État de la technique: créer une définition commune

La mise en œuvre du concept juridique d’«état de la technique» est exigeante, car la définition même est sujette à discussions. Outre les questions pratiques sur la technologie des procédés dans les différentes branches, il existe également des questions fondamentales sur la garantie des droits acquis et sur l’adéquation des mesures.

Un aide-mémoire du VSA vise à clarifier la compréhension de base de l’«état de la technique» dans le but de faciliter une exécution uniforme. Il relève les questions juridiques sous-jacentes, explique leur signification et fournit des recommandations concrètes pour leur mise en œuvre. Il distingue à cet égard les nouvelles entreprises des entreprises existantes (garantie des droits acquis) et fait le point sur la marge d’appréciation en fonction de la situation.

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• Aide-mémoire du VSA «État de la technique»
• VSA Merkblatt «Stand der Technik»