles de l’état de la technique en matière de qualité, de sécurité et de caractéristiques d’utilisation. Afin d’évaluer la qualité et la validité d’un certificat, la SVGW a élaboré une fiche technique permettant aux concepteurs et aux installateurs sanitaires, mais aussi aux contrôleurs d’installations, aux puitsiers et aux entreprises de distribution, d’évaluer les justificatifs et les évaluations de conformité dans le domaine de l’eau potable.
Fiche d'information: Consignes relatives Ă l'utilisation des certificats dans le domaine de l'eau potable (actuellement disponible uniquement en allemand)
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