Les indications ci-après sont basées sur la newsletter complète d’EurEau du 1er juillet 2026. EurEau regroupe les services nationaux d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement de 29 pays.
Le Parlement européen freine la responsabilité élargie du producteur et le traitement quaternaire des eaux usées
Contrairement à la demande d’EurEau de poursuivre comme convenu la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (Extended Producer Responsibility, EPR) ainsi que de la directive révisée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires adoptée en 2024, le Parlement européen a demandé le 18 juin à la Commission européenne de présenter une nouvelle analyse d’impact d’ici fin 2026.
Celle-ci doit :
Le rapport adopté contient également une suspension temporaire des dispositions relatives à la responsabilité élargie des productrices et producteurs ainsi que des obligations liées au traitement quaternaire.
👉EurEau demande à la Commission européenne et aux États membres de mettre pleinement en œuvre la directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, telle qu’elle a été initialement adoptée.
Les eaux de baignade européennes comptent toujours parmi les plus propres au monde
Le dernier rapport européen sur les eaux de baignade confirme que les eaux de baignade européennes sont parmi les plus propres au monde.
Ces résultats soulignent l’utilité d’une politique européenne forte dans le domaine de l’eau et d’investissements à long terme dans la gestion de l’eau. La propreté des eaux de baignade n’est pas le fruit du hasard : elle est le résultat de décennies d’investissements, d’une législation efficace et d’un engagement commun en faveur de la protection des eaux européennes.
PFAS : l’ECHA recommande une nouvelle classification pour le TFA
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) recommande de classer l’acide trifluoroacétique (TFA) comme substance reprotoxique de catégorie 1B. Cela signifie que le TFA peut affecter la reproduction. En outre, le TFA doit être classifié comme persistant, mobile et toxique (PMT) et comme très persistant et très mobile (vPvM).
L’ECHA avertit que le TFA peut entraîner une contamination diffuse et très durable des ressources en eau.
👉 EurEau considère cette recommandation comme un argument fort supplémentaire en faveur de l’interdiction la plus rapide possible de toutes les sources génératrices de TFA, en particulier les gaz fluorés et les produits phytosanitaires contenant des PFAS.
Il appartient maintenant à la Commission européenne d’intégrer cette nouvelle classification dans le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Directive relative aux émissions industrielles : le Conseil des ministres soutient les inventaires des produits chimiques
Dans le cadre de sa position sur le paquet omnibus environnemental, adoptée le 24 juin, le Conseil des États membres de l’UE s’est prononcé en faveur du maintien de l’obligation imposée par la directive relative aux émissions industrielles (IED) aux entreprises industrielles de tenir des registres des produits chimiques dangereux présents sur leurs sites.
La Commission européenne avait proposé de supprimer cette obligation.
👉 EurEau salue expressément la position du Conseil. De tels inventaires de produits chimiques améliorent la traçabilité des substances préoccupantes et facilitent leur contrôle directement à la source. Ils apportent ainsi une contribution importante à la protection préventive des eaux.
Paquet omnibus sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux : les modifications proposées pour les produits phytosanitaires menacent la protection des eaux
Les rapporteuses et rapporteurs du Parlement européen ont présenté leur projet concernant la proposition de la Commission européenne. Celui-ci prévoit de simplifier les procédures d’autorisation des produits phytosanitaires et de faciliter le recours à l’épandage aérien.
Sur plusieurs points, le rapport va même plus loin que la proposition de la Commission et prévoit des assouplissements supplémentaires. De son côté, le Conseil de l’Union européenne a adopté son mandat de négociation sur certaines parties de la proposition, à l’exception du renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires.
👉 EurEau craint que les modifications prévues n’affaiblissent considérablement la protection des ressources en eau potable et n’entraînent des conflits avec les objectifs de la directive sur l’eau potable.
Numérisation : les services des eaux réclament un cadre politique proportionné
La Commission européenne a lancé une consultation publique (call for evidence) afin de préparer un plan d’action pour la numérisation du secteur de l’eau. Ce plan d’action devrait être publié au quatrième trimestre 2026.
👉 EurEau salue cette initiative. Les technologies numériques peuvent contribuer de manière significative à rendre l’exploitation des installations d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées plus efficace, plus sûre et plus économe en ressources.
Centres de données : le boom de l’IA ne doit pas compromettre l’approvisionnement en eau potable
La Commission européenne a présenté un nouveau cadre visant à promouvoir l’économie européenne du cloud et de l’IA.
👉EurEau attire l’attention sur le fait que la forte croissance de l’intelligence artificielle (IA) et des centres de données va encore accroître la pression sur les ressources en eau locales. Du point de vue de l’association, la proposition ne tient pas encore suffisamment compte de la disponibilité de l’eau lors de la planification de nouveaux centres de données.
EurEau appelle donc les législatrices et législateurs européen·ne·s à veiller à ce que les nouvelles prescriptions permettent l’innovation technologique sans compromettre l’approvisionnement public en eau potable ou la sécurité de l’eau. La disponibilité des ressources locales en eau doit être un critère central lors de la sélection de nouveaux sites pour les centres de données.
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Révision du droit européen des données géographiques
Le Conseil de l’Union européenne a adopté son mandat de négociation pour la révision de la directive INSPIRE.
Les États membres soutiennent la possibilité de restreindre l’accès public aux données géographiques et aux métadonnées lorsque leur publication est susceptible de compromettre la sécurité publique.
EurEau préconise une approche systématique selon laquelle les informations importantes pour la sécurité sur les infrastructures critiques, en particulier dans le secteur de l’eau, sont en principe exclues de l’accès public.
Le vote en séance plénière du Parlement européen est actuellement prévu le 5 octobre 2026.
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