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Article technique
21. mars 2021

FORUM VSA

SE FORGER UNE OPINION SUR L’INITIATIVE POUR UNE EAU POTABLE PROPRE

Le 13 juin 2021, la population suisse vote sur deux initiatives populaires, l’initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse et l’initiative pour une eau potable propre. Avec ce forum, le VSA souhaite permettre à la branche de se forger une opinion et stimuler la discussion. Il offre en outre au réseau des spécialistes de l’eau 4aqua une plateforme où il pourra expliquer ses objectifs et pourquoi il soutient l’initiative pour une eau potable propre. Le VSA lui-même ne donnera pas de consigne de vote.
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Article principal «SE FORGER UNE OPINION SUR L’INITIATIVE POUR UNE EAU POTABLE PROPRE»
Interview: Jürg Meyer et Martin Würsten, anciens présidents de VSA
Position VSA
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Le réseau des spécialistes de l’eau 4aqua
Informations complémentaires

Le réseau des spécialistes de l’eau 4aqua se qualifie lui-même de manière concise et claire comme étant « la voix de l’eau » – une voix qu’il faut bien sûr entendre au sens politique et social. 4aqua a été fondé au printemps 2020. Depuis lors, plus de 150 spécialistes ont rejoint le réseau, comme le confirme l’un des co-fondateurs, Peter Hunziker : « Au fil de notre travail quotidien, nous constatons la pollution de nos ressources en eau potable et de nos eaux. Nous pouvons confirmer de première main la nécessité d’une action urgente visant les pesticides et d’autres polluants. »

On s’est aperçu que les structures associatives existantes de la SSIGE et du VSA ne permettent pas de donner des consignes politiques, même lorsqu’il s’agit du sujet central de l’eau. Des spécialistes de l’eau potable, des eaux usées et des milieux récepteurs veulent toutefois s’exprimer plus clairement et en commun auprès du public ; 4aqua en est le support.

 

UTILISER LES QUESTIONS POLITIQUES ACTUELLES

« De manière générale, nous soutenons diverses approches qui renforcent la protection de la ressource eau, réduisent la pollution par les pesticides et leurs produits de dégradation et diminuent les rejets de fertilisants dans les eaux à un niveau respectueux de l’environnement » poursuit M. Hunziker. « C’est pourquoi nous nous sommes engagés pour une Iv. pa. 19.475 conséquente sur la réduction des pesticides. » Il est toutefois apparu que ni une taxe incitative sur les pesticides comme elle a été employée avec succès au Danemark, ni une vision contraignante chiffrée de réduction des fertilisants de l’agriculture, ne sont susceptibles d’obtenir une majorité. Déjà en ce qui concerne les valeurs limites contraignantes pour les pesticides, y compris tous les produits de dégradation dans les aires d’alimentation, une amélioration n’a été possible que d’extrême justesse.

Actuellement, nous pouvons voter le 13 juin 2021 comme citoyens sur l’initiative pour une eau potable propre et l’initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. De quoi s’agit-il concrètement ?

 

 

CHANGEMENT DE SYSTÈME PAR L’INITIATIVE POUR UNE EAU POTABLE PROPRE

La politique actuelle n’aurait pas de solution convaincante aux problèmes existants dans la protection des eaux. C’est pourquoi 4aqua soutient l’initiative pour une eau potable propre et veut donner un signal fort pour une agriculture respectueuse de l’eau : le but vise à ce que les agriculteurs continuent à bénéficier de paiements directs uniquement s’ils produisent sans pesticides, n’utilisent pas d’antibiotiques à titre prophylactique et si leur cheptel peut être nourri avec du fourrage produit dans l’exploitation. En bref, l’agriculture ne devrait recevoir des subventions que si son mode d’exploitation ne porte pas atteinte à l’environnement et ne pollue pas l’eau potable :

La Constitution fédérale est modifiée comme suit : Art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4
1 Der Bund sorgt dafür, dass die Landwirtschaft durch eine nachhaltige und auf den Markt ausgerichtete Produktion einen wesentlichen Beitrag leistet zur:
  a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires saines et en eau potable propre ;
3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes :
    a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique, qui comprennent la préservation de la biodiversité, une production sans pesticides et des effectifs d’animaux pouvant être nourris avec le fourrage produit dans l’exploitation ;
e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement, pour autant que ces mesures soutiennent l’agriculture eu égard aux let. a et g et à l’al. 1 ;
g. elle exclut des paiements directs les exploitations agricoles qui administrent des antibiotiques à titre prophylactique aux animaux qu’elles détiennent ou dont le système de production requiert l’administration régulière d’antibiotiques.
4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale et des ressources générales de la Confédération, surveille l’exécution des dispositions concernées et les effets qu’elles déploient et informe régulièrement le public des résultats de la surveillance.
Art. 197 ch. 12  : 12. Disposition transitoire 
Un délai transitoire de 8 ans s’applique à compter de l’acceptation de l’art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4, par le peuple et les cantons.
RÉDUIRE LA POLLUTION PAR LES MICROPOLLUANTS

