Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
SVGW reconnaît qu'une ouverture réglementée du marché peut réduire les incertitudes juridiques existantes. Dans le même temps, elle met en garde contre une réglementation excessive d'un marché qui connaît un déclin structurel des énergies fossiles. Le présent projet de LApGaz tente de réglementer a posteriori un marché fossile en déclin et entrave en même temps le développement des gaz renouvelables. Du point de vue de SVGW, la LApGaz passe ainsi à côté des objectifs énergétiques de décarbonisation.
La notion de système de mesure communicant est définie de manière insuffisante dans le projet, d'autant plus qu'elle est déterminante pour l'accès au marché. SVGW demande des précisions concernant le fonctionnement, les intervalles de transmission des données et le stockage des données. Il est également essentiel que la conception, l'installation et l'exploitation de ces systèmes soient conformes aux règles techniques de SVGW afin de ne pas compromettre la sécurité et la fiabilité du fonctionnement du réseau.
Le projet limite le champ d'application aux réseaux qui transportent majoritairement du méthane. Afin d'établir une distinction claire, SVGW recommande de faire explicitement référence à la directive SVGW G18 « Qualité du gaz », qui définit les familles de gaz pertinentes en tenant compte des normes européennes.
SVGW demande que les gaz renouvelables soient explicitement pris en compte. Les rĂ©seaux doivent ĂŞtre dĂ©veloppĂ©s de manière Ă crĂ©er des capacitĂ©s libres pour l'injection et le transport de gaz renouvelables. La mise hors service ou la conversion Ă l'hydrogène ne suffisent pas Ă elles seules pour rĂ©pondre aux exigences de la transformation.Â
En ce qui concerne l'accès au réseau pour les installations d'injection, SVGW exige des références contraignantes aux directives G13 « Injection de gaz renouvelables » et G18 « Qualité du gaz ». Les restrictions d'injection dues à des capacités de réseau insuffisantes doivent être évitées. Les investissements visant à créer des capacités libres doivent être considérés comme des coûts de réseau imputables afin de ne pas freiner la décarbonisation.
SVGW porte un regard critique sur la libéralisation prévue du système de mesure pour les consommateurs finaux approvisionnés par des tiers. Elle souligne plusieurs risques :
SVGW demande que les documents de la branche établis, tels que la directive G23 « Metering-Code Gas », soient définis comme normes contraignantes. La réglementation des tarifs de mesure ne doit faire aucun compromis en matière de précision des mesures, de sécurité du réseau ou de qualité des données pertinentes pour la facturation. Pour l'échange d'informations, il convient de se référer aux réglementations existantes G23 et à la recommandation G1003 en cours de révision.
SVGW salue la mention du principe de subsidiarité dans le rapport explicatif. Cependant, celui-ci n'est pas suffisamment ancré dans la loi elle-même. SVGW recommande d'inscrire explicitement ce principe dans les dispositions générales de la LApGaz, à l'instar de la loi sur l'approvisionnement en électricité, afin de garantir juridiquement le rôle des organisations techniques de la branche.
SVGW rejette le projet de loi sur l'approvisionnement en gaz dans sa forme actuelle. Elle déplore une insécurité juridique supplémentaire, une réglementation inappropriée du marché des énergies fossiles et un frein au développement des gaz renouvelables. Dans le même temps, l'association professionnelle se déclare prête à promouvoir des adaptations ciblées des réglementations existantes en tenant compte du système de milice. Une future loi sur l'approvisionnement en gaz doit permettre la transformation de l'infrastructure gazière sur une base technique solide et l'accompagner activement.
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