La loi sur l'approvisionnement en gaz à nouveau en consultation

À la mi-septembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet révisé de loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz). Un premier projet de loi avait déjà été soumis à consultation en 2019/2020. À l'époque, la régulation du marché du gaz avait été approuvée dans son principe. SVGW avait également remis une prise de position sur ce premier projet de LApGaz. Après le début du conflit en Ukraine, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouvelles valeurs-clés pour la LApGaz.

Le nouveau projet de loi a été présenté à l'automne 2024. Certains éléments du projet ont toutefois fait l'objet de critiques persistantes, en particulier le seuil de 300 MWh de consommation annuelle pour le libre choix du fournisseur. Le DETEC a révisé le projet de loi sur la base de ces critiques. Les modifications importantes apportées nécessitent une nouvelle consultation. Celle-ci durera jusqu'au 19 décembre 2025.

L’administration de SVGW examine actuellement le projet de loi et le rapport explicatif correspondant et soumettra une prise de position dans les délais impartis.