Il est avéré qu’il y a un grand besoin d’intervention dans la protection des eaux. Même dans le château d’eau qu’est la Suisse, l’eau (potable) propre ne va pas de soi. Les mesures de protection des eaux de ces 50 dernières années ont certes produit de nombreux résultats, mais de nouveaux problèmes découlent notamment de la pollution par des substances en très faibles concentrations. Près de 40% de ces micropolluants des eaux proviennent des stations d’épuration, 20% de l’industrie et de l’artisanat et 40% de l’agriculture. Cette dernière part a un grand impact pour les eaux souterraines. En effet, les surfaces cultivées en agriculture intensive se trouvent précisément là où passent les flux d’eaux souterraines significatifs pour l’approvisionnement en eau potable. C’est pour cette raison qu’une eau potable qui ne peut pas respecter les valeurs limites en vigueur pour les résidus de pesticides est aujourd’hui délivrée à près d’un million de citoyennes et de citoyens. Une erreur du système ! Mais de nombreux petits cours d’eau souffrent aussi d’apports élevés en pesticides issus de l’agriculture. Les valeurs limites écotoxicologiques sont parfois considérablement dépassées. De plus, de nouvelles techniques de mesure en temps réel misent en œuvre par l’Eawag montrent que les concentrations maximales de nombreux pesticides sont ponctuellement dépassées d’un facteur 170 par rapport aux échantillons composites journaliers. Pour certains pesticides, des pointes de concentration de moins d’une heure ont déjà des effets nuisibles sur les organismes aquatiques.

Par contre, les ménages privés, l’industrie et l’artisanat financent depuis des décennies un assainissement urbain et une épuration des eaux usées efficaces – selon le principe du pollueur-payeur. L’implémentation en cours de traitements complémentaires dans les STEP résoudra le problème de qualité relatif aux micropolluants dans les grands et moyens cours d’eau. La charge y sera réduite de plus de 50%. Le reste est rejeté dans des eaux où les valeurs limites légales sont respectées. Au contraire, les micropolluants issus de l’agriculture polluent directement les ressources en eau potable ainsi que les eaux sensibles et conduisent à des dépassements à grande échelle des valeurs limites. La pollution des eaux par les micropolluants exige des mesures efficaces à la source, donc aussi pour l’agriculture ; une épuration accrue dans les STEP n’est pas suffisante. Il n’est pas possible de faire deux poids, deux mesures en faveur de l’agriculture.

 

RÉDUIRE LA SURFERTILISATION DES RESSOURCES EN EAU

Suite à l’apparition de tapis de mousse et au dépérissement des lacs, des STEP ont été construites sur tout le territoire Suisse dans les années 1960 et 1970 pour éliminer les composés organiques. Dans les années 1980, bon nombre de ces STEP ont été mises à niveau en raison de concentrations de phosphore et d’ammonium toujours trop élevées. La dénitrification a ensuite été ajoutée à de nombreuses STEP comme étape d’épuration supplémentaire dans les années 1990 et 2000. Aujourd’hui, près de 50% de l’azote et environ 90% du phosphore sont éliminés des eaux usées. Les STEP respectent maintenant les valeurs cibles nationales et internationales de la qualité des eaux.

L’agriculture est très éloignée tant des objectifs intermédiaires que de l’objectif à long terme d’une réduction de 50 % des apports d’azote dans les eaux. Sur les près de 70’000 tonnes d’azote qui parviennent aujourd’hui dans les eaux, 75% font l’objet d’un apport diffus, en majorité en provenance de l’agriculture. Les eaux souterraines, qui nécessitent une protection particulière, sont fortement concernées ; l’agriculture rejette près de 30’000 t d’azote/an directement dans les eaux souterraines où on le retrouve sous forme de nitrate. Pour plus de 40% de tous les points de mesure des eaux souterraines en lien avec des terres cultivées, les exigences sur le nitrate de l’ordonnance sur la protection des eaux ne sont pas respectées depuis des années. Cette problématique n’est pas résolue depuis des années et, pour beaucoup de services des eaux, la nécessité d’agir est d’autant plus grande. En marge de cette pollution des eaux, il n’est pas surprenant de constater qu’aucun des 13 objectifs environnementaux pour l’agriculture n’a été entièrement atteint à l’heure actuelle.

La plus grande partie des STEP déverse les charges résiduelles en azote dans de grands cours d’eau sous forme de nitrate. Cela pose peu de problèmes, car le nitrate ne s’enrichit pas dans les eaux de surface et les eaux souterraines sensibles ne sont pas concernées. Au contraire, l’infiltration d’eaux de surface conduit entièrement à des concentrations en nitrate plus faibles dans les eaux souterraines. Grâce aux investissements réalisés, l’épuration des eaux usées respecte bien les exigences légales. Néanmoins, le secteur des eaux usées est prêt à poursuivre l’optimisation des STEP.

Initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse

La votation du 13 juin porte aussi sur l’initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Cette initiative demande une interdiction de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles, dans l’entretien du territoire et dans l’importation ou la production des denrées alimentaires. L’initiative opère avec une interdiction et non avec des mesures incitatives. De plus, elle ne tient pas compte des excédents de fertilisants, qui sont importants pour la protection des eaux.

4aqua ne donne pas de consigne sur l’initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. En tant que réseau de spécialistes de l’eau, nous voulons nous limiter à notre domaine. « Nous perdons notre crédibilité si nous nous faisons passer pour des spécialistes des questions agricoles, voire du commerce international et similaire. » précise Peter Hunziker de 4aqua. « Par contre, 4aqua est convaincu que l’adoption de l’initiative pour une eau potable propre serait effectivement une étape importante et un signal très fort pour la protection des eaux. »

 

Position VSA
Le VSA apporte son soutien aux orientations de l’initiative sur l’eau potable

Le VSA apporte son soutien aux mesures qui mènent à une production agricole préservant les eaux et l’environnement et à un changement de tendance dans l’utilisation des produits phytosanitaires ; il appuie donc aussi les trois orientations de l’initiative sur l’eau potable. Le VSA ne soutient pas l'initiative elle-même et n'émet pas de recommandation de vote.

Du point de vue du VSA, le texte de l’initiative présente diverses faiblesses, par exemple la formulation indiquant que seules des exploitations avec « production sans pesticides » reçoivent des paiements directs. Cela va trop loin : en effet, un pesticide est par définition tout ce qui est utilisé pour tuer un organisme. Les pesticides comprennent donc aussi des produits ne posant aucun problème pour l’environnement, qui sont utilisés dans l’agriculture biologique et ne devraient pas être interdits. Ces points faibles peuvent être utilisés contre l’initiative.

Le VSA s’engage pour l’initiative parlementaire (Iv. pa.)

Le VSA s’est fortement engagé en faveur d’une Iv. pa. 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », qui a été élaborée par le Parlement et dont les derniers points doivent être affinés en mars 2021 (donc après la date de publication de cet article). L’objectif principal de l’Iv. pa. est de réduire de 50 % les risques dus à l’utilisation de pesticides ; elle s’étend aussi à la réduction des biocides et à une meilleure protection des ressources en eau potable dans les aires d’alimentation. Elle vise en outre à une réduction des nutriments, même si elle ne mentionne pas d’objectifs contraignants. Le VSA s’engage pour l’Iv. pa., car elle apporte une amélioration significative en ce qui concerne l’utilisation de pesticides et peut entrer en vigueur bien plus rapidement que l’initiative sur l’eau potable.

L’initiative sur l’eau potable pourrait, elle aussi, être mise en œuvre avec modération et de manière proportionnée

Lors de la mise en œuvre d’une initiative, le législateur dispose d’une grande latitude quant à la manière dont le texte constitutionnel est formulé au niveau législatif. Les intentions des initiateurs dans la mise en œuvre des initiatives populaires sont importantes, mais ce n'est pas le seul facteur décisif. Le législateur doit toujours peser et concilier les différents intérêts et exigences juridiques. Par exemple, le principe de proportionnalité exige que les conditions que doivent remplir les exploitations agricoles pour obtenir des paiements directs soient interprétées de sorte qu'elles n'aillent pas plus loin qu’effectivement nécessaire pour atteindre l'objectif de l'initiative. Une expertise juridique conclut donc que les faiblesses de l’initiative peuvent être corrigées au niveau législatif.

 

 

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