Au sujet des pesticides, classes de dangers et PFAS

Les prestataires nationaux dans les domaines de l’eau potable et des eaux usées de 29 pays se sont regroupés au sein de la fédération EurEau. La newsletter d’EurEau rend compte des évolutions de la politique de l’eau en Europe. Le VSA est membre d’EurEau et informe ses membres sur les développements pertinents en Europe.

Pesticides : la Commission définit des règles pour les justificatifs d’utilisation numériques

La Commission européenne a publié le règlement d’exécution relatif au contenu et au format des registres des produits phytosanitaires (PPS) conformément au règlement 1107/2009 et à son annexe.

EurEau salue cette publication car, conformément à l’art. 67(1) du règlement 1107/2009, les utilisateurs professionnels de PPS doivent mettre les informations utiles à disposition des autorités compétentes si elles en font la demande. Par ailleurs, des tiers ont également le droit d’accéder à ces informations. De plus, le règlement stipule que les utilisateurs de PPS doivent conserver les registres sous un format lisible électroniquement et doivent enregistrer immédiatement chaque utilisation de PPS à partir de 2026. Les registres doivent comprendre le nom du produit, la date de l’utilisation, la dose utilisée, la zone et le nombre d’hectares traités.

Produits chimiques : de nouvelles classes de danger permettent l’interdiction de substances critiques

Les classes de danger et critères concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage (CLP) des substances et mélanges ont été publiées le 31 mars dans le Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a intégré de nouveaux critères et classes de dangers pour les perturbateurs endocriniens, les substances et mélanges persistants, mobiles et toxiques, très persistants et très mobiles, persistants, bioaccumulables et toxiques ainsi que les substances et mélanges très persistants et particulièrement bioaccumulables.

La nouvelle classification est utilisée dans toute la législation européenne et permet une limitation plus rapide des substances dangereuses dans le cadre du règlement REACH quand celui-ci est révisé et que l’approche générique pour la gestion des risques est étendue aux nouvelles classes de danger. EurEau est très satisfaite du fait que les substances persistantes et mobiles, qui présentent un risque particulier pour l’eau, aient été prises en compte. Pour en savoir plus, veuillez consulter ce site internet.

Limitation universelle des PFAS : les comités de l’ECHA lancent une consultation publique

L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) a lancé la première consultation publique pour la limitation universelle des PFAS, qui se déroule du 22 mars au 25 septembre.

La proposition pour la limitation comprend 14 usages sectoriels divisés eux-mêmes en sous-usages. Elle exige une interdiction immédiate (au bout de 18 mois après son entrée en vigueur) pour de nombreux usages, y compris la plupart des usages dans les produits de consommation. Une interdiction après une période de transition de cinq ou douze ans est prévue pour les usages industriels dont les évaluations ont montré qu’aucune alternative n’est totalement disponible.