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Article technique
06. mai 2019

LA RÉGLEMENTATION DE LA SSIGE ET SA VALIDITÉ JURIDIQUE

Certitudes, suppositions et contrevérités juridiques

Les utilisateurs de la réglementation de la SSIGE s’interrogent régulièrement sur la valeur juridique des directives, recommandations, règlements et notices techniques publiés par la SSIGE. En d’autres termes, les utilisateurs de la réglementation ont-ils la garantie de faire tout ce qu’il faut s’ils respectent les prescriptions contenues dans ces documents ou leur devoir de diligence n’est-il au contraire pas pleinement rempli dans tous les cas?
Peter Bürki 

Sur la base de l’argumentation de l’article, on peut répondre à la question comme suit: Oui, les utilisateurs de la réglementation de la SSIGE peuvent se sentir en sécurité s’ils la respectent, à moins qu’ils aient identifié une éventuelle irrégularité ou inexactitude dans une norme de la SSIGE du fait de leur formation technique ou de leurs connaissances spécialisées et aient été contraints d’agir en conséquence.
En cas de formulation susceptible d’interprétation, les utilisateurs de la réglementation seraient bien avisés de ne pas exploiter la marge de manœuvre existante ou supposée, mais d’opter pour la variante offrant la plus grande sécurité. De cette façon, les chances que les choses se passent mal sont très Faibles.

Veuillez lire l'article complet (en allemand) ici.

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