SVGW prend position

Depuis 2017, de l’Ordonnance sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD) fixe des valeurs maximales pour trois PFAS. Celles-ci sont désormais obsolètes. Afin de renforcer la protection de la santé et d’assurer l’harmonisation avec le droit de l’UE, elles doivent donc être remplacées par une valeur maximale de 0,1 µg/l pour la somme de vingt PFAS (PFAS-20), conformément à la directive européenne 2020/2184 relative à l’eau potable.

Une valeur maximale plus basse pour l’eau d’abreuvement

La motion 25.3421 «Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien à l'agriculture», déposée le 1^er avril 2025 par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États, demande au Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires concernant la problématique des PFAS. Il s’agit notamment d’examiner la possibilité d’adopter des réglementations autonomes parallèlement à la reprise de la valeur limite pour les PFAS prévue par la directive européenne sur l’eau potable. Il est désormais proposé d’introduire, en plus de la valeur limite pour le PFAS-20, une valeur limite de 0,02 μg/l pour quatre PFAS contenus dans le paramètre PFAS-20 (PFAS-4). Cette mesure vise à minimiser l’influence présumée de l’eau potable contaminée, qui a été utilisée comme eau d’abreuvement dans le canton de Saint-Gall et qui a apparemment entraîné des teneurs trop élevées en PFAS dans la viande.

Prise de position de SVGW

Du point de vue de SVGW, la valeur maximale proposée pour la somme des PFAS-4 doit servir en premier lieu à protéger la population contre les effets sur la santé du PFOS, du PFOA, du PFNA et du PFHxS. Le renforcement prévu vise toutefois principalement à réduire la teneur en PFAS dans l’eau d’abreuvement et, par conséquent, la contamination des denrées alimentaires d’origine animale. SVGW refuse de fournir une eau potable présentant des caractéristiques spécifiques pour répondre aux exigences de qualité propres à un secteur économique. Ce précédent inacceptable pourrait même susciter des convoitises de la part d’autres secteurs économiques. Les exigences de qualité relatives à l’eau potable doivent être alignées sur son utilisation en tant que denrée alimentaire destinée à la consommation humaine. En outre, SVGW s’oppose à une période transitoire fixe de trois ans. L’expérience montre que, selon la situation, des délais nettement plus longs peuvent s’avérer nécessaires pour les projets de traitement de l’eau. L’association demande que les délais de transition soient fixés en concertation avec les distributeurs et les autorités chargées de l’application de la loi.

Les valeurs limites ne suffisent pas à elles seules

Pour que les distributeurs d’eau puissent continuer à fournir une eau potable d’une qualité irréprochable à l’avenir, il faut plus que de simples valeurs maximales. Il faut ainsi mettre fin sans délai aux rejets de PFAS. Il n’appartient pas aux distributeurs de réparer les dommages causés à la ressource, car la protection préventive de celle-ci a échoué